La justice n'en a décidément pas fini de s'intéresser à l'assurance-chômage. Après la décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 15 avril dernier, qui a rétabli les droits des chômeurs "recalculés" après la nouvelle convention Unedic née de l'accord du 20 décembre 2002 (entre le patronat, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC), deux décisions sont venues clore aujourd'hui le débat sur la légalité ou non de cette nouvelle convention.Mardi matin, tout d'abord, le Conseil d'Etat a déclaré la convention inapplicable, pour vice de forme. La raison était connue d'avance: le Conseil supérieur de l'emploi (CSE), instance consultative devant obligatoirement être saisie par un gouvernement avant qu'il n'agrée un accord, n'était pas légitime au moment de l'agrément... car certains de ses membres avaient été nommés sans que le gouvernement publie un décret.Une faille juridique qui n'avait pas échappé aux associations de chômeurs AC!, MNCP, Apeis et à la CGT-Chômeurs, opposées à la nouvelle convention qui visait à réduire le déficit de l'Unedic. Elles s'étaient empressées, début 2003, de saisir le Conseil d'Etat pour vice de forme. Mais ce n'est pas tout: mardi après-midi, le TGI de Paris, l'une des 70 juridictions saisies par les recalculés invoquant une rupture du contrat les liant à leur Assedic, a donné à son tour raison aux chômeurs, condamnant l'Assedic de Paris à rétablir le versement des droits initialement prévus lors de la signature du Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi, signé par le chômeur et l'Assedic).Ces décisions constituent une victoire pour les opposants à la nouvelle convention qui réduit les périodes d'indemnisation. Cependant, le Conseil d'Etat a pris soin de ne pas paralyser le régime d'assurance chômage des salariés: l'annulation n'est effective qu'à compter du 1er juillet. D'ici là, le gouvernement aura eu le temps de soumettre une deuxième fois l'agrément au CSE. Un CSE dont les membres sont maintenant légitimes, grâce à des décrets publiés en bonne et due forme ces derniers mois.Pour les chômeurs indemnisés à compter du 1er janvier 2004, c'est tout simple: rien ne change. La nouvelle convention, qui réduit notamment de 30 à 23 mois (pour les salariés de moins de 50 ans) la période maximale d'indemnisation, s'appliquera bien.Pour les autres, le gouvernement a déjà annoncé, la semaine dernière, que les quelque 600.000 "recalculés" verraient leurs droits rétablis. Le problème qui se pose est maintenant financier. L'Unedic est endetté jusqu'au cou et son déficit cumulé atteindra 8,2 milliards d'euros fin 2004, après rétablissement des droits des recalculés (7 milliards prévus auparavant). Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic doivent maintenant négocier une nouvelle convention pour financer la réintégration des recalculés. Et les solutions ne sont pas nombreuses: il faudra soit réduire le montant des allocations (ou rétablir la dégressivité), soit augmenter (d'au moins 0,2 point) le montant des cotisations.

latribune.fr

19 Oct 2008, 22:44

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