Le salarié à l'abri des contraventions au volant de sa voiture de fonction

Lorsqu'il conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions, un professionnel, s'il ne respecte pas le code de la route, expose son employeur à des amendes mais ne peut voir son bulletin de paie ponctionné, comme vient de le rappeler la Cour de Cassation.
Copyright Reuters

Sur une route en rase campagne limitée à 90 kilomètres à l'heure, un véhicule file à vive allure et dépasse la vitesse autorisée. A son bord un commercial pressé de rejoindre son prochain client. Soudain, un flash. Ce professionnel vient de se faire contrôler par un radar automatique et son employeur recevra quelques jours plus tard la contravention qui en résulte.

Petite devinette : ce salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit-il payer l'amende qu'il vient d'engendrer lors de son déplacement professionnel ?

L'amende adressée au détenteur de la carte grise

Et bien non, bien que certains contrats de travail prévoient que oui, le code de la route interdit un tel procédé. La Cour de Cassation a d'ailleurs déjà publié plusieurs arrêts rappelant le principe selon lequel le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise et que par conséquent aucune convention ni aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron.

Les articles L121-3 et L 121-2 du code de la route indiquent d'ailleurs que lorsque le certificat d'immatriculation (carte grise) est au nom de la personne morale, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende. Un principe plusieurs fois rappelé par la justice à l'occasion de rendus d'arrêt par la Cour de Cassation, notamment par celui n°09-84 031 daté du 14 octobre 2009 et par le dernier en date: rendu le 17 avril 2013. Il peut néanmoins être relaxé s'il prouve qu'il n'était pas au volant, en cas de vol du véhicule par exemple.

Retenue illicite

Du coup si ce commercial un peu trop rapide se voit réclamer le paiement de l'amende par son employeur ou même retenu sur sa fiche de paie, il est en droit de contester. En effet, faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Le droit stipule qu'un employeur ne peut réclamer de l'argent à un salarié qu'en cas de faute lourde. Or, un excès de vitesse ou un emplacement de parking non payé ne constituent pas une faute lourde du point de vue du Code du Travail, puisque n'étant pas considéré par les juges comme commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

L'employeur de notre commercial pressé a néanmoins un moyen de se soustraire au paiement de l'amende : prouver formellement qu'il n'était pas au volant. Pour cela, rien ne l'empêche de dénoncer son employé. Il peut aussi payer la contravention mais demander à son commercial de le rembourser. En cas de refus, il pourra saisir les tribunaux pour obtenir ce remboursement.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 26
à écrit le 28/04/2013 à 13:10
Signaler
et quid de la requête en exonération?

à écrit le 28/04/2013 à 9:52
Signaler
Ca ne se passe pas partout comme ca. Moi dans un grand groupe j'ai un véhicule de fonction. A chaque flash, mon employeur dénonce et je recois l'amende à mon nom chez moi = à moi de payer + perde de points. La conséquence ceci dit est qu'il est plus ...

le 28/04/2013 à 19:54
Signaler
Bravo bonne réaction, c'est la sagesse qui vou inspire.

à écrit le 28/04/2013 à 9:43
Signaler
La répression routière sur le monde du travail de la route est un lourd handicap pour la producvitité qui plombe les rentabilités des entreprises ... aujourd'hui, un commercial, un technicien d'intervention, un livreur, etc perdent 50% de leur produc...

le 28/04/2013 à 9:56
Signaler
Il n'y a pas de répression lorsqu'on respecte le code la route.

le 28/04/2013 à 22:29
Signaler
Le Code de la Route est devenu au fil du temps une répression à lui tout seul ! Le nier revient aussi idiot que de répéter sans aucun esprit critique ce que les pouvoirs publics avides de PV ont réussi à imposer avec la complicité de nos politiques e...

le 29/04/2013 à 1:12
Signaler
perso j'ai pas encore eu l'eclair qui ma fait comprendre l'utilité d'etre au dela des vitesse reglementaire , consommer plus , prendre plus de risque etc

le 01/05/2013 à 19:15
Signaler
Je fais 60/70 000 km par an et j'ai tous mes points. Lorsqu'on vit en société il y a des règles à respecter. Le code de la route est une de ces règles. La productivité doit s'adapter à la société, et pas l'inverse.

le 01/05/2013 à 22:05
Signaler
le jour ou (NOUNOURS) vous prendrez un chauffard de plein fouet ,"Oui"celui qui pense que le code de la route ne sert a rien!!!!........................et bien il sera trop tard CIAO!!!!

