La loi sur la sécurité financière est bouclée

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En réaction aux scandales comptables du type Enron, la préparation d'un projet de loi sur la sécurité financière avait été annoncée le 11 juillet dernier par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Francis Mer, afin d'éviter les "accidents qui affectent la vie des entreprises et des marchés". Très attendu, l'avant-projet de loi vient d'être bouclé et devrait être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier. Le texte comporte trois grands volets, selon l'AFP. Création de l'AMFLe premier définit d'abord la future Autorité des marchés financiers (AMF), qui doit remplacer les actuels Conseil des marchés financiers (CMF) et Commission des opérations de bourse (COB), comme une "autorité administrative indépendante" dotée d'une personnalité morale qui garantit son autonomie financière. Le statut de l'AMF faisait l'objet d'un âpre débat depuis plusieurs mois. Bercy, soutenu par le Medef, plaidait en faveur de la personnalité morale pour l'AMF, élément qui a finalement été retenu. Le détail a son importance, car de ce statut dépend l'autonomie budgétaire de la nouvelle autorité et sa capacité d'ester en justice.Le collège plénier de l'AMF sera composé de 16 membres mandatés pour cinq ans renouvelables une fois. Son président sera nommé en Conseil des ministres, les autres membres par le ministère de l'Economie et des Finances et les présidents des trois grandes assemblées. L'arsenal répressif du futur régulateur boursier est renforcé. Outre le fait que l'AMF pourra se porter partie civile, une commission de sanction est mise en place. Composée de 12 membres distincts de ceux du collège plénier, elle sera chargée de prononcer des sanctions administratives. Le démarchage mieux encadréDans sa deuxième partie, l'avant-projet de loi fixe les règles du démarchage bancaire ou financier. Une réfome très attendue, à laquelle la loi de 1986 sur la modernisation des activités financières s'était vainement attaquée. Les établissements de crédit, les entreprises d 'investissement et d'assurances seront habilitées à démarcher, ainsi que les conseillers en investissements mandatés, pour deux ans renouvelables, par leurs employeurs. Ces derniers devront être inscrits auprès de l'AMF, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) ou du Comité des entreprises d'assurances. Ils recevront un numéro d'enregistrement et une carte à présenter à toute personne démarchée. Ils devront justifier de l'existence d'une assurance-responsabilité civile contre les conséquences pécuniaires de leur activité. Par ailleurs, le texte bannit la promotion de "produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lequel le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial". D'autre part, un fonds de garantie de l'assurance-dommages voit le jour. Il indemnisera les particuliers et les entreprises victimes de la défaillance de leurs assureurs. La gestion sera confiée à un organisme créé en 1951, le fonds de garantie automobile, renommé "Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages". Amélioration de la transparenceLa troisième partie de l'avant-projet concerne la bonne gouvernance des entreprises.Sans introduire de changements révolutionnaires dans le droit des sociétés, le texte prévoit néanmoins d'en renforcer la transparence. Ainsi, le commissaire aux comptes et le président du conseil d'administration doivent remettre un rapport sur les procédures de contrôle interne et rendre publiques les cessions de titres par les mandataires sociaux, le directeur général et les parents des sociétés cotées. Surtout, l'avant-projet crée un "Haut conseil du commissariat aux comptes" chargé d'assurer la surveillance de la profession en liaison avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. De plus, il sépare plus nettement les activités d'audit et de conseil. Dorénavant, un commissaire aux comptes devra strictement se limiter à l'audit d'une entreprise.

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