Pour les particuliers:- Refonte du barème de l'impôt sur le revenu Les revenus de 2006, déclarés en 2007, seront soumis à un barème largement simplifié. Le nombre des tranches passera de 7 à 5.L'abattement de 20% actuellement pratiqué sur les salaires sera supprimé. En conséquence, les taux d'imposition seront mécaniquement réduits.Les nouveaux taux d'imposition seront de 5,5%, 14%, 30% et 40%.Selon le gouvernement, "plus de 70%" des 3,5 milliards d'euros de baisse d'impôt sur le revenu iront "aux foyers dont le revenu annuel est compris entre 10.000 et 40.000 euros". Les pouvoirs publics se défendent ainsi de faire des cadeaux aux riches: le nouveau taux supérieur de l'impôt sur le revenu sera de 40% au lieu des 38% qu'aurait justifié l'intégration mécanique de l'abattement de 20% sur les revenus. Et différentes mesures techniques empêcheront les contribuables recevant des revenus qui ne bénéficient pas actuellement de l'abattement de 20% (dividendes, revenus fonciers, etc...) de tirer des "gains inconsidérés" de la réforme.- Refonte de la Prime pour l'emploiLa PPE va voir ses montants majorés de 50% en deux ans.Son versement sera effectué sous forme de virements mensuels à partir de janvier 2006.Cette mesure devrait apporter un milliard d'euros aux ménages ayant des rémunérations proches du smic.- Plafonnement des avantages fiscauxL'avantage en impôt procuré par les nombreuses "niches" fiscales (déductions pour emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, achat d'équipement d'économie d'énergie, certains types d'investissement, etc...) sera limité à l'avenir. Il ne pourra plus dépasser une somme de 8.000 euros par foyer fiscal, plus 750 euros par enfant à charge.Selon le gouvernement, les dispositifs permettant de réduire les impôts payés sont "légitimes en eux-mêmes", mais il importe de "maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu et son équité".De nombreuses "niches" échapperont malgré tout à ce plafonnement: il en va ainsi des dispositifs qui "visent à prendre en compte une situation subie par le contribuable" (réduction pour frais de scolarité, demi-part pour personne seule avec enfant à charge...), ainsi que "tous les dispositifs afférents aux revenus professionnels" (crédit d'impôt/prime pour l'emploi, investissement dans les technologies de l'information, investissements en Corse, etc...). Les dons aux oeuvres sont également exclus du plafonnement.- Mise en place d'un "bouclier fiscal"Le gouvernement prévoit qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 60% de son revenu en impôts directs, c'est à dire le total impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux.Selon le gouvernement, il s'agit de protéger le contribuable contre des situations où l'impôt devient "confiscatoire". La mesure devrait concerner 93.000 contribuables dont "plus de 85% figurent parmi les 10% de ménages dont le revenu est le plus faible".Au sujet de la polémique récente sur l'inclusion ou non des impôts locaux dans ce bouclier, Bercy affirme que celle-ci est "tout à fait équitable", car "les impôts locaux sont perçus comme des impôts directs de même nature que l'impôt sur le revenu".- Dispositions pour encourager la mobilité géographiqueAu moment où le gouvernement instaure un plafond pour les "niches fiscales", il en crée ou augmente plusieurs. Ainsi, un chômeur qui se déplace de plus de 200 km pour retrouver un travail bénéficiera d'un crédit d'impôt de 1.500 euros, tandis que le revenu foncier tiré de la mise en location de sa résidence principale bénéficiera d'un abattement. Simultanément, le crédit d'impôt pour garde d'enfants en dehors du domicile sera porté de 25 à 50% des frais engagés (dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant).- Encouragement des donationsLes donations effectuées en franchise de droits aux enfants seront désormais possibles tous les six ans, et non plus tous les dix ans. Un abattement de 5.000 euros est créé pour les donations effectuées au profit de neveux et nièces, et pour toutes les transmissions entre frères et soeurs.- Financement des étudesLes étudiants bénéficieront d'un crédit d'impôt sur le revenu sur les cinq premières annuités de leurs prêts étudiants.- Dispositions pour lutter contre l'impact des prix du pétroleUn certain nombre de mesures devraient permettre d'aider les particuliers à faire face à la flambée des prix pétroliers. Il en va ainsi, entre autres, des crédits d'impôts pour l'achat de voitures propres et de la création d'une taxe payable lors de la délivrance des cartes grises, dont le montant sera fonction du niveau d'émission de CO2 du véhicule.Le crédit d'impôt pour l'équipement de la maison en matériel économisant l'énergie sera "fortement rehaussé".- Relations entre le contribuable et l'administrationLes taux d'intérêt de retard dû par le particulier à l'Etat et par l'Etat au particulier, jusqu'ici très éloignés à l'avantage de l'Etat, vont être alignés au niveau de 4,80% par an.Pour les entreprises:- Plafonnement de la taxe professionnelleLes entreprises ne pourront plus payer au titre de cette taxe plus de 3,5% de leur valeur ajoutée.Pour le gouvernement, il s'agit là aussi d'une mesure de "justice fiscale", permettant de remédier aux dérives enregistrées ces dernières années, qui conduisent actuellement 53.000 entreprises à payer plus de 4% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle.L'objectif est de "restaurer la compétitivité de nos entreprises et de les aider à faire face à la concurrence internationale", affirme Bercy.- Allègement fiscal en faveur de l'investissementLe dégrèvement pour investissements nouveaux va être aménagé : il deviendra total la première année d'investissement, il sera des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année.

latribune.fr

19 Oct 2008, 21:15

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