Davantage de retraités exonérés de CSG en 2017

Un amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, tend à exonérer davantage de retraités du paiement de la CSG. Reste à trouver un financement à cette mesure.
Jean-Christophe Chanut
En 2017, grâce à un relèvement du seuil d'exonération, 480.000 retraités pourraient être dispensés de verser la CSG
En 2017, grâce à un relèvement du seuil d'exonération, 480.000 retraités pourraient être dispensés de verser la CSG (Crédits : reuters.com)

Davantage de retraités exonérés totalement de CSG en 2017 ? C'est bien parti pour. Le gouvernement est en effet plutôt favorable à un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale 2017 défendu par Valérie Rabault (PS) adopté hier en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Cet amendement tend à relever le seuil du revenu fiscal de référence (RFR) qui déclenche un taux nul de CSG.

 Plusieurs taux de CSG pour les retraités

Actuellement, généralement, les retraités bénéficient d'un taux de 6,6 % sur leurs pensions (contre 7,5 % pour les salaires) qui peut être réduit à 3,8 % ou être nul selon leur revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 %, une personne retraitée célibataire de plus de 65 ans doit disposer d'un revenu fiscal de référence annuel inférieur au seuil de 13.956 euros, soit 1.401 euros nets par mois. De même, pour pouvoir bénéficier d'un taux zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de plus de 65 ans doit jusqu'à présent disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur au seuil annuel de 10.676 euros (soit 1.206 euros nets par mois).

Relèvement du seuil de 5%

C'est ce dernier seuil que vise l'amendement de Valérie Rabault adopté. Il le rehausse de 5% . Concrètement, cela signifie qu'à l'avenir les retraités dont la pension est inférieure à 1.255 € par mois pourront ainsi bénéficier du taux à 0% de CSG, pour un gain moyen pour eux de 45 euros par mois: 480.000 personnes seraient concernées.

Pour justifier ce relèvement de 5%, les parlementaires signataires de l'amendement expliquent que plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le RFR de nombreux contribuables (suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013...). 570 000 personnes auraient ainsi perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 celui du taux réduit. Concrètement, ceci s'est traduit par une augmentation de CSG de l'ordre de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n'avaient pas augmenté.

Le secrétaire d'Etat en charge du Budget, Christian Eckert, s'est déclaré favorable à cet amendement qui devrait donc être repris par le gouvernement en séance plénière à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Il faut dire que cette mesure sur la CSG des personnes âgées faisait partie du « panel »  des pistes possibles pour alléger la fiscalité des contribuables pour 2017, en plus de la diminution de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes.

La question du financement de la mesure

Cependant, cet amendement pose un problème de financement qui va devoir être réglé par Bercy très rapidement. D'après les signataires de l'amendement, la mesure en faveur des retraités entraîne un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 260 millions d'euros. Selon eux, ce « trou » pourrait être compensé par la modification du régime social applicable aux attributions gratuites d'actions gratuites (AGA). En effet, la loi Macron de 2015 a modifié ce régime en diminuant le taux de cotisation patronale appliqué sur les AGA et en en modifiant la fiscalité. Pour les parlementaires « ceci a entraîné sur la partie sociale un manque à gagner pour la sécurité sociale compris entre 250 et 300 millions d'euros ».

La semaine dernière, En commission des finances, un amendement de Karine Berger (PS) au projet de loi de finances 2017 a été adopté visant à rétablir en grande partie le régime social et fiscal appliqué aux attributions gratuites d'actions. Ce rétablissement permettrait donc de « récupérer » 250 à 300 millions d'euros qui pourraient compenser le manque à gagner résultant de la mesure CSG. Oui... mais, le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, n'est pas réellement favorable à une nouvelle modification de la fiscalité sur les AGA - même s'il se dit d'accord pour en gommer les abus qui ont été faits- estimant que la loi Macron est encore trop récente pour en tirer toutes les conséquences. Il va donc y avoir débat.

