Bercy présente sa charte sur les relations entre le fisc et les Français

Pacifier les relations entre les contribuables et l'administration fiscale: tel est l'objet du projet de charte du contribuable présenté aujourd'hui par le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, Jean-François Copé, au Comité National des Usagers afin de recueillir ses avis.Parmi les points principaux de cette charte, destinée à devenir un guide des bonnes pratiques qui expose les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l'administration fiscale et du contribuable, figure la simplification des modalités de déclaration pour les dix-sept millions de foyers fiscaux qui ont reçu une déclaration simplifiée. Le département d'Ille-et-Vilaine expérimente la déclaration pré-remplie. Pour les primo déclarants - soit 500.000 personnes au total - Bercy a mis également au point une lettre pour les aider et les guider dans leurs démarches. Pour faciliter les contacts avec l'administration fiscale, par Internet, par téléphone ou au guichet, les horaires d'accueil ont été aménagés. Par ailleurs, l'administration s'engage à prendre en charge la demande dans les délais les plus brefs possibles. Quarante-huit heures pour un courrier électronique, trente jours pour un courrier postal.De plus, une simplification des pénalités par la remise en ordre du régime des pénalités fiscales devrait permettre la suppression de 50 articles du code.Pour les entreprises, cette charte propose la mise en place d'un "contrôle fiscal à la demande", afin de répondre aux questions précises posées par le chef d'entreprise. Elle prévoit également une réduction de la durée des contrôles. Celle-ci sera limitée à trois mois pour les plus petites entreprises et à neuf mois pour les entreprises moyennes.Enfin, Bercy étudie le rapprochement du taux de l'intérêt de retard supporté par le contribuable et celui de l'administration avec l'objectif de parvenir à un taux unique. Sur ce point, il faudra attendre le projet de Loi de finances pour 2006 pour en savoir un peu plus.
Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.