Bruxelles s'attaque aux avantages d'EDF

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Bruxelles passe à l'acte. Conformément à ce qu'avait annoncé Mario Monti dans un entretien à La Tribune le 17 mars, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre de la garantie illimitée de l'Etat français dont bénéficie EDF. A compter de l'ouverture de cette procédure, Paris dispose d'un délai d'un mois pour répondre aux griefs de Bruxelles. Les services de Mario Monti estiment qu'en raison de son statut d'Epic (Etablissement à caractère public et commercial ), l'électricien français profite d'avantages indus. Au premier rang desquels une garantie illimitée accordée par l'Etat et qui permet à EDF de se financer à des taux plus avantageux que ses concurrents. Le gouvernement français va donc devoir clarifier la nature de cette garantie et définir la notion de "service universel" invoquée par les pouvoirs publics pour la justifier.Au mois d'octobre dernier, Bruxelles avait demandé à Paris de prendre deux mesures: la suppression de cette garantie qui, en excluant toute possibilité de faillite ou d'insolvabilité, confère à l'entreprise un avantage considérable constitutif d'une aide d'Etat ; et le paiement par EDF d'une prime au prix du marché en contrepartie de l'accès privilégié aux capitaux que cette garantie lui confère.Aujourd'hui, le propos de la Commission est un peu plus nuancé. Une source européenne citée par l'AFP estime qu'au sujet de la notion de "service universel", "soit il y a une justification, soit on peut aménager l'étendue de la garantie pour couvrir vraiment ce qui relève du service universel et exclure ce qui relève des affaires commerciales". Mario Monti reconnait d'ailleurs ce matin que "la Commission ne remet pas en cause le caractère public d'EDF", en soulignant qu'effectivement "des obligations de service public incombent à EDF". Mais il a critiqué l'ampleur de la garantie à caractère illimité offerte par les pouvoirs publics français à l'entreprise.Paris et Bruxelles vont donc devoir prendre langue, ces discussions pourraient prendre plusieurs mois. Et le conflit pourrait même trouver une autre voie de réglement. Si le gouvernement français mène à bien son projet de privatiser partiellement EDF par le biais d'une ouverture du capital qui transformerait l'EPIC en société par actions, la procédure engagée aujourd'hui deviendrait caduque.La France tancée sur le dérapage de ses finances publiques. Mauvais élève de la classe euro, le gouvernement français se fait sérieusement rappeler à l'ordre par la Commission européenne. Dans le rapport sur la situation budgétaire de la France (lire ci-contre), Bruxelles juge que "pour l'heure, la France n'a pas pris les mesures suffisantes permettant de réduire le déficit corrigé des effets du cycle économique". Ce rapport marque la première étape de la procédure d'infraction pour déficit excessif engagée contre Paris. Le mois dernier, les experts bruxellois avaient constaté qu'en 2002 la France avait enregistré un déficit de 3,1% de son PIB. Dans ces conditions, la Commission européenne s'inquiète de l'avenir: "le déficit des administrations publiques devrait encore se creuser" en 2003, le projet de budget n'ayant "pas apporté de correction majeure au dérapage apparu en 2002", souligne-t-on à Bruxelles. Faute d'inflexion de politique, le déficit public devrait s'établir à 3,7% du PIB en 2003 et 3,6% en 2004, soit très loin de l'engagement de Francis Mer. Le ministre de l'Economie a promis de ramener le déficit public sous les 3% l'année prochaine...

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