Le pacte de complexité

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(Crédits : reuters.com)
Avec son pacte de responsabilité, François Hollande propose au patronat un impossible donnant-donnant baisse de charges contre hausse des embauche. Le Medef entretient lui-même la confusion avec son million d'emplois promis à 100 milliards d'euros. Faute de choix clairs, la France reste dans les brumes de la complexité.

Il y a un paradoxe dans la « séquence » actuelle, pour reprendre un mot fétiche des communicants. Avec ses vœux pour 2014 et sa conférence de presse du 14 janvier, le président déchaîne les analyses sur son « virage » qui serait libéral, social-libéral, social-démocrate… Et qui se matérialiserait, selon ses détracteurs de gauche, par des « cadeaux aux entreprises ». Mais on pourrait en fait se demander si ce n'est pas plutôt le patronat qui s'est « hollandisé », en offrant au chef de l'Etat une voie rêvée pour choisir la complexité et l'ambiguïté qu'il paraît si souvent affectionner.

Tout part d'une approche aussi habituelle que saugrenue, celle du donnant-donnant, des contreparties (qui vont désormais avoir leur « observatoire » !), ou, si on est plus virulents, du chantage et du rapport de force. Baisse des charges contre emplois, tel serait le marché. Bien sûr, on comprend la très légitime préoccupation du monde économique, qui pointe sans relâche le niveau exorbitant des cotisations sociales patronales, plus élevées ici qu'ailleurs. Mais avec son discours « un million d'emplois en cinq ans contre 100 milliards de charges et d'impôts en moins », le patronat donne du crédit à un discours très anti-économique. Celui de ses pires critiques, qui considèrent que les entreprises pourraient faire beaucoup plus sur l'emploi si elles n'étaient pas si pingres. Car après tout, si elles sont capables de faire miroiter un million d'emplois contre de l'argent en plus, c'est bien qu'elles pourraient en créer tout de suite si elles faisaient preuve de meilleure volonté… Or, les représentants des entreprises devraient être les premiers à combattre toute vision mécanique laissant penser que l'emploi se décréterait, y compris sous l'effet d'une baisse des charges. Donc se garder de tout engagement, pacte ou même objectif sous condition !

Quand le Medef crée l'emploi à 100.000 euros

Naturellement, une véritable diminution de 100 ou même 50 milliards d'euros des prélèvements qu'elles supportent augmenterait fortement leur compétitivité. Et toutes choses égales par ailleurs, créerait beaucoup d'emplois. Combien au juste ? Un million pour 100 milliards, ce pourrait être en fait… bien peu. Outre que ce lien chiffre l'emploi créé à 100.000 euros, soit beaucoup plus que n'importe lequel des (nombreux) programmes d'emplois aidés qu'affectionnent les pouvoirs publics, ça n'a rien de mirifique en comparaison de périodes passées. Sur une base de population pourtant plus faible, le nombre d'emplois du secteur marchand a ainsi augmenté de près d'un million entre 1985 et 1990, de plus d'un million entre 1993 et 1998, puis d'encore un million rien qu'entre 1998 et 2000, un épisode de forte croissance. Ou encore de 600 000 entre fin 2004 et début 2008. Sans pour autant, dans aucune de ces périodes, qu'on connaisse un choc aussi majeur que la baisse des prélèvements demandée… Depuis 1988, un trimestre sur trois aura connu la création nette d'au moins 50 000 emplois marchands correspondant au rythme d'un million d'emplois supplémentaires en cinq ans. En fait, on le voit, la conjoncture est bien sûr décisive. Un million d'emplois en 5 ans, c'est modeste en période de rebond, mais inatteignable en cas de nouvelle crise.

Un marché de dupes

La majorité pourrait donc apparaître comme dupée dans ce marché que le patronat lui a proposé à travers son « pacte de confiance ». Mais en répondant avec ce « pacte de responsabilité », la duperie est peut-être inversée. Car le président et son gouvernement ont beau jeu de prendre le patronat au mot : des baisses de charges, oui, mais avec des « contreparties », à la fois fumeuses et potentiellement destructrices des effets qu'on peut espérer d'un allégement massif des charges.

