La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu ce jeudi son rapport d'activité 2002. Principal enseignement: le nombre de plaintes de particuliers a sensiblement augmenté l'année dernière. La CNIL a enregistré 38% de saisines de plus qu'en 2001, une progression qui inclut les plaintes des particuliers (+42%) et les demandes d'accès indirects aux fichiers de police et de sécurité (+51%). Motif principal des saisines: le "droit d'opposition à figurer dans un traitement automatisé ou à faire l'objet de prospection commerciale", précise l'organisme dans un communiqué. Les secteurs d'activité particulièrement concernés sont par ordre décroissant la prospection commerciale, la banque et les télécommunications. Concernant les demandes d'accès indirect aux fichiers de police, elles proviennent généralement de personnes qui ont vu leur candidature à un emploi rejetée. Les administrations et certains employeurs comme les sociétés de gardiennage ou de sécurité ont maintenant le droit de consulter les fiches individuelles détenues par la police ou les Renseignements généraux. Il arrive donc que les candidats malheureux veuillent vérifier s'ils ne font pas l'objet d'un signalement, suite, par exemple, à une interpellation. En 2002, la CNIL a reçu 7.500 demandes de ce type et a réalisé 12.500 investigations.La CNIL tente également de saisir la justice, avec un succès tout relatif. Elle a transmis sept dossiers au parquet en 2002. Trois ont été classés sans suite, ce qu'a amèrement regretté la CNIL lors d'une conférence de presse, tandis que quatre dossiers sont toujours en cours. Parmi les dossiers rejetés, la CNIL évoque l'exemple de ce SMS de spam envoyé en masse, portant le message suivant "Quelqu'un t'aime en secret et nous a chargé de te prévenir, devine qui a flashé sur toi en appelant au 08 à 1,35 euro/appel". Une telle opération, dont le caractère commercial discutable semble avéré, a pourtant été classée sans suite. Le spam a fait l'objet de cinq plaintes au parquet dont trois ont été classées sans suite en 2002. Dans son rapport, la CNIL souligne notamment la difficulté d'identifier les auteurs et de les poursuivre alors que ceux-ci sont la plupart du temps à l'étranger. La CNIL a également rendu ce jour une recommandation sur le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire, notamment dans les transactions sur Internet, et ce suite à un nombre croissant de plaintes enregistrées l'an passé. La commission recommande que le numéro ne soit conservé au-delà du délai nécessaire à la transaction qu'avec l'accord du propriétaire de la carte.Enfin, en 2002, la commission a également beaucoup réfléchi sur le problème du vote électronique, pour lequel elle rendra une recommandation début juillet. Si elle ne se prononce pas pour l'instant, elle a procédé à plusieurs expérimentations ces derniers mois de façon plus ou moins concluante. Elle assure en tout cas que sa recommandation générale reposera sur le principe de séparation du nom du votant de celui du candidat pour lequel il vote.

latribune.fr

20 Oct 2008, 1:27

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