Allocations : pourquoi la CEDH autorise une "différence de traitement"

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) n'agit pas de manière discriminatoire lorsqu'elle refuse d'attribuer des allocations familiales à parents étrangers dont les enfants sont arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, a jugé la CEDH.

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Dans sa décision rendue ce jeudi 1er octobre, la CEDH a estimé que priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire.
Dans sa décision rendue ce jeudi 1er octobre, la CEDH a estimé que priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire. (Crédits : © 2009 AFP)

Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, il y a bien eu "différence de traitement", mais pas "discrimination". La CEDH a estimé que priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire.

Les requérants, des familles congolaises qui se battent depuis des années devant la justice française pour que la Caisse d'allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations, ont bien subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises, ont reconnu les juges. Mais celle-ci n'est "pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi", ont-ils tranché.

L'entrée irrégulière en cause

Le fait de réserver les allocations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose sur une "justification objective et raisonnable", selon la Cour.

     | Lire Baisse des allocations familiales : ce qu'il faut savoir

L'avocate de l'une des familles déboutées, Me Hélène Gacon, a déploré une "décision très sévère et très inquiétante". Ses clients, un couple de Congolais résidant dans la banlieue de Rennes, ont quatre enfants, mais seuls les deux plus jeunes, nés en France, sont "reconnus" par la Caisse d'allocations familiales. Les deux aînés, nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération car ils n'ont pas rejoint leurs parents selon la procédure de regroupement familial -comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale. En 2009, une proposition de loi des sénateurs de gauche, dont Jean-Luc Mélenchon, visait à supprimer cette condition posée par le Code de la sécurité sociale.

Regroupement familial a posteriori

Sont concernées non seulement les allocations familiales, mais aussi l'allocation de rentrée scolaire, ou encore des aides au logement, calculées en fonction de la taille du foyer. Pour des cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères, avant d'opérer un changement de jurisprudence en 2011. C'est ce revirement que les familles concernées contestaient devant la CEDH, en faisant valoir une discrimination et une atteinte à la vie familiale.

La Cour européenne, dont la décision n'est pas susceptible d'appel, a fait valoir que les parents concernés, quand bien même leur enfant se trouvait déjà sur le territoire national, pouvaient entamer auprès de l'administration une procédure de regroupement familial a posteriori.

"C'est une procédure très restrictive", a commenté à ce propos Me Gacon. "En outre, elle n'a été encadrée par la loi qu'en 2006. Mon client n'a pas pu en bénéficier : à l'époque, c'était au bon vouloir des préfectures", a-t-elle regretté.

(Avec AFP)

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Commentaires 5
à écrit le 02/10/2015 à 4:22
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Donc tous les migrants entrés de manière irrégulière sur notre territoire ne devraient pas avoir droit aux allocations familiales. Espérons qu'Hollande n'aura pas l'idée de changer cette décision.

le 02/10/2015 à 6:42
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Il devrait en être de même pour la CMU.

à écrit le 02/10/2015 à 3:36
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Très bien pour les CAF des personnes qui ont des enfants à tire-larigot bouffe nôtres argent ils ont des gosses pour du frique un cota ! Les caisses sons vide pour les retraites carsat et arcco et pour les immigrés ils y a de l'argent et ils ne trav...

à écrit le 01/10/2015 à 18:35
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Concernant l’administration française, on entend dire que la CAF créerait le PIB. Aux USA les citoyens renvoient les fonctionnaires, en France les fonctionnaires renverraient les français au chômage. N’est-ce pas une bizarrerie dans le monde ? On aur...

à écrit le 01/10/2015 à 18:17
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"décision très sévère et très inquiétante" pour qui ? Les familles françaises qui respectent les lois et qui cotisent au système doivent-elles tout abandonner au profit des étrangers ? Ces derniers devraient au moins être reconnaissants d'avoir été a...

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