C'est un sérieux revers pour le gouvernement: son ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans de la définition des seuils sociaux dans les entreprises vient d'être suspendue par le Conseil d'Etat. Ce dernier, qui se prononçait en référé à la demande de FO, a estimé qu'il y avait un "doute sérieux" sur la légalité de cette disposition, et qu'il convenait donc d'en suspendre l'application jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit prononcé.La disposition en cause fait partie du plan sur l'emploi présenté par le gouvernement au printemps dernier. Elle prévoit que les salariés ayant moins de 26 ans ne compteront plus dans le calcul des effectifs des entreprises effectués pour déterminer les seuils sociaux de 10, 20 et 50 salariés. Franchir ces seuils a de lourdes conséquences pour les entreprises et leurs salariés, puisqu'ils déterminent le niveau de prestations et de droits sociaux (représentation des salariés, notamment) qui s'appliquent dans l'entreprise. Dès lors, l'augmentation de charges pour une entreprise qui franchit à la hausse l'un de ces seuils est loin d'être négligeable.D'où le raisonnement du gouvernement: l'existence de ces seuils décourage l'embauche, et notamment celle des salariés les plus jeunes. En excluant ces derniers du calcul des seuils, on ferait ainsi sauter un verrou à leur recrutement...Les syndicats ne voient pas les choses ainsi. Pour eux, une telle initiative est à ranger dans la même catégorie que l'autre grande mesure mise en place au même moment par le gouvernement: le Contrat Nouvelle Embauche, qui permet de licencier un salarié sans motif particulier pendant deux ans après son recrutement. Dans les deux cas, les organisations syndicales voient là un recul parfaitement inacceptable des droits traditionnels des salariés. La non prise en compte des jeunes de moins de 26 ans excluerait de fait les salariés d'un certain nombre d'entreprises des avantages qui s'attachent à un franchissement de seuil social.Dès lors, les syndicats ont engagé une guérilla juridique contre cette initiative. A la mi-octobre, le Conseil d'Etat, saisi par l'ensemble des organisations syndicales, s'est tourné vers la justice européenne pour lui demander de se prononcer sur la compatibilité entre la mesure gouvernementale et la directive européenne sur la représentation du personnel.Mais sans attendre l'issue de ce recours, FO a également demandé au Conseil d'Etat de se prononcer en référé sur l'ordonnance en question. Ce que ce dernier vient donc de faire en la gelant jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur le fond. Dans la pratique, la non prise en compte des salariés de moins de 26 ans ne peut donc plus être appliquée en attendant l'issue des longs mois de procédures à venir.Cette décision du Conseil d'Etat a été saluée aujourd'hui par FO, à l'origine de la procédure, qui s'est affirmé décidé à "tout mettre en oeuvre pour faire aboutir le dossier devant la Cour de justice européenne". Pour les syndicats, la décision de ce jour est en tout cas une consolation après la déconvenue subie à propos du Contrat Nouvelle Embauche: le Conseil d'Etat a estimé le mois dernier que cette autre innovation est juridiquement fondée.

latribune.fr

19 Oct 2008, 21:17

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