à écrit le 27/04/2013 à 12:14
Signaler
solution ... suppression des voitures de fonction .... et versement d'une indemnité spécifique(hors charges "socialistes") pour en louer une .... à charge du salarié !

le 27/04/2013 à 17:58
Signaler
ça s'appelle des IK, mais ça peut coûter plus cher et quand il faut transporter des produits ou des pièces détachées, c'est quand même plus pratique d'avoir un grand coffre

le 28/04/2013 à 9:54
Signaler
et vous oubliez que la loi interdit de passer des ik sur un véhicule en location ou leasing.. je sais moi aussi ca m'a surpris de l'apprendre! ce qui est d'autant plus bizarre que les constructeurs poussent à l'achat en leasing. N

à écrit le 27/04/2013 à 11:45
Signaler
Voilà qui est intéressant, nous sommes justement confrontés à ce problème, salariés dans un établissement scolaire, le personnel administratif ou d'accueil n'assume pas les déplacements pour aller déposer le courrier, l'agent a obligation de prendre...

le 28/04/2013 à 9:54
Signaler
Ne confondez pas véhicules de fonction et véhicule de service. Un véhicule de fonction est attribué à titre personnel et il doit d'ailleurs le déclarer comme avantage en nature. Quoiqu'il en soit, de fonction ou de service, seul le conducteur est re...

le 28/04/2013 à 11:31
Signaler
précision : "permis valide (chose qu'il doit justifier à toute demande de l'administration)" : SEULE les forces de l'ordre peuvent demander à vérifier le permis, en aucun cas un employeur ! (j'en sais quelque chose, puisque j'ai une auto-école, et ap...

le 28/04/2013 à 12:21
Signaler
L'employeur doit s'assurer que l'utilisateur du véhicule mis à disposition est « détenteur » du permis de conduire (pas du nombre de points qui entre la sphère privée). Un loueur fait la même chose. Un contrôle régulier de cette détention est autoris...

le 28/04/2013 à 12:34
Signaler
Une erreur dans le lien qui est celui ci : http://vosdroits.service-public.fr/F31235.xhtml

le 28/04/2013 à 18:13
Signaler
@Lyon69 ; Apparemment on peut être patron d'une auto-école et ne pas connaître les obligations qui vous incombent. Faut dire qu'à passer son temps sur les forums, ça laisse peut de temps pour se renseigner.

à écrit le 26/04/2013 à 19:26
Signaler
Il me semble que les juges marchent sur la tête là...

le 27/04/2013 à 12:09
Signaler
ils sont fous ces juges !!!!!!!!

à écrit le 26/04/2013 à 18:28
Signaler
Déjà bien beau que le salarié ne perde pas de point dans le schéma où c'est la personne morale qui paie l'amende. N'est-ce pas alors le représentant légal de la personne morale qui perd ses points, sauf en ce qui concerne les organismes publics. Il e...

à écrit le 26/04/2013 à 18:15
Signaler
Et à qui retire-t-on les points de permis ? :-)

le 26/04/2013 à 21:46
Signaler
pas grave... Un tiers des Français ne paie déjà plus ses amendes... Encore un peu de patience... :-)))

le 26/04/2013 à 21:46
Signaler
pas grave... Un tiers des Français ne paie déjà plus ses amendes... Encore un peu de patience... :-)))

à écrit le 26/04/2013 à 17:11
Signaler
Moi qui suis bénévole et Président d'un Centre Social, un animateur transportant des enfants qui ferait un dépassement de vitesse ne serait pas responsable? Il faut vite que je le sache, afin d'arrêter toute activité de bénévolat.

le 29/04/2013 à 1:08
Signaler
bien sur il est responssable , la cour de cassation a juste dit ( et encore : si pv ta pas le droit de pomper directement sur la fiche de salaire , en l'etat du droit c'est normal , tout comme il bousille la voiture il doit pas payer reparation pa...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.