Encadrement des loyers à Paris : un propriétaire sur deux dans l'illégalité

Si les trois quarts des annonces passées en agence immobilière respectent le loyer maximum autorisé, près de la moitié des propriétaires bailleurs louant en direct ne respectent pas la loi. Des abus qui se concentrent sur les petites surfaces, louées notamment aux étudiants.
Subsiste ainsi la pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements, constate la CLCV.
Subsiste ainsi la "pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements", constate la CLCV. (Crédits : Statista*)

Un an après l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers, près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris lorsqu'il se dispense des services d'un agent immobilier. En revanche les trois quarts des annonces passées par les professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi, selon l'étude de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

La CLCV a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites internet - pap.fr, leboncoin.fr, fnaim.fr, century21.fr, seloger.com, orpi.com, foncia.com et nexity.fr, avec un partage égal, tant entre locations nues et meublées qu'entre propriétaires bailleurs et agents immobiliers. Dans le détail, il en ressort que 75% des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l'encadrement des loyers, contre seulement 51% de celles émanant d'un particulier qui loue en direct.

Un studio sur deux est trop cher

Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la "fameuse chambre de bonne" : 46% des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12% pour les 4 pièces.

Subsiste ainsi la "pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements", constate la CLCV. "Or, ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires, soit un public relativement fragile économiquement", déplore-t-elle.

Ces résultats sont légèrement meilleurs qu'un an auparavant: les taux de conformité étaient respectivement de 70% (via les agences) et 47% (pour les bailleurs en direct) à l'automne 2015, trois mois après le début de l'encadrement des loyers, instauré en août 2015 par la loi Alur.

Les meublés plus touchés

Les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54% de conformité) que pour les logements nus (72%), avec un montant moyen du dépassement supérieur: 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds.

Au final, près de quatre loyers sur dix (38%, contre 42% un an plus tôt) "ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1.384,68 euros à l'année, le montant maximum applicable", constate la CLCV, qui pointe un "préjudice financier important" pour le locataire.

*Un graphique de notre partenaire Statista

(Avec AFP)

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Commentaires 15
à écrit le 25/10/2016 à 13:21
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Et chez-moi en pays de la Loire, qui dépasse le loyer moyen habituel, quoique non officiel: les sociétés d'HLM! Que l'état balaye d'abord dans sa cour. Mais les allocations logements compensent!, les Français financent.

le 25/10/2016 à 15:51
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Si les loyers des HLM sont + chers, allez dans le secteur privé

à écrit le 25/10/2016 à 11:50
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:50
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 11:49
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Vite vite embauchons des inspecteurs contrôleurs pour mettre au pas les suseur de sang de proprios

à écrit le 25/10/2016 à 10:48
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Des proprietaires en majorité baby-boomer qui exploitent des jeunes , c'est pas nouveau.

à écrit le 25/10/2016 à 10:11
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personne ne comprend plus rien, d'autant que ca change tous les 3 mois si les regles etaient claires lisibles et stables on n'en serait pas la et si les associations en doutent, qu'on les interroge sur leurs capacites a saisir les modifications int...

à écrit le 25/10/2016 à 10:07
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Merci pour cet article, résultat d'heures de travail mais mais, simpleme question, que va-t-il se passer maintenant ?

à écrit le 25/10/2016 à 9:58
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Y'a bon la CAF !

à écrit le 25/10/2016 à 9:43
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Plus on possède et plus on est possédé.

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