La réduction de la TVA dans la restauration impossible à court terme, selon Bruxelles

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C'était une des promesses de Jacques Chirac le plus souvent mises en avant lors de la campagne législative : la TVA sur les services de restauration devait passer de 19,6% aujourd'hui à 5,5% le 1er janvier 2003. Ce changement aurait permis de mettre à niveau les fiscalités pesant sur la restauration traditionnelle et sur la restauration rapide. Cette promesse n'est cependant pas "tenable" dans de tels délais, si l'on en croit le commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkenstein dans une interview accordée au Figaro. La demande de la France suppose en effet un processus assez lourd. Il s'agit de modifier l'annexe B de la sixième directive européenne sur la TVA où sont énumérés les produits et services assujettis au taux réduit ou au taux normal de TVA. Cette directive a déjà été approuvée par les Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement. La France doit donc soumettre la modification souhaitée au Conseil. "Ses membres, souligne Frits Bolkenstein, devront ensuite décider à l'unanimité sur cette base si la demande française peut être acceptée, comment et sous quelles conditions".Mais dans un premier temps, le France doit soumettre sa demande à la Commission. Frits Bolkenstein a affirmé que ses services examinaient déjà cette requête qui sera, selon lui, intégrée dans la "prochaine révision des règles régissant les taux réduits de TVA". Or, cette demande ne devrait être présentée par la Commission qu'au premier semestre 2003. Reste la possibilité d'avoir recours à un taux réduit dérogatoire, comme l'avait fait le gouvernement Jospin pour la rénovation des logements ou les soins à domicile. L'Espagne bénéficie d'ailleurs d'un tel taux réduit dérogatoire pour sa propre restauration. Frits Bolkenstein repousse pourtant cette idée. Selon lui, l'abus de dérogations irait à l'encontre "des objectifs d'harmonisation et de simplification" de la Commission, ce qui risquerait de créer des "distorsions de concurrence" au sein du marché unique.Enfin, si la France passait outre le processus décisionnaire, elle se mettrait en infraction avec la sixième directive européenne sur la TVA et une procédure serait ouverte par la Commission, ce qui ne manquerait pas d'ouvrir une nouvelle crise au sein de l'UE. La question est désormais de savoir si le gouvernement Raffarin est prêt à prendre un tel risque pour tenir ses promesses électorales.

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