Après un marathon législatif exceptionnel - 11.153 amendements déposés et 157 heures de débat à l'Assemblée nationale, la réforme des retraites va être examinée par le Conseil contitutionnel. Les députés socialistes ont en effet, conformément à ce qui avait été annoncé au début du mois de juillet, saisi les neuf sages sur ce texte, qui consacre notamment l'allongement de la durée de cotisation pour tous. Les élus du PS considèrent que "plusieurs dispositions du texte portent atteinte au principe d'égalité, en particulier en n'accordant pas les mêmes droits aux femmes et aux hommes, aux fonctionnaires, et en ne prenant pas en compte la pénibilité des métiers", a déclaré le groupe socialiste à l'Assemblée dans un communiqué. "Ils estiment également que l'allongement de la durée de cotisation, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, échappera au contrôle du Parlement pour rester à l'avenir dans les seules mains du gouvernement", ajoute le communiqué. Dans son édition publiée le 7 juillet dernier, La Tribune avait interrogé plusieurs juristes sur ces questions. Ils avaient estimé que l'argumentation des socialistes n'était pas imparable (lire ci-contre). D'une part, parce que le principe d'égalité n'est pas mis en cause dès lors que les fonctionnaires sont dans des situations différentes. D'autre part, en vertu d'un "principe assez classique" du droit public, selon lequel les droits sont appréciés en fonction de la législation en vigueur, à la date de la liquidation de la pension. Adopté définitivement jeudi par le Parlement, le projet de loi sur les retraites va harmoniser, d'ici à 2008, le régime de retraite des fonctionnaires avec celui des salariés du privé, portant à 40 annuités la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein. Cette durée devrait être portée à 41 ans en 2012 et à 42 ans en 2020.

latribune.fr

20 Oct 2008, 0:09

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