L'Etat veut pouvoir passer sous les 50% dans France Télécom

Les intentions du gouvernement vis-à-vis de France Télécom se précisent. L'avant-projet de loi sur le statut de l'opérateur affirme clairement que l'Etat n'aura plus à être majoritaire dans le capital, une évolution qui doit mettre fin au statut public de l'opérateur. L'article 5 du texte "abroge l'obligation de détention majoritaire de France Télécom par l'Etat prévue par l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990", selon le document que s'est procuré l'AFP. Le texte sera présenté le 18 juillet prochain aux organisations syndicales lors d'un comité paritaire. "Le transfert de la propriété de la majorité du capital de l'opérateur au secteur privé devra respecter les procédures des lois de privatisation du 19 juillet 1993" et de la loi du 6 août 1986 qui prévoient "notamment des conditions avantageuses au bénéfice des salariés de l'entreprise et des particuliers", précise cet article. Si l'Etat veut pouvoir passer sous la barre des 50%, c'est que France Télécom "est l'un des derniers opérateurs de télécommunications européens à appartenir au secteur public". De fait, en Europe, France Télécom fait figure d'exception. Il ne reste que Swisscom qui appartienne encore à l'Etat suisse à hauteur de 62,5%. Autrement, parmi les opérateurs historiques européens, seuls OTE (Grèce), Telekom Austria, Deutsche Telekom et KPN (Pays Bas) comptent encore l'Etat à leur capital, mais à des niveaux inférieurs à 50%. Le gouvernement avait annoncé vendredi dernier le dépôt dans les prochaines semaines d'un projet de loi sur l'évolution du statut de l'opérateur et de son capital. L'annonce était accompagnée d'un communiqué de Bercy visant à rassurer les quelque 100.000 fonctionnaires employés par l'entreprise, en garantissant leur statut, quelle que soit l'évolution de l'opérateur. Le projet de loi résulte en premier lieu de l'obligation des pouvoirs publics de transposer en droit français les directives européennes, qui imposent de ne plus considérer automatiquement France Télécom comme l'opérateur chargé de missions de services publics. Mais cette obligation est arrivée à point nommé pour le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Le PDG de l'opérateur, Thierry Breton, nommé par ses soins en septembre 2002, a en effet reçu comme principale mission de faire de FT "une entreprise comme les autres".
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