C'est une décision claire et nette en faveur des chômeurs qu'a rendue ce matin le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Il a en effet condamné l'Assedic Alpes-Provence et l'Unedic à rétablir le paiement de leurs indemnités à 35 des 37 chômeurs qui avaient porté plainte pour rupture de contrat contre les organismes qui gèrent l'assurance-chômage.Selon la décision du tribunal, l'Assedic va devoir maintenir pour ces 35 chômeurs "le paiement de leur indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le Pare" (Plan d'aide au retour à l'emploi) et, en outre, leur verser un rappel de leurs arriérés depuis le 1er janvier dernier. Pour faire bonne mesure, le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement et prévu une astreinte de 500 euros par jour de retard et par personne si le paiement n'est pas effectué dans les vingt jours. Enfin, l'Assedic et l'Unedic devront verser 1.000 euros à chaque plaignant "en réparation du préjudice moral". Le problème que vient de trancher le tribunal résulte de la mise en application, le 1er janvier dernier, de la nouvelle convention Unedic adoptée par les partenaires sociaux. Afin d'aider au rétablissement des comptes de l'assurance-chômage, celle-ci prévoit une nette diminution des prestations versées aux chômeurs, avec une durée d'indemnisation ramenée de 30 à 23 mois au maximum. En application de ces nouvelles règles, environ 265.000 personnes - les "recalculés du Pare" - ont été radiées et ont cessé de percevoir des allocations depuis janvier.Les plaignants ont donc attaqué cette mesure, considérant qu'il y avait rupture de contrat de la part de l'Unedic et des Assedic. En effet, ils avaient signé des Pare avec ces organismes. Or, plaidaient-ils, ces plans constituent un véritable contrat passé entre le chômeur et l'assurance-chômage, qui prévoit les droits et les obligations du bénéficiaire: recherche active d'un emploi en échange de prestations financières. Du coup, certains chômeurs ont pu, par exemple, se lancer dans des formations lourdes en partie à leurs frais, que l'interruption de leurs indemnités au début de l'année a compromises.Côté Unedic, en revanche, on plaidait que le Pare ne constitue pas un engagement de la part de l'assurance-chômage, celle-ci ne pouvant s'engager sur le niveau futur des prestations versées aux chômeurs.Mais le tribunal a donc clairement tranché, en décidant qu'il y avait bien, de la part de l'Unedic et des Assedic, des "engagements contractuels". L'Unedic a décidé de faire appel.Ce jugement est le premier dans une longue série puisque, selon les associations de chômeurs, environ 76 tribunaux ont été saisis de plaintes similaires un peu partout en France. Les tribunaux de Paris et de Créteil, en particulier, doivent se prononcer les 11 et 25 mai. Si dans leurs jugements, ils suivaient la jurisprudence ouverte par le tribunal de Marseille, ce serait un rude coup pour les finances de l'Unedic dont le déficit s'est monté en 2003 à 4,3 milliards d'euros. Un déficit de 1,2 milliard d'euros est anticipé pour l'année en cours avec un retour à l'équilibre en 2005. Des projections qui pourraient donc être mises à mal par la suite judiciaire donnée aux plaintes des "recalculés" mais aussi par un éventuel recul sur le dossier des intermittents.Le jugement de ce matin ouvre donc une période d'incertitude pour l'Unedic. Signe de ce malaise, trois syndicats signataires de la nouvelle convention, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, demandent la tenue d'une "réunion exceptionnelle" du bureau de l'Unedic. Avec comme objectif la mise au point de mesures adaptées "à l'égard des demandeurs d'emploi concernés" et une réflexion sur "les conséquences financières sur l'ensemble du système d'indemnisation du chômage". Fort inquiets, les trois syndicats n'hésitent pas à évoquer "une grave période d'incertitudes sur l'avenir et la pérennité du régime d'assurance-chômage".

latribune.fr

19 Oct 2008, 22:43

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