Première confusion majeure : l'annonce d'une suppression des cotisations familiales et son articulation avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Ainsi, les deux mesures seraient imbriquées, avec apparemment une baisse de seulement 10 à 15 milliards d'euros en sus de l'impact du CICE, qui devait être de l'ordre de 20 milliards à plein régime (en 2015). De quoi, d'ailleurs, relativiser le « virage » supposé du président. Selon les confidences distillées et leurs interprétations, les entreprises pourraient dans l'enveloppe donnée choisir le panachage CICE/suppression des cotisations famille qui leur convient… Déjà que le CICE était particulièrement peu intuitif, on imagine le casse-tête. Dans d'autres scénarios, il semble que le CICE serait transformé en baisse des charges directes incluant la suppression des cotisations famille. Après tout, un dispositif fiscal dont les caractéristiques seraient stables plus de deux ans de suite ne serait pas vraiment français…

Les pseudo-contreparties

Admettons néanmoins que le législateur aboutisse à un dispositif global clair. Espérons même que le nouveau cadre soit débarrassé des deux principaux défauts de conception du CICE : le décalage dans le temps entre salaires versés et baisse des charges perçue ; la concentration des allégements sur les seuls salaires inférieurs à 2,5 Smic, avec un nouvel effet de seuil s'ajoutant à celui des allégements « Fillon ». Même dans un cadre ainsi optimisé, il restera encore ce volet des contreparties, dont les pseudo-conditions attachées au CICE étaient une première esquisse. Et là, il y a de quoi redouter le pire en matière d'usines à gaz, de tracasseries administratives, voire de redressements des entreprises, à l'instar de ce qui peut exister pour le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec des conséquences majeures sur l'impact et l'efficacité du dispositif en comparaison d'un allégement inconditionnel. La simple évocation d'un « observatoire » dédié au suivi de ces « contreparties », associant le Parlement, donnant lieu à des engagements formalisés au niveau national et déclinés par branche (!) donne, au choix, le tournis ou la nausée. Mais ayant lui-même fait la promotion du marchandage, le patronat est désormais mal placé pour critiquer une démarche qui s'en inspire directement…

Un financement brumeux

Pour finir, le financement de ce nouvel allégement est plutôt brumeux. Comme il l'était pour le CICE, d'ailleurs, dont à peu près la moitié doit reposer sur une baisse des dépenses publiques dont on attend toujours la précision. Sur ce volet, l'engagement de diminution des dépenses prend une nouvelle ampleur, avec 50 milliards de moins annoncés pour la période 2015-2017. Comme à l'accoutumée, on imagine bien qu'il s'agit non pas d'une diminution nominale mais de 50 milliards de dépenses en moins par rapport à leur augmentation attendue… Reste que même ainsi corrigée, la promesse n'engage que ceux qui y croient. Et ce n'est pas un « comité stratégique » qui y changera quoi que ce soit, pas plus que les formules passées type RGPP n'ont été à la hauteur du sujet.

Pas de choix clairs et nets

En fait, François Hollande, comme ses prédécesseurs, ne parvient pas à assumer des choix nets et simples. Qui porteraient sur deux volets. Les entreprises, avec les charges sociales patronales, ont un niveau de prélèvements sur leurs coûts de production (avant IS) qui est un problème majeur pour la compétitivité de l'économie française. Il faut le réduire, sans la moindre conditionnalité. Le taux de marge pourra se redresser et l'investissement et l'emploi en bénéficieront dans un mix que surtout aucune administration, observatoire ou branche professionnelle ne doit fixer, sauf à courir à l'échec. Parallèlement à cette baisse des prélèvements, qui doit être massive pour répondre aux enjeux, et que la situation des finances publiques condamne à financer, il n'y a qu'une seule issue, la baisse des dépenses. Et non le bonneteau fiscal du type TVA sociale que proposait l'ancienne majorité, qui portait sur trop peu (moins que le CICE), et dont la logique de substitution est très contrainte tant ménages et entreprises sont déjà lourdement ponctionnés. Une baisse des dépenses, donc, mais sans pouvoir faire l'impasse sur une remise en cause de notre modèle social, alors que les dépenses de protection sociale représentent près de 60% des dépenses publiques et sont les seules dont la dynamique croissance excède celle du PIB sur longue période. Les mesures de bonne gestion sont toujours les bienvenues, mais les discours lénifiants prétendant qu'elles peuvent suffire et qu'on peut préserver le modèle social français tel qu'il est sont tout simplement illusoires.

En matière de prélèvements obligatoires comme de dépenses publiques, s'ils veulent être efficaces, pouvoirs publics et partenaires sociaux gagneraient à faire enfin des choix clairs et inconditionnels. Donc à modérer leurs penchants traditionnels pour la complexité et le donnant-donnant.

