Les lois Breton et Jacob approuvées par le Conseil des ministres

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Sans surprise, le projet de loi "pour la confiance et la modernisation de l'économie" présenté hier par le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton a été approuvé aujourd'hui en Conseil des ministres. Ce projet de loi vise notamment à faciliter l'accès des entreprises aux financements bancaires et aux marchés financiers. "Malgré une situation financière très saine et des liquidités abondantes, les entreprises françaises peinent à financer leurs projets d'investissement", a souligné le porte-parole du gouvernement et ministre du Budget, Jean-François Copé, à l'issue du Conseil des ministres. Outre le volet sur le financement des entreprises, ce projet a également pour objectif de renforcer la confiance des investisseurs et des ménages grâce à une extension des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.C'est là un nouveau moyen de stimuler la consommation des ménages, principal moteur de l'économie française. En 2004, soucieux d'atteindre le même objectif, Nicolas Sarkozy, alors à la tête de Bercy, avait autorisé le déblocage de l'épargne salariale et les donations entre ascendants et descendants. Par ailleurs, ce projet de loi a pour but d'accompagner le développement de nouvelles voies d'accès à la Bourse, comme Alternext qui devrait voir le jour en mai prochain.Au cours de ce Conseil très chargé, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté par le ministre de tutelle Christian Jacob, a également été approuvé. Ses objectifs sont multiples: assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes et améliorer les conditions de transmission des PME "afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des PME et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteur du développement économique", explique Jean-François Copé.Ce projet doit également permettre de répondre au départ en retraite prochain de plus de 500.000 chefs d'entreprises et "de renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s'affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit", ajoute le porte-parole.La loi Jacob a également pour objectif de rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines, sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996, ou loi Galland. Une limitation des accords de gamme et un plafonnement des marges arrières - les sommes versées aux distributeurs par les fournisseurs en échange de services multiples comme le placement en tête de gondole - sont notamment prévus.Cette réforme sera-t-elle suivi d'effets concrets pour les ménages ? Certains en doutent, alors que le gouvernement estime à environ 5% la baisse des prix sur un an dans la grande distribution induit par cette mesure. "En réduisant les marges arrières, on donne la possibilité aux distributeurs de baisser les prix. Par contre, nous attendons de savoir si les distributeurs vont véritablement prendre sur leurs marges pour baisser les prix à la consommation", souligne Jean-René Buisson, le président de l'Association des industries agroalimentaires (Ania). De son côté, le principal syndicat agricole, la FNSEA, estime que l'inquiétude persiste sur les prix payés aux producteurs. "Le risque est réel de voir s'accroître, au travers de la modification du calcul du seuil de revente à perte, de très fortes pressions sur les prix ainsi qu'une accentuation des concurrences. Que vont devenir les agriculteurs qui ne pourront baisser indéfiniment leurs prix? Une baisse perpétuelle des prix est-elle compatible à terme avec qualité et sécurité alimentaire?".Concernant l'objectif de faire reculer les prix de 5% sur un an, le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) Jérôme Bédier a déclaré que "c'est la concurrence qui fait baisser les prix, pas les annonces des ministres".

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