Le Conseil constitutionnel repousse la privatisation effective de Gaz de France à juillet 2007

La privatisation de Gaz de France (GDF), préalable à son projet de mariage avec Suez, vient d'être validée dans son principe par le Conseil constitutionnel. Celui-ci considère en effet que "du fait de l'ouverture complète de la fourniture de gaz à la concurrence (...) GDF ne pouvait plus être regardé comme un monopole de fait ou comme un service public national". Selon les neuf Sages, la privatisation ne pourra donc pas intervenir avant le 1er juillet 2007, dernière étape de l'ouverture du marché à la concurrence puisqu'alors le gazier perdra l'exclusivité de la fourniture des ménages. Le gardien de la Constitution estime par ailleurs, que "cette réserve, indispensable juridiquement, n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires) d'intervenir avant le 1er juillet 2007". Toutefois, "ils devront avoir un effet différé", ajoute le Conseil.Récemment accusé par Suez et par le gouvernement de trainer désormais les pieds face au projet de mariage, Gaz de France a aussitôt réagi en prenant acte de cet avis mais en estimant que la décision du Conseil constitutionnel sur sa privatisation lui permettait "d'aller de l'avant dans son projet de fusion avec Suez qui conduira à la création d'un leader européen de l'énergie".Rien n'est moins sûr touteois car le processus de fusion, déjà repoussé par la justice à la demande des syndicats de Gaz de France qui s'estimaient insuffisamment informés sur le projet, se rapproche dangereusement de la période de l'élection présidentielle 2007. Une période pendant laquelle les projets d'ampleur telle une privatisation ( a fortiori celle d'un ex "service public" aux yeux de l'opinion) risquent d'être gelés ou sujet à une forte polémique entre la gauche et la droite afin de peser sur le résultat du scrutin.
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