La faillite personnelle, nouveau recours des ménages surendettés

S'il est adopté, le projet de loi défendu par le ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo, va bouleverser la vie de centaines de milliers de familles: les ménages surendettés et reconnus comme insolvables vont pouvoir annuler leurs dettes en échange de la vente de leurs biens. Ce texte, qualifié par le ministre de "loi de la deuxième chance", étendra au territoire national une procédure déjà en vigueur en Alsace et en Moselle depuis 1879. Elle pourrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2004. En attendant, le ministre de la Ville espère que le projet sera présenté le 16 juin au Sénat et voté en juillet.Selon Jean-Louis Borloo, de 500.000 à plus d'un million de familles seraient concernées, le nombre exact de surendettés étant inconnu mais certainement bien supérieur aux 650.000 dossiers traités par les commissions de surendettement. Désormais, si la commission de surendettement juge la situation du débiteur "irrémédiablement compromise" - ce qui pourrait être le cas de plus d'un tiers des dossiers - un magistrat pourra dans les douze mois prononcer l'effacement des dettes (loyers, impôts, cotisations sociales, redevance ou paiement de factures comme l'électricité...). En contrepartie, les biens du ménage concerné seront saisis et vendus, à l'exception des "biens meublants", des outils de travail, des "peluches des enfants" ou de "la voiture par exemple si elle est nécessaire pour aller travailler", a expliqué M. Borloo. Selon Reine-Claude Mader, présidente de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), l'un des artisans de cette loi, "on ne saisira pratiquement rien dans les trois-quarts des familles (en faillite civile) car elles n'ont plus rien". "Jusqu'ici, non seulement on saisissait leurs biens, le logement par exemple, mais elles se retrouvaient quand même avec des dettes impossibles à payer", a-t-elle souligné. La présentation de ce projet de loi intervient à la veille de la tenue de la Conférence sur la famille (lire ci-contre). A cette occasion, le Premier ministre devrait faire un certain nombre d'annonces: création d'une prime à la naissance, lancement d'un plan "crèches"... Pour le gouvernement, il devenait nécessaire de rassurer des Français préoccupés par ailleurs par la dégradation du marché du travail, les incertitudes liées à la réforme des retraites ou au financement de la Sécurité sociale.
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