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a écrit le 25/01/2014 à 19:43 :
Seulement un chiffre. La france taxe es entreprises à la hauteur de 64,7% et la moyenne mondiale pour les entreprises est de: 43,10%
Réponse de le 29/01/2014 à 8:13 :
Mais les français disent , qu'ils ont la meilleure sécurité sociale...! ce qui est inquiétant... c'est que notre model social ... n'est envié que par ceux qui n'en ont pas...! d'ailleurs ,il n'a jamais était exporté ,ni copié ...! vu que son financement est un gouffre de déficits constants et exponentiels....!
a écrit le 20/01/2014 à 17:47 :
Moi je suis intéressé par le poste de président de l’observatoire des contreparties !
10 K€ par mois, ça me semble un minimum, pour le copain que Flamby va sûrement placer là... ( Fiston Fabius, Fiston Marisol Touraine ?... s’ils sont sortis de leurs soucis judiciaires... )
Tout ça pour faire semblant de gérer une usine à gaz à laquelle personne n’y comprendra rien, ça me paraît un très bon job !
a écrit le 17/01/2014 à 22:50 :
Ce que les français n'ont pas l'habitude de faire, c'est de dire simplement que dans chaque entreprise, l'affectation du gain obtenu en charges sera discutée en vue d'accroître les commandes des clients et en conséquence d'augmenter l'emploi. Evidemment, il ne peut y avoir de mécanique administrée par contre il doit y avoir dialogue social. Après pas besoin de contrôle : par un mécanisme simple (financement du chômage par l'IS par exemple) on peut tout à fait avoir une pénalisation financière mécanique pour une entreprise qui n'investit pas, ne recrute pas et ne baisse pas ses prix...mais l'écrasante majorité des patrons n'est pas dans cet état d'esprit...donc ça peut marcher comme ça marche en Allemagne avec IG metall
a écrit le 17/01/2014 à 22:43 :
Du point de vue des ménages la seule pénalisation de la TVA sociale porte sur les importations. Pour le reste, la TVA ponctionne moins sur les produits de première nécessité que les charges (si ceux-ci sont produits en France). Par ailleurs la CSG a l'avantage elle de frapper aussi les revenus non salariaux. Donc je ne vois pas bien l'inconvénient qu'il y aurait à basculer la sécu sur les impôts (TVA pour la retraite par exemple et CSG pour la solidarité)
a écrit le 17/01/2014 à 15:11 :
Tout ce qui semble interesser FH c'est sa vie de milliardaire: un bel Airbus privé, des voyages à l'étranger par dizaine... La France et les français, il s'en moque. Il fera tout pour être ré élu, et regagner 5 ans de vie de milliardaire... Alors ses blablatages ne sont que vacuité... Il n'a jamais mis les pieds dans une entreprise, n'a aucune idée de comment elles fonctionnent:on le voit bien à la manière dont il en parle. Sa copine d'oreiller a du lui souffler quelques mots, qu'il nous sert comme à des benêts... Ce qui intéresse FH, c'est son Airbus, ses galipettes, sa vie de milliardaire...
a écrit le 17/01/2014 à 13:44 :
Il faut effectivement baisser les charges mais aussi que nous retournions aux 39h sans augmentation de salaires afin de rétablir la compétitivité et développer nos entreprises.
Si on ne fait rien nous allons bientôt tous sucer des cailloux.....
Il faut se réveiller et prendre des mesures fortes. Ce n'est pas le moment de tourner en rond, ça va vraiment mal. Et quand l'industrie sera partie les services suivront, puis l'emploi public s'effondrera faute de financement par le privé. Ca concerne chacun d'entre-nous.
Réponse de le 17/01/2014 à 22:28 :
39h légales c'est beaucoup moins pratique que 35h car lorsqu'il n'y a pas de commandes on doit organiser du temps partiel forcé et c'est assez compliqué...Par ailleurs ce propos et paradoxal après avoir défendu la défiscalisation des heures sup (à présent elles ne seraient plus payées ?=> succès garanti pour le futur candidat qui proposera ça) En vérité il est facile de baisser le coût horaire du travail sans toucher au salaire net compte tenu du poids des charges. Une bascule vers l'impôt déjà (TVA et CSG) suffirait...
a écrit le 17/01/2014 à 13:05 :
enfumage compris à tous les étages ...
Réponse de le 17/01/2014 à 15:12 :
et en attendant, l'Airbus privé "chauffe"!!! S'envoyer en l'air en l'air, quel pied, surtout quand on n'a rien à payer !!! Levez la tête, vous verrez à quoi serve vos impôts !!!
a écrit le 17/01/2014 à 10:03 :
Complexité croissante... Il ne peut en être autrement ! Il y a une loi aussi universelle que celle dérivée de Pareto (loi des 20/80). C'est la loi de la varété requise d'Ashby. La question est de savoir si le système plus complexe mis en oeuvre permettra d'obtenir des économies et de meilleures performances. Et c'est là que ça pêche !
