La Cour de justice européenne censure la Commission

Les juges du Luxembourg ont décidément été très actifs cette semaine. Deux jours après avoir condamné la France et le Portugal pour leurs "golden shares", remettant à plat les méthodes de privatisation des Etats, la Cour de justice des communautés européennes (CEJ) vient une nouvelle fois de prendre une décision d'importance pour l'avenir des institutions européennes.Les juges ont en effet annulé une décision de la Commission européenne qui avait interdit en 1999 le rachat du voyagiste britannique Firstchoice par son concurrent Airtours. Il s'agit de la première décision de la sorte depuis 1990, date depuis laquelle la Commission a le droit de statuer sur les fusions-acquisitions. La Commission avait interdit l'opération en invoquant le danger de "domination collective". Cette situation est définie par la présence de deux ou trois acteurs sur un marché qui, sans se concerter, se suivraient dans le relèvement des prix. La Cour a considéré que, dans le cas des voyagistes britanniques, "les trois conditions nécessaires pour rencontrer une situation de domination collective n'étaient pas réunies".Cette décision n'aura aucune conséquence pour l'opération. Cette dernière avait été annulée et ne peut être reprise trois ans plus tard. En revanche, l'arrêt de la CEJ modifie le poids des institutions au sein de l'Union européenne. Jusqu'ici, la Commission était considérée comme souveraine dans ses décisions concernant les fusions-acquisitions. Ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque l'appel devant la Cour de justice est désormais susceptible d'aboutir. Il s'agit donc d'un nouvel accroc dans la toute-puissance de la Commission, alors que le débat sur les futures institutions européennes à la veille de l'élargissement fait rage entre les partisans d'un renforcement des pouvoirs de la Commission et ceux qui désirent la mise en place d'un pouvoir plus "politique". Sur le plan économique, le problème réside dans les délais de traitement des appels par la CEJ. Comment relancer une fusion trois ans après son interdiction par la Commission ?

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