La Cour des Comptes pointe les dysfonctionnements de l'Etat

Comme chaque année, le rapport de la Cour des Comptes apporte son lot de révélations sur le fonctionnement de l'Etat. On y trouve les habituelles descriptions d'inefficacités administratives - le ministère de la Justice ne connaît pas son patrimoine immobilier - et de réformes n'ayant pas atteint leur but - la restructuration du secteur ferroviaire n'a permis ni de réduire les crédits publics qui lui sont apportés, ni de mettre un terme à l'aggravation de son endettement.On y découvre aussi que dans des secteurs considérés comme prioritaires par les pouvoirs publics, ses interventions sont défaillantes. Ainsi du contrôle de la situation des chômeurs qui est en théorie un élément central de la politique de maîtrise des coûts du chômage, mais qui est tellement mal organisé que la Cour des Comptes estime "impossible de porter une appréciation" sur ses résultats...Thème récurrent des constatations formulées par le rapport : la complexité et l'ambiguïté des relations entre les différents organismes supposés travailler ensemble sur un projet commun et qui, dans la pratique, ne savent pas communiquer entre eux et se renvoient la balle. C'est le cas de l'ANPE, de l'Unedic et de l'administration pour le problème des chômeurs, de la SNCF, de Réseau ferré de France et de l'Etat pour les questions de transport ferroviaire, de Cofiroute et de l'administration pour la gestion des autoroutes, etc...A cet égard, ce rapport de la Cour des Comptes vient apporter, s'il en était besoin, des arguments en faveur des efforts de réforme de l'Etat engagés par les pouvoirs publics. La nouvelle architecture du Budget, qui sera à l'avenir organisé autour de grandes missions et non pas selon d'une logique purement comptable et administrative devrait aller dans le sens d'une meilleure appréciation de l'efficacité réelle des opérations menées par les pouvoirs publics (lire ci-contre).EmploiDes procédures de contrôle à l'efficacité invérifiableLeitmotiv des responsables politiques inquiets du coût des indemnités chômage, la nécessité de bien contrôler la réalité des recherches d'emploi réalisées par les chômeurs indemnisés ne semble pas s'être concrétisée par le déploiement des moyens adaptés. Selon la Cour des Comptes, les SCRE - services spécialisés dans la contrôle de la recherche d'emploi - disposent en effet de moyens "insuffisants", avec une norme de un contrôleur pour 10.000 demandeurs d'emploi, qui est loin d'être respectée. En outre, les différents organismes concernés - ANPE, Unedic, administration - se coordonnent mal, notamment sur le plan informatique. Résultat : si les radiations prononcées par l'ANPE ont augmenté de 35% entre 2001 et 2002, c'est en raison du caractère automatique des radiations pour absence à convocation. Mais très peu de radiations font l'objet d'un contrôle. Et "le nombre d'entretiens de contrôle réalisés individuellement par les contrôleurs du travail a diminué de près de moitié de 1999 à 2002", souligne la Cour.En définitive, l'opacité du mode de fonctionnement des procédures de contrôle est telle que la Cour des Comptes "estime impossible de porter une appréciation sur la signification" des résultats affichés et donc "sur l'efficacité du contrôle des demandeurs d'emploi"...RechercheUn ministère sans autorité ni efficacitéAu moment où les chercheurs défilent dans la rue, la Cour des Comptes délivre un diagnostic sans indulgence de l'action de leur ministère de tutelle. Celui-ci "ne dispose ni de l'autorité politique, ni de l'efficacité nécessaire pour agir", soulignent les sages de la rue Cambon. La faute notamment à une véritable instabilité : pas moins de 25 ministres se sont succédés à la tête de ce ministère depuis 1958. Incapable de jouer le rôle d'impulsion et de coordination qui lui incombe, le ministère de la Recherche n'a abordé que de manière tardive les questions relatives à l'emploi scientifique et notamment au vieillissement des chercheurs français. La Cour des Comptes rappelle qu'entre 2005 et 2012 "environ la moitié des chercheurs actuellement en poste quitteront leurs fonctions". Et dans le même temps souligne le rapport "la désaffection des étudiants pour les études scientifiques met à l'épreuve la capacité de la France à renouveler les professionnels de la recherche". DéfenseLa loi de programmation militaire en périlLa Cour des Comptes tente dans son rapport de faire un bilan de la professionnalisation des armées, processus qui s'est étendu de 1997 à 2002. Reconnaissant que "cette réforme d'ampleur considérable a imposé de revoir complètement