Finances publiques : comment l’Etat tente de limiter la casse

La Cour des comptes, dans son rapport consacré au budget de l’Etat en 2014, pointe les différentes techniques de l’exécutif pour éviter le dérapage des dépenses de l’Etat.
Fabien Piliu

4 mn

Davantage que la technique du coup de rabot, Didier migaud plaide en faveur d'un passage au tamis l'ensemble des dépenses de l'Etat pour aboutir à des économies structurelles significatives et pérennes.
Davantage que la technique du coup de rabot, Didier migaud plaide en faveur d'un passage au tamis l'ensemble des dépenses de l'Etat pour aboutir à des économies structurelles significatives et pérennes. (Crédits : © Benoit Tessier / Reuters)

La France respectera-t-elle un jour ses engagements communautaires en matière de finances publiques ? Après Avoir obtenu un report de Bruxelles, l'exécutif s'y est engagé. Le déficit public devrait atteindre 2,7% du PIB en 2017.

Quelle sera la méthode employée ? L'exécutif compte notamment sur le retour de la croissance, et donc sur un rebond des recettes fiscales pour renflouer les caisses de l'Etat et sur un programme de rigueur qui fixe à 50 milliards d'euros le montant des économies à réaliser d'ici 2017. Une austérité qui, par ailleurs, risque de fragiliser la reprise attendue de l'activité.

Des prévisions de recettes fiscales surestimées

En attendant, la situation n'est guère réjouissante. Dans son rapport consacré au budget de l'Etat en 2014, la Cour des comptes pointe du doigt certaines techniques utilisées par l'exécutif pour tenter de contenir toute dérive trop voyante des comptes publics. On en est là.

En effet, comme le rappellent les sages de la rue Cambon, la réduction du déficit budgétaire de l'Etat amorcée depuis 2010 a été interrompue en 2014, en dépit de la baisse de la charge de la dette due à la faiblesse des taux d'intérêts. Celui-ci s'est élevé à 85,56 milliards d'euros l'année dernière.

En cause, une anticipation trop optimiste des recettes fiscales, et une élasticité de ces mêmes recettes à la croissance également surestimée. En clair, le gouvernement pensait que la progression des recettes fiscales progresserait plus vite que la croissance. Non seulement, ce ne fut pas le cas, mais en plus, la croissance a été plus faible que prévu.

Selon la Cour, les recettes fiscales ont été inférieures de 9,7 milliards d'euros par rapport à celles encaissées en 2013. Par ailleurs, si les effectifs de l'Etat se sont stabilisés, la masse salariale a pour sa part augmenté. Enfin, les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ont continué de progresser. Certes, les dotations de l'Etat ont reculé - de 7% - mais elles sont plus que compensées, notamment par un transfert de fiscalité.

Quant à la dette de l'Etat, elle augmente toujours pour atteindre 1.528 milliards d'euros fin 2014, contre 1.457 milliards d'euros un an plus tôt. Résultat, les émissions de titres ont progressé entre 2013 et 2014, de 130 milliards d'euros, ce qui pose la question du renouvellement de ces emprunts réalisés " à bas coût " - le faible niveau des taux d'intérêts le permet - lorsqu'ils arriveront à échéance. Croisons les doigts pour que les taux d'intérêts ne remontent pas !

Les subterfuges de Bercy

Pour limiter la casse, le gouvernement n'a pas hésité à utiliser quelques subterfuges " Certes, le plafond de dépenses a été abaissé de 3,3 milliards d'euros pour respecter la norme de dépense '0 valeur'. Mais une définition plus restrictive de son périmètre, non retenue par l'Etat mais qui l'est par la Cour, a exclu certaines dépenses, dont 3,31 milliards d'euros de décaissements effectués au nom de l'Etat par les opérateurs gestionnaires des deux Programmes d'investissement d'avenir ", explique Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes. Concrètement, Bercy a substitué des suppressions de crédit par des crédits des PIA 1 et 2, non comptabilisés dans le budget de l'Etat. Un tour de passe-passe que la Cour des comptes a néanmoins relevé.

