Une loi sur la faillite personnelle qui favorise ... les millionnaires

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Trop de dettes sur une carte de crédit ? Trop d'ardoises dans les magasins ? Qu'à cela ne tienne, tout peut s'effacer en un instant aux Etats-Unis avec une faillite personnelle. La tactique est à ce point répandue que les élus au Congrès cherchent désormais, sous la pression des sociétés de cartes de crédit et des banques, à mettre le holà en édictant des règles plus strictes.Les discussions sont en cours actuellement au Sénat. Les Démocrates, qui voulaient préserver une certaine souplesse pour les militaires, ont échoué. Pourtant, certains soldats ou réservistes, partis en Irak depuis trop longtemps sont financièrement au bord du gouffre. En revanche, un autre dispositif, permettant aux Américains les plus riches d'établir des "trusts" pour protéger leurs actifs avant une mise en faillite, est pour l'instant conservés dans le texte discuté. Il ne s'agit pas d'aller cacher des dollars dans un paradis fiscal. La méthode est beaucoup plus simple, puisque cinq Etats, depuis 1997, permettent l'établissement de trust funds. Ce sont l'Alaska, le Delaware, le Nevada, le Rhode Island et l'Utah, la Floride s'étant par ailleurs, avec le Texas, faite une autre spécialité, celle de permettre qu'une maison, achetée juste avant la mise en faillite personnelle, soit toujours hors d'atteinte des créanciers. La philosophie sous-jacente est d'ailleurs la même pour toutes ces lois : protéger le droit à la propriété...Baptisées "mailles du filet pour millionnaires", elles sont responsables des plus gros abus. Les élus, bizarrement, l'oublient. L'un des promoteurs du nouveau texte, le sénateur républicain de l'Iowa Charles Grassley, a d'ailleurs juré devant la presse qu'il n'était pas au courant de telles mesures en faveur des millionnaires, sinon, il lutterait contre, a-t-il ajouté...Qui sont, d'ailleurs, ces millionnaires ? Des médecins, par exemple, qui ont peur de se faire poursuivre en justice et préfèrent donc mettre de l'argent de côté. Et de plus en plus, des chefs d'entreprises et des directeurs financiers. Car depuis la mise en application de loi Sarbanes Oxley. Ils sont responsables des comptes. S'ils les signent en sachant qu'ils sont faux, l'amende qu'ils auront à payer s'élève à 5 millions de dollars. En outre, ils peuvent avoir à rembourser leur bonus et autres avantages financiers dans certains cas. Bref, autant se protéger...

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