Après un an de discussions entre entreprises donneurs d'ordres et sous-traitants à l'initiative du ministère de l'Industrie, le député UMP Martial Saddier doit remettre aujourd'hui au ministre de l'Industrie François Loos un rapport visant à améliorer les délais de paiement. Le texte préconise en effet une amende de 75.000 euros pour les entreprises qui ne paieraient pas leurs sous-traitants avant un délai fixé d'abord à 75 jours, puis à 60 jours. "Les délais de paiement dans les contrats de sous-traitance industrielle ne peuvent être supérieurs à 75 jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2007 et 60 jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2008", propose le rapport commandé par François Loos en juillet dernier. Aujourd'hui, les délais de paiement sont de 90 jours fin de mois en moyenne dans l'Hexagone, trois fois plus qu'en Allemagne (30 jours). Cette mesure pourrait se transformer en texte de loi en cas d'échec d'ici au 15 janvier 2007 des négociations entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants, avait indiqué fin novembre le Premier ministre Dominique de Villepin. Même si ce secteur, qui représente 40% de la sous-traitance en France, est très concernée par la question de délais de paiement, le rapport recommande que la mesure soit appliquée à l'ensemble de la sous-traitance industrielle. Les équipementiers et sous-traitants pâtissent du recul des ventes automobiles, de la hausse du prix des matières premières et de la pression des constructeurs sur les prix. Alors que leur trésorerie est très tendue, les PME du secteur demandent, plutôt que des aides d'Etat, une révision des systèmes de paiement. Néanmoins, le gouvernement a promis le 29 novembre une aide d'Etat de 400 millions d'euros sur trois (2006-2008) en faveur des constructeurs et des équipementiers. En raison des déboires d'Airbus, le 14 novembre déjà Dominique de Villepin avait annoncé que l'Etat débloquerait 145 millions d'euros sur la période 2007-2008 pour aider Airbus et ses sous-traitants. Les PME sous-traitantes, bénéficieraient d'aides sous forme d'avances remboursables (40 millions en 2007, autant en 2008).La sous-traitance industrielle a généré en 2005 un chiffre d'affaires de 73,43 milliards d'euros en France. Elle compte 33.297 entreprises et plus de 565.000 salariés.
Lourdes amendes en vue pour le non-respect des délais de paiements aux sous-traitants
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