Ce n'est pas la seule technique utilisée par Bercy pour améliorer les comptes de l'Etat. La Cour des comptes constate également un plafonnement des annulations de crédits, une augmentation des reports de charges et la mise à contribution des opérateurs de l'Etat pour financer son action. Un financement qui n'est pas comptabilisé dans le budget de l'Etat. " Les opérateurs de l'Etat sont soumis à des contraintes budgétaire. Mais les outils pour les faire respecter n'existent toujours pas ", constate Henri Paul, président de chambre et rapporteur du rapport.

Le rabot plutôt que des choix clairs

" Cette stratégie montre la limite du coup de rabot de la dépense de l'Etat, qui s'apparente à un non choix. Il serait préférable de passer au tamis l'ensemble des dépenses de l'Etat pour aboutir à des économies structurelles significatives et pérennes ", avance Didier Migaud.

L'utilisation de ces artifices remet-elle en cause la sincérité des comptes de l'Etat ? Pour la neuvième année consécutive, la cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat. Mais des réserves sont à nouveau émises, notamment sur l'efficience des systèmes d'informations au premier rang desquels Chorus. " Des efforts ont néanmoins été faits, des progrès ont été constatés pour améliorer la situation des finances publiques même si le chemin vers leur équilibre est encore long ", tient à préciser Didier Migaud. On avait compris le message.

Fabien Piliu

4 mn

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Commentaires 29
à écrit le 28/05/2015 à 15:28
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Les transferts financiers de l'Etat vers l'Outre-Mer sont comptabilisées dans les dépenses de l'Etat. Par contre le PIB de l'Outre-Mer n'est pas comptabilisé dans le PIB français. L'UE ne veut pas... Faut-il en conclure que la Cour des comptes a une ...

à écrit le 28/05/2015 à 12:45
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Derrière lès subtilités des règles d'enregistrement comptables se cachent de la tromperie pour légitimer le discours politique. On en est là !! Dans le monde réel, celui de l'entreprise, les dirigeants peuvent être mis en cause dans le cadre de leurs...

le 28/05/2015 à 15:15
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Bonjour, Vous confondez littérature et réalité prenons quelques purs produits entrepreneurial qui démontrent la non vérité votre écrit. Le premier et certainement le plus concerné par la mauvaise gestion et mauvais choix industriels qui aurait du pas...

à écrit le 28/05/2015 à 12:28
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Petit arrangement avec les règles, volonté délibéré de dissimulation, bidouillages en tout genres, voila les méthodes de Mr Sapin pour les comptes de l'Etat Francais. Je m’apprête a suivre son exemple lors avec ma prochaine déclaration ISF mi Juin.

à écrit le 28/05/2015 à 12:25
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Tant qu'il y aura l'apartheid, la France ne sera pas réenchantée.

à écrit le 28/05/2015 à 10:47
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Un exemple de la mauvaise gestion étatique est présent dans les colonnes de votre journal, avec la publicité de la BPI pour vanter une soi-disant croissance française, visant à aider la campagne de communication du locataire de l'Elysée. Ce n'est pas...

à écrit le 28/05/2015 à 10:43
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Un exemple de la mauvaise gestion étatique est présent dans les colonnes de votre journal avec la publicité de la BPI pour vanter une soi-disant croissance française visant d'aider la campagne de communication du locataire de l'Elysée. Ce n'est pas l...

à écrit le 28/05/2015 à 8:01
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Il faut supprimer la Cour des comptes qui tente régulièrement de saboter l'excellent travail du gouvernement. Un budget parfaitement maîtrisé, des dépenses contrôlées et des rentrées fiscales en forte diminution au profit de tous les Français, voilà ...

le 28/05/2015 à 8:17
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Super ! La protection sociale s'effrite malgré une hausse des charges - baisse des remboursements de la sécurité sociale, gèle des retraites, baisse des prestations, système scolaire déficient, maintien du mille-feuille administratif, augmentation du...

le 28/05/2015 à 12:55
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Puisque tout va mieux. A quand la redistribution de la cagnotte fiscale ? On attend.

à écrit le 27/05/2015 à 23:46
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qui donnera le petit coup de pouce aux taux d'intérêts pour que l'on se plante !

à écrit le 27/05/2015 à 22:54
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On voit bien , qu'il falloir revoir de fond en comble le fonctionnement de Bercy pour arriver un jour à faires des économies .

