STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté jeudi un cadre de la SNCF qui contestait l'intrusion de son employeur dans son ordinateur professionnel et son licenciement qui avait suivi, après la découverte de fichiers pornographiques et d'attestations frauduleuses au bénéfice de tiers.

La juridiction du Conseil de l'Europe reconnaît que, "dans certaines circonstances", des données non professionnelles stockées par un employé sur l'ordinateur mis à sa disposition par son entreprise puissent relever de sa "vie privée".

Elle estime en revanche que le droit français respecte un juste équilibre entre les droits du salarié et ceux de l'employeur en n'autorisant l'ouverture des fichiers clairement identifiés comme personnels qu'en présence de l'employé.

En l'occurrence, tel n'avait pas été tout à fait le cas pour le chef adjoint de la brigade de surveillance de la SNCF dans la région d'Amiens, absent de son poste car suspendu pour d'autres faits quand sa hiérarchie avait été amenée à vérifier le contenu de son ordinateur.

Devant les juridictions françaises, la SNCF avait justifié cette entorse à la loi en soulignant que l'employé avait rebaptisé l'intégralité d'un des disques durs, de D/ Données en D/ Données personnelles.

"La dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient", avait estimé la Cour de cassation en rappelant que le salarié avait stocké "1.562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets".

Les juges de Strasbourg valident ce raisonnement par six voix contre une.

L'arrêt est susceptible d'appel.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)