Niches Fiscales : 10 000 euros maximum par foyer en 2012

La commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer le plafond global des niches fiscales. La part variable est supprimée.
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Dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement qui ramène le plafonnement des niches fiscales de 18 000 euros + 4 % des revenus (montant retenu par l'Assemblée) à 10 000 euros par foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 2012.

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