Les députés rejettent les projets de Bercy sur la redevance TV

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Les fraudeurs à la redevance semblent avoir obtenu un sursis. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté la requête de Bercy visant à éliminer la fraude à la redevance télévisuelle, selon des sources parlementaires citées par l'AFP. A l'occasion de l'examen d'une première partie du budget 2004, la Commission a adopté un amendement déposé par quatre députés UMP, Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Patrice Martin-Lalande et Yves Deniaud, qui supprime cette disposition.Bercy avait récemment fait part de son désir de donner la possibilité au fisc de réclamer aux opérateurs de télévision payante leurs fichiers d'abonnés afin d'identifier les fraudeurs. Avec un nombre de 500.000 tricheurs aujourd'hui, le gouvernement a ainsi l'intention de récupérer au moins 60 millions d'euros sur les 200 à 220 millions d'euros de manque à gagner lié à la fraude. Mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'était élevée contre cette requête de Bercy, avançant qu'elle était "contraire aux principes de protection des données". Pour remettre en cause la volonté du gouvernement, la CNIL s'était appuyée sur une directive européenne sur la protection des données ne permettant pas de croiser un fichier commercial avec un fichier fiscal au motif qu'ils avaient une finalité différente.Pour autant, le législateur ne baisse pas les bras. L'amendement de la commission prévoit que la transformation de la redevance prévue pour 2004, qui passerait du statut de taxe parfiscale à celui d'impôt, ne serait que provisoire. Les députés invitent ainsi le gouvernement à entamer une vaste réforme de la redevance dans la lignée du rapport de Patrice Martin-Lalande réalisé l'été dernier, qui prône un adossement de la redevance à la taxe d'habitation.

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