les règles de l'organisation des armées", la Cour estime néanmoins que l'abandon de conscription et la professionnalisation des armées va nécessiter "un effort financier supplémentaire" qui risque de "mettre en péril l'économie de la loi de programmation militaire" 2003-2008. Pour les sages l'alternative "paraît bien être entre une augmentation des crédits consacrés à sa défense et une révision des ambitions affichées dans le modèle d'armée 2015". Et les sages de rappeler que pour maintenir le niveau des effectifs, il faudrait recruter 30.000 personnes par an, soit "12% d'une classe d'âge complète". Cet objectif difficile à atteindre en bas de cycle économique semble impossible à remplir dans une meilleure conjoncture. "Les vraies difficultés résident dans le recrutement des engagés militaires du rang, notamment pour les emplois de spécialistes de haut niveau", selon la Cour qui conclut que les "résultats de recrutement enregistrés sont assez décevants du fait de leur hétérogénéité". Enfin la Cour note que la Journée d'appel à la préparation de défense (JAPD), instituée en 1997 avec le début de la professionnalisation et la fin du service militaire, coûte 150 millions d'euros par an, soit 200 euros par jeune concerné, "ce qui paraît considérable au regard de son impact".Mouvement sportif Les fédérations maîtrisent mal le "sport business"La Cour des comptes a relevé un certain nombre de "difficultés" voire d'"irrégularités" dans le mode de gestion du mouvement sportif. L'activité de six fédérations (football, rugby, basket-ball, voile, ski et sports de glace) sur les 83 agréées et subventionnées par l'Etat a été passée au crible. De ces investigations, il ressort que ces fédérations rencontrent des "difficultés communes pour mener à bien leur mission de service public" face à l'importance croissante des enjeux financiers dans l'univers sportif. Sont par exemple pointées du doigt les conditions dans lesquelles ont été négociés et cédés les droits de diffusion et d'images : absence de mise en concurrence des prestataires, contrats d'exclusivité conclu pour des durées excessives, suivi défaillant des contrats passés.. Transport ferroviaireUne réforme qui n'a pas fait disparaître les déséquilibres financiersLa Cour des Comptes s'est intéressée à la vaste réorganisation du secteur ferroviaire menée en 1997 avec la scission de la SNCF (services ferroviaires) et de Réseau ferré de France (infrastructures). Le rapport de la Cour souligne que la SNCF a certes vu son bilan allégé du fardeau de son endettement précédent, mais que la réalité de ses performances financières est discutable. Ainsi, relève-t-elle, "l'excédent brut d'exploitation constaté en 2002 demeure inférieur de 30% à celui de 1997". Et certaines activités de la SNCF sont toujours "largement déficitaires, notamment le transport de marchandises".Là encore, les rapports entre les différentes parties concernées - SNCF, RFF, Etat - sont "complexes", déplore le rapport, et "d'autant moins clairs que la procédure des contrats de plan entre l'Etat et la SNCF a été abandonnée en 1996". Exemple d'incohérence : les péages que la SNCF paie à RFF pour l'utilisation des infrastructures "sont fixés plus en fonction de la capacité contributive de la SNCF que de la valeur économique du service rendu".Au total, déplore le rapport, "les concours publics au système ferroviaire n'ont pas diminué" et dans ces conditions, "l'endettement global du système ferroviaire va continuer à s'accroître".AutoroutesDes relations avec Cofiroute qui "manquent de clarté"La Cour des comptes s'interroge dans son rapport sur les relations entre l'Etat et Cofiroute, qui, affirment-elles, "manquent de clarté". Cette entreprise privée concessionnaire d'autoroutes est liée à l'Etat par un ensemble de conventions "d'interprétation délicate" et qui font en outre parfois "l'objet d'un contentieux". Parmi les problèmes énumérés par la Cour figure l'octroi d'indemnités dans le cadre d'une annulation de concession "en application d'un compromis", au lieu de "s'en remettre aux tribunaux", une procédure "contestable", estime le rapport.Autre critique avancée : la réalisation très incomplète des constructions d'autoroutes prévues dans le contrat de plan passé avec Cofiroute. Finalement, estime le rapport, la société privée a retiré de ses relations avec l'Etat "de multiples avantages qui lui ont permis de faire au cours des derniers exercices des bénéfices dépassant largement les perspectives financières mentionnées dans les documents contractuels établis en 1995".

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