Jean-Christophe Chanut

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Commentaires 13
à écrit le 13/10/2017 à 20:46
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Je suis retraité et je touche 1380€ net par mois c est une honte de nous augmenter la csg que macron veut mettre en place a partir de janvier 2018 les retraites sont gelées depuis 4an et on va nous prendre encore une seconde fois la csg C EST UN SCAN...

à écrit le 28/09/2017 à 14:52
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Je l'ai gagné ma retraite: 20 mois d'Algerie 42 Ans de cotisation, j'ai assuré un salaire à une dizaine de salarié...etc

à écrit le 17/06/2017 à 12:04
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j'ai travaillé à partir de 16 ans et payé mes cotisations et mes impôts. Je n'étais pas à 35 heures semaine mais entre 60 et 70 heures /semaine. Notre Président ainsi que le gouvernement veut nous augmenter encore la CSG de 1. 70 %, alors que nous n...

à écrit le 30/12/2016 à 16:36
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je suis un retraite je touche 740 Euros la caisse m envoit un courrier qui m indique qu on me baisse la CSG de 6.6 a 3.8 c est normal ?

à écrit le 19/10/2016 à 22:18
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Mauvaise idée. La CSG est un bon impôt à assiette large et taux plat. La miter par une niche fiscale est une loufoquerie (mais c'est la troisième fois que la gauche tente le coup, par 2 fois ça a heureusement été retoqué par le conseil constitutionne...

à écrit le 19/10/2016 à 18:02
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Tant mieux pour les retraités concernés mais les autres. 3 ans que les retraites sont bloquées sous prétexte qu'il n'y a pas d'inflation. Le gouvernement et les syndicats se moquent du monde, transports , assurances, impôts locaux etc tout augmente. ...

à écrit le 19/10/2016 à 17:28
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Cet article est confus car en le lisant, beaucoup de retraités vont s'imaginer qu'en- dessous de 12O6 net de retraite mensuelle ils vont être éxonéré de CSG. Car il est évident qu'avec un seuil d'éxonération de la CSG de 10676 euros (pour 1 part fis...

à écrit le 19/10/2016 à 16:28
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Applicable à tous les revenus qu'elle qu'en soit la source : si j'ai 1200€ de salaire je paie une CSG à 7.5%. Par contre si j'ai 1200€ de retraite je paie une CSG à 3.8%. Voire rien. La vie est tout aussi difficile à niveau de revenu égal entre un re...

le 19/10/2016 à 18:11
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@pourquoi pas (de Charcot?) : pasd besoin de s'énerver, c'est juste un hochet préélectoral pour ceux qui croient encore aux promesses :-)

le 19/10/2016 à 18:15
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Suite à votre commentaire je ferai juste une petite remarque; Jusqu'à preuve du contraire les salaires ne sont pas gelés, par conséquent les salaires augmentent chaque année (lentement pour certains et un peu plus rapidement pour d'autres). Ce qui ...

à écrit le 19/10/2016 à 16:27
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Rectification à propos de mon précédent commentaire. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la CSG sur sa retraite, un retraité (avec 1 part fiscale) ne doit pas toucher une retraite supérieure à 988 euros net par mois (avant l'abattement fisca...

à écrit le 19/10/2016 à 16:11
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Votre article comporte une erreur. En effet lorsque vous écrivez que pour bénéficier de l'exonération de la CSG il faut que le RFR (revenu fiscal de référence) soit inférieur à 12O6 euros net par mois. c'est inexact et pour preuve si vous multiplie...

à écrit le 19/10/2016 à 16:07
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Le principe d'un impôt comme la CSG c'est taux faible assiette large. Si on commence à rogner de tous les bouts cela voudra dire taux élevé, assiette étroite.. Je crains donc le pire pour l'avenir de cet impôt de la part des élus dont le Grand passe ...

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