Le projet avait provoqué débats et contreverse lors de son passage devant les députés la semaine dernière, qui l'avaient pourtant adopté. L'article de projet de loi sur la maitrise de l'immigration prévoyant la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial a finalement été supprimé ce mercredi par la commission des Lois du Sénat.
Cette décision, obtenue par 24 voix contre 13, doit être confirmée par un vote des sénateurs en séance publique lors de l'examen du texte en première lecture, qui doit commencer le 2 octobre. Par ailleurs, la commission a également supprimé l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Elle a en outre modifié le montant de ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial, qu'elle a maintenu au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes.
L' "amendement ADN" avait été déposé par le député UMP Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi présenté par le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, Brice Hortefeux. Il prévoyait des tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation, une mesure à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2010.
Lundi, Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP de la Vienne, avait déjà laissé entendre que les élus de la chambre haute supprimeraient l'article controversé, une décision à laquelle les avait encouragés le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch.
A titre personnel, l'ancien Premier ministre avait expliqué ne pas croire que "le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale". "Il eût été meilleur d'attendre 2009, c'est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier", avait-t-il déclaré sur France Inter.
A l'Assemblée nationale, l'article avait été combattu par l'opposition mais également par le groupe Nouveau centre (NC). Il avait surtout provoqué quelques remous au sein du groupe UMP.
Le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel a déclaré ce merdredi que "les sénateurs socialistes (...) se réjouissent de cette position de la Commission des lois. Elle est conforme à la vision qu'ils se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme", ajoutant: "Ils attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique".
De leur côté, les communistes Nicole Borvo, présidente du groupe, et Eliane Assassi ont pris acte de ce que "le gouvernement et le rapporteur à l'Assemblée nationale" Thierry Mariani, auteur de l'amendement, avaient "été désavoués" sur les tests ADN.