à écrit le 27/05/2015 à 22:14
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Cela s'appelle faire de la bidouille comptable ce qui revient à ....."ne rien faire"!!! Ce genre de manip est indigne de la situation

à écrit le 27/05/2015 à 21:54
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Cela fait des décennies que les comptes sont "virtualisés", amenant à chaque fois aux mêmes dérapages de l'endettement. Au début cela pouvait être comme une patate chaude que se repassaient les ambitieux élus. Mais la situation est bien pire et ils s...

à écrit le 27/05/2015 à 20:17
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Tout d’abord merci à la Cour des Comptes même si notre classe politique véreuse n’en tient pas compte, au moins elle nous informe de la dérive de nos politiciens imaginons la fin de cette Cour, la corruption déjà existante serait incontrôlable. Pour ...

à écrit le 27/05/2015 à 17:01
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A quoi sert la Cour Des Comptes , ses rapports restent lettre morte. J'en veux pour preuve et c'est dit dans l'article " les effectifs diminuent mais la masse salariale elle, est au mieux stabilisée voire en croissance"( comme pour les effectifs mili...

à écrit le 27/05/2015 à 16:24
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Je n'ai pas besoin des conclusions du rapport de la cour des comptes pour estimer que le ministre des finances triche et affabule à longueur d'année sur l'état de l'économie en France! Il suffit de regarder brièvement cet homme à la télévision tout ...

à écrit le 27/05/2015 à 15:30
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Il y aura la vérité des comptes, des chiffres et des déficits en ......2017. Car nous devrons être en dessous des 3% pour BRUXELLES. Ce qui est vrai assurément c'est que les Français comme moi ont trouvé, chacun à sa façon, les parades à l'asphyxie F...

à écrit le 27/05/2015 à 14:16
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On achète la paix sociale par l'argent public. Les socialistes prospèrent sur la dépense publique. Ce système est vicié par l'hypocrisie et le mensonge. La France explosera tôt ou tard quand son taux d'intérêt grimpera. On paiera le prix réel du "mod...

à écrit le 27/05/2015 à 12:35
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Cela fait des années peut-être des décennies, que la Cour des Comptes écrit qu'il faut faire des économies. L'Etat est devenu si gigantesque (car il veut s'occuper de tout) et les pré-carrés doivent être tels qu'il serait très souhaitable que quelqu'...

le 27/05/2015 à 13:14
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Completement daccord avec vous, Certes il est facile d'écrire derriere un PC mais les représentants sont élus a la tete de la France pour qu'il la gère bien!!!! enfin normalement. L'etat est juste prisonnier entre les lobbys industriels et financier ...

le 27/05/2015 à 18:54
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Et qui a fait en sorte de nous y emprisonner? Bien les anciens élus (à savoir ceux qui sont de droite et de gauche actuellement vu que eux non plus ne sont jamais virés).

à écrit le 27/05/2015 à 12:06
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Aucun gouvernement toutes tendances n'écoute ce producteur de rapports blabla. De plus, les comptes seront toujours certifiés qu'on soit à 10% ou 200 % de dette / PIB. Cela ferait des économies.

à écrit le 27/05/2015 à 12:05
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Une austérité qui, par ailleurs, risque de fragiliser la reprise attendue de l'activité. Austérité en France?? Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Stabilité du déficit alimenté exclusivement par la hausse de la fiscalité mais aucune mesure de r...

le 27/05/2015 à 16:30
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Vous connaissez le gvt negatif ? Je vous invite a faire des recherches avant de donner des informations erronnees

le 27/05/2015 à 16:58
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@abc Vous avez raison il existe un le GVT positif qui retrace l'incidence positive sur la masse salariale des avancements et de l'acquisition d'une technicité.et le GVT négatif qui traduit l'incidence négative sur la masse salariale du remplacement d...

le 27/05/2015 à 23:45
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Quand la dépense publique contribue négativement à la croissance, on appelle ca techniquement de l'austérité en économie oui, après comme pour tout, il y a plusieurs niveaux dans l'austérité.

à écrit le 27/05/2015 à 11:59
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Et pendant ce temps là, la dette augmente et augmente encore. Nos enfants vont payer très cher la dérive et la lâcheté des politiques qui ne veulent pas réformer le pays.

le 28/05/2015 à 21:50
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On payera avant eux. Quand ce sera l'âge de prendre notre retraite et qu'on touchera autant que si on avait jamais travaillé...

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