Construire sans permis est évidemment illégal. Mais, jusqu'à présent, la commune devait justifier le préjudice avant de procéder à la démolition. La Cour de cassation (Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 733) vient de statuer sur le sujet.

Pour la Cour, construire sans permis est considéré comme "un trouble manifestement illicite". Ce qui constitue une raison suffisante pour la commune pour engager des procédures d'urgence de démolition.

La même règle peut être appliquée si le bâtiment se situe sur une zone dite "inconctructible".