Le gouvernement s'engage dans la voie du changement de statut d'EDF

Accord sur la réforme du régime de retraite des salariés d'EDF et sur la perte de la garantie de l'Etat dont profite l'entreprise publique, maintien de l'exigence d'un remboursement de 889 millions d'euros à l'Etat: la Commission européenne a confirmé cet après-midi les grandes lignes de sa position sur le dossier de l'entreprise énergétique (voir ci-contre). Une annonce qui a fait malgré tout apparaître un élément nouveau: le gouvernement français se serait engagé à transformer le statut d'EDF en société anonyme de droit commun.Le conflit qui oppose depuis de longs mois le gouvernement français à la Commission européenne au sujet d'EDF évolue donc comme prévu. Un désaccord majeur persiste: la Commission a réaffirmé aujourd'hui dans un communiqué son exigence de voir l'entreprise publique rembourser à l'Etat français une somme de 889 millions d'euros correspondant à des avantages fiscaux jugés indus par la Commission. Selon celle-ci, la "non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension" aurait constitué un avantage contraire aux règles de la concurrence. Et la facture finale devrait être encore nettement plus lourde: aux 889 millions devraient en effet s'ajouter des intérêts cumulés, portant l'ensemble à quelque 1,2 milliard d'euros... Une décision que le gouvernement français peine à digérer: mardi soir, dans un communiqué, le ministère de l'Economie faisait savoir que seront étudiées "les options permettant de faire valoir le point de vue de l'Etat, y compris un recours devant la Cour européenne de justice".Sur deux autres grands reproches adressés par l'exécutif européen à EDF, en revanche, les positions se sont rapprochées. En particulier, la Commission a confirmé avoir obtenu l'engagement du gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". On sait que Mario Monti, le commissaire européen à la Concurrence, est parti en guerre contre cette garantie qui permet à EDF de se financer sur les marchés à des conditions nettement meilleures que ses concurrents.Lundi soir, on avait appris que le ministre de l'Economie Francis Mer avait écrit à Bruxelles pour signifier l'engagement de la France d'abolir cette garantie d'ici au 31 décembre 2004. Mais la voie retenue par le gouvernement pour arriver à cette fin n'avait pas été précisée. Or, selon la Commission, il semblerait qu'une décision spectaculaire ait été prise: "parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", affirme en effet le communiqué. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun". Une précision qui pourrait faire office de chiffon rouge auprès des syndicats de l'entreprise publique, qui risquent d'y voir les prémices d'une privatisation.Soucieuse de ne pas se voir désignée comme responsable d'un choix aussi explosif, la Commission ajoute que "le fait que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise [n'est] pas du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par les Etats membres pour leurs entreprises publiques". Sur le dernier grand contentieux concernant EDF, les positions française et bruxelloise se sont également rapprochées. "Le gouvernement français a aussi soumis à la Commission un projet de réforme du système de retraite que la Commission a jugé compatible avec les règles régissant les aides d'Etats", a ainsi expliqué Bruxelles. Hautement techniques, les modalités mises en place pour financer l'adaptation du système de retraite spécifique des électriciens reçoivent ainsi l'approbation de Bruxelles, ce qui n'était pas gagné d'avance.Peut-être désireuse de montrer qu'elle n'est pas viscéralement anti-EDF, la Commission a par ailleurs annoncé aujourd'hui qu'elle va engager des poursuites contre l'Italie devant la Cour européenne de justice pour son décret dit "anti-EDF". En 2001, le gouvernement italien, furieux de voir une entreprise publique française investir massivement dans le capital d'un opérateur privé italien, Edison, avait adopté une législation limitant sévèrement ses doits de vote. Cette initiative "restreint la libre circulation des capitaux de façon injustifiée", estime la Commission, qui a renoncé pour le moment à poursuivre l'Espagne pour des faits similaires, ce dernier pays étant jugé plus coopératif.
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