La Cnil interdit la chasse aux internautes sur les sites de peer to peer

Même si le téléchargement de musique sur des sites illégaux reste contraire à la loi, cela n'empêche pas la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de veiller à la liberté de faire de chaque internaute. C'est là l'une des difficultés rencontrées en France par les maisons de disques et autres entreprises de droits d'auteurs. En effet, la Cnil vient d'interdire l'utilisation de dispositifs spécifiques pour pister les fraudeurs, présentés par les maisons de disques et sociétés d'auteurs.Entre avril et juillet 2005, quatre sociétés de perception et répartition des droits d'auteurs ont présenté à la Cnil des dispositifs identiques permettant de pister les utilisateurs de sites peer to peer (échange de fichiers entre utilisateurs). Ainsi, la première procédure proposée par ces entreprises consistait à envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur les réseaux peer to peer. La deuxième étape devait permettre de rechercher et constater la mise à disposition illégale de ces titres sur les réseaux illégaux. Des mesures qui devaient démasquer les utilisateurs de ces sites.Les quatre sociétés ayant déposé ce recours devant la Cnil sont la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et enfin la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).Pour la Cnil, le recours à ce type de traitement informatique, autorisé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, met en oeuvre des traitements permettant de lutter contre les infractions aux droits d'auteur. Mais après avoir étudié les dispositifs présentés, la Cnil en a conclu qu'elle "ne pouvait, en l'état, autoriser leur mise en oeuvre".Des moyens d'action non autorisés car contraires à plusieurs dispositions juridiquesEn effet, le premier moyen, à savoir le repérage des internautes mettant à disposition les oeuvres musicales, n'est pas réalisable pour la Cnil. En effet, cela revient à identifier l'adresse IP de l'utilisateur et à s'adresser au fournisseur d'accès Internet (FAI) de l'internaute. C'est donc le FAI qui est chargé d'envoyer un message. Or, pour la Cnil, les sociétés d'auteurs "ne peuvent avoir recours aux FAI pour qu'ils identifient les internautes et relayent le message de prévention". Et la Cnil de relever que "l'envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les FAI sont autorisés à conserver les données de connexion des internautes". Par ailleurs, la Cnil rappelle que le Conseil constitutionnel a posé récemment le principe que les données collectées lors de traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne sont pas nominatives. "Elles ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire", souligne la Cnil.Enfin, concernant le caractère de recherche et constatation de mise à disposition illégale d'oeuvres musicales, que les quatre sociétés d'auteurs ont proposé à la Cnil, cette dernière a estimé que "les dispositifs présentés n'étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie". Et parmi ses arguments, la Cnil relève que ces dispositifs peuvent aboutir à une collecte massive de données personnelles, qu'ils n'ont pas pour objet de réaliser des actions ponctuelles limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon.Par ailleurs, la Cnil relève que ces dispositifs, cherchant à mettre la main sur les personnes mettant à disposition ces fichiers musicaux, sont assez aléatoires. En effet, la sélection des internautes susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires est déterminée par des critères de taille et de nombreux fichiers laissés à la discrétion des sociétés de droits d'auteurs. Par ailleurs, ces critères subjectifs peuvent faire l'objet de rectifications à tout moment et de manière unilatérale.De vives réactions des principaux intéressésPour le moment, seul la SCPP a réagi à cette décision. La société a évidemment regretté la décision de la Cnil, estimant qu'elle ne laissait "d'autre choix aux sociétés civiles que la répression". La SPPF demande ainsi la mise en place d'un "cadre législatif approprié qui permette la mise en oeuvre du concept de réponse graduée".Sur ce dernier point, le ministère de la Culture a souhaité rappeler que la décision de la Cnil ne remet pas en cause les stratégies de prévention du piratage sur Internet dites de "riposte graduée". Par ailleurs, la Cnil a relevé que les messages de prévention "ne sont pas possibles dans l'état actuel des textes, l'examen de la transposition de la directive sur le droit d'auteur pourrait être l'occasion de faire évoluer le cadre juridique et de l'adapter à ce nouvel environnement".Enfin de leur côté les détaillants spécialisés du disque ont eux aussi réagi à cette décision. En effet, ces professionnels sont les plus touchés par l'utilisation des sites de peer to peer. Ainsi le syndicat de la profession "regrette la décision de la Cnil d'interdire l'envoi d'e-mails préventifs aux internautes tout en comprenant les fondements juridiques de cette décision". L'ensemble de la profession mise désormais sur le projet de loi Droits d'auteurs et droits voisins. Ce texte doit être prochainement débattu au Parlement Européen et les détaillants de disque espèrent qu'il va offrir un cadre légal aux actions de prévention.Au final, par cette décision, la Cnil n'a fait que réaffirmer son rôle de protecteur des droits et de la liberté d'action de chacun, même si cela met des bâtons dans les roues de ceux qui souhaitent lutter contre la piraterie.

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