Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir partiellement censuré l'article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une "traque" des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée.
Inquiétude de nombreux députés
Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d'intelligence artificielle (IA) lui permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet. Cette initiative a suscité les inquiétudes de nombreux députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que "les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée". "Dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader d'utiliser de tels services ou de conduire à en limiter l'utilisation, elles portent également atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication", ajoute-t-il.
Mais les "Sages" jugent toutefois que le législateur poursuit légitimement "l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales." Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et exploités que "les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués". Sont implicitement évoqués des sites comme Twitter, Instagram, Facebook ou les sites de revente en ligne entre particuliers.
"Sous le contrôle du juge"
"Ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d'infractions les données qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, les données génétiques et biométriques et celles concernant la santé et la vie ou l'orientation sexuelles", souligne le Conseil.
"Il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" ne permettent de collecter que les données strictement nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, est-il précisé.