a écrit le 16/01/2014 à 12:50 :
S'il ne comprend pas, il va créer une commission pour comprendre.
a écrit le 16/01/2014 à 11:52 :
Pour l'instant c'est le pact de sexualite.
a écrit le 16/01/2014 à 9:43 :
Des chiffres svp... Si pas 100 milliards, alors combien d'emplois perdus? Par ailleurs, 100 000 euros de charges en moins pour creer 1 emploi, pendant combien de temps par ailleurs, si on est pragmatique, cela fait un salaire d'au moins 40Ke/an pendant 5 ans, c'est luxueux!!! Le vrai debat est ailleurs, il faut sans doute presenter les chiffres autrement, creer plus de flexibilite pour l'entreprise, arreter les carcans tels celui des temps partiels d'au moins 60%, recreer une vraie machine de guerre economique, transformer les emplois improductifs qui coutent en emplois productifs generteurs de Valeur Ajoutee pour le paquebot France avant qu'il ne devienne le Titanic. En bref, trop de gens sur le pont, trop peu aux machines, et un equipage avec son commandant a remplacer en urgence...
Réponse de le 18/01/2014 à 13:22 :
@DuRealisme : 100 000 euros pour 5 ans de travail, cela fait 20K par an (et non pas 40K) soit - divisés par 12 - 1667 euros (bruts) par mois. C'est ce que vous appelez "luxueux", vous ? Merci aussi d'arrêter avec les poncifs "il faut que", "il n'y a qu'à" et autres "le vrai problème, c'est...". Quand on ne sait pas faire un calcul de base, on ne vient pas faire la leçon. C'est ça, le réalisme. Bonne journée.
a écrit le 16/01/2014 à 9:26 :
A entendre le 1er ministre ce matin sur France Inter, ça cafouille grave !
a écrit le 16/01/2014 à 8:52 :
Superbe article qui est au moins très clair. Ceci étant peux t'on m'expliquer comment tout cela est calculé sachant que pour 2013 il y a déjà 11milliards de recettes fiscale en moins que prévu. Les bases de calculs sont elles réactualisé sur le réalisé ?
a écrit le 15/01/2014 à 22:10 :
le pacte de complexité de HOLLANDE c'est maintenant 3 taux de tva dans le btp, ça promet
exemple :
1/ achat d'une chaudière à condensation ouvrant droit au crédit d'impot : installation, travaux induit (exemple tuyauterie...) tva 5.5 % puis l'entretien et les réparations tva 5.5 toujours
2/ achat d'une chaudière basse température n'ouvrant pas droit au crédit d'impot tva 10 % ainsi que tout les travaux induits puis l'entretien et les réparations tva 10 %
3/ achat d'une chaudière à condensation ou pas maison neuve (moins de 2 ans) taux 19.6 % ainsi que tout les travaux liés puis l'entretien : tva 10 % ou 5.5 car elle n'a pas ouvert droit au crédit d'impot ?
voilà et je passe les fenêtres avec ou sans volet isolant ou pas en travaux induit ou pas, avec des résistances thermiques variables en fonction de la matière de l'endadrement (pvc ou alu ou bois car le taux de résistance est variable..) dans une maison ou un appartement, représentant au moins 50 % des ouvertures, dans un immeuble d'au moins 2 ans, servant de résidence principale etc....nombre d'artisan ou d'entreprise, sans parler des clients, vont se prendre la tête alors qu'un seul taux aurait été beaucoup plus simple....mais non ce sont les énarques qui se masturbent intellectuellement qui pondent de tels textes sous l'influence des lobbies...HOLLANDE ferait mieux de simplifier sa politique fiscale pour pouvoir simplifier la vie des français ce qui permettrait de réorganiser ses administrations et donc de réaliser des économies de fonctionnements....mais ça ce sera après les multiples rapports ou avis de conseil ou d'observatoire, autant dire pas avant la saint glinglin
a écrit le 15/01/2014 à 18:42 :
1 millions d'emplois en plus pour 100 milliards de charges en moins, cela fait 100 000 euros de charges en moins par emploi !!!
Réponse de le 15/01/2014 à 22:29 :
C'est faux car ces 100 milliards ne tiennent pas compte des faillites à venir. C'est là tout le problème d'une politique basée sur la spéculation (celle des recettes fiscales). Pour créer de l'emploi, il faut un besoin de main d'oeuvre (cf. industrie) et un environnement économique favorable à la création d'emplois (cf. concurrence saine). Le dogme européen n'est toujours pas remis en cause...
a écrit le 15/01/2014 à 18:36 :
Quatre nouveaux comités "Théodule" comme disait le Grand-Charles, et pour quoi ?
Pour "Donner du temps au temps !" comme disait le créateur de la "Cellule-anti-
Terroriste de l'Elysée !"

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