Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, la loi du 3 avril 1955 est toujours en vigueur. L'état d'urgence est une situation spéciale qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ».

Cette loi qui diffère des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la constitution et de l'état de siège de l'article 36 de la même constitution, implique que "certains lieux seront fermés", que la "circulation pourra être interdite" ou que "des perquisitions pourront être décidées".