Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ?

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Commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, une étude confirme les craintes des représentants des entreprises et en particulier de la CPME.
Commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, une étude confirme les craintes des représentants des entreprises et en particulier de la CPME. (Crédits : Reuters)
Selon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entreprises, 75% de cette somme étant supporté par les entreprises de moins de 10 salariés. La CPME monte au créneau.

Présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2016 pour simplifier le quotidien administratif des ménages et des entreprises, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'en finit pas de faire couler de l'encre. Commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, une étude vient confirmer les craintes des représentants des entreprises.

"Le verdict est sans appel" indique la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Et de citer le rapport :  "Le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l'année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises (...). La mesure aurait un coût initial d'environ 1,2 milliards d'euros... environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés". Le 6 juin, Matignon a décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019. « Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif », expliqua alors Gérard Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics.

Un impact sur la consommation

Le pire ne serait pas à exclure. Ainsi, "la possibilité d'un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l'offre de travail est plus réduite par rapport à la demande" , indique le cabinet Taj repris par l'organisation patronale qui profite des enseignements de ce rapport pour marteler ses craintes. Selon la CPME, "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise". Pour la Confédération, "80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas de contentieux fiscal".

Dans ce contexte, la CPME demande au gouvernement d'agir. "Les conclusions sont donc claires. Le dispositif prévu pour le prélèvement à la source ne doit pas être maintenu en l'état. Si le gouvernement a pris la mesure du problème en reportant d'un an la mise en œuvre de la réforme, il y a maintenant lieu de modifier le processus. Ajouter comme l'a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gerald Darmanin, un nouvel audit du cabinet Mazars à celui réalisé par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, ne règlera pas le problème."

Le patronat à l'unisson

Sans réelle surprise, la CPME n'est pas seule dans son combat. Dès la présentation de ce projet, le Medef, l'UPA et l'UNPL depuis fusionnés en une structure unique l'U2P, ont fait part de leur craintes. Par la voix de Geoffroy Roux de Bézieux, le vice-président délégué du Medef, celui-ci a proposé une solution alternative au prélèvement à la source. Avancée par le Conseil des prélèvements obligatoires, il s'agit d'un prélèvement mensuel généralisé contemporain des revenus qui laisse la charge administrative du recouvrement de l'impôt à l'administration. L'U2P est sur la même longueur d'ondes. Elle propose de conserver l'objectif de prélever sur les revenus réels et non sur les ressources de l'année N-1, tout en faisant en sorte que la collecte de l'impôt ne soit pas du ressort des entreprises et reste une mission régalienne de l'Etat.

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Commentaires
a écrit le 05/07/2017 à 11:28 :
Cette mesure est stupide, avant d'imaginer ce prélèvement à la source, il faudrait faire le ménage dans ce maquis fiscal. 449 niches fiscales qui représentent un manque à gagner pour l'état de 85 milliards d'euros alors qu'en en supprimant quelques unes , on pourrait baisser l'IR et éviter de taxer les retraités avec la CSG. Ensuite, la mensualisation fonctionne très bien et devrait être obligatoire. Par ailleurs, ce n'est pas aux entreprises ni aux caisses de retraites à faire le boulot du fisc.
a écrit le 05/07/2017 à 10:58 :
Les Allemands le font déjà le prélèvement à la source, et ce sont les plus riches d'Europe avec la meilleure industrie et les meilleures TPE. Faut donc arreter de mentir en disant que c'est mauvais pour les TPE.
a écrit le 04/07/2017 à 22:41 :
Nous ne sommes plus des citoyens mais simplement des consommateurs de bien privé!
a écrit le 04/07/2017 à 22:09 :
La méthode Coué n'est pas forcément la martingale de la réussite, surtout lorsque l'on met la charrue avant les boeufs ...Il eut été préférable de réformer la structure de l'IRPP avant d'imposer ce curieux prélèvement à la source. Les entreprises ont autre chose à faire que d'assurer la gestion de l'encaissement de l'impôt qu'il valait mieux confier aux banques, à l'instar des revenus mobiliers.
a écrit le 04/07/2017 à 19:14 :
petite mesure bis de moralisation de la vie publique.

on devrait réduire le remboursement des elections et le versement annuel d'argent public aux partis de la majorite qui se sont fourvoyes dans des depenses injustifiees:

on peut citer les fameux millions de vaccins H5n1 : ump one point
ou les fameux panneaux routiers taxe carbone : ump two point
ou le prelevement a la source : ps one point
ou les sous sous du contrat competitivite en echange du million d'emplois fictifs de m. gattaz : ps two point

egalite balle au centre, avantage : La Republique en marche.

cela aurait comme avantage d'obliger les partis de renouveller leurs personnels a idees creuses ou de faire en sorte que ces partis en declin ideologique disparaissent du paysage politique.

chiche, quand le peuple aura le droit de proposer une loi par referendum, on votd le projet.
a écrit le 04/07/2017 à 17:41 :
Et quand Emmanuel MACRON était conseiller économique de François HOLLANDE puis Ministre de l'économie et de l'industrie, cela ne posait pas tous ces problèmes ? Diantre, c'est qu'on peut se tromper si facilement...
Réponse de le 05/07/2017 à 8:35 :
Petit détail : le prélèvement à la source a été initié par MM.Sapin et Eckert après le départ du gouvernement de M.Macron, dont le ministère ne s'occupait pas de fiscalité, mais uniquement des entreprises.
a écrit le 04/07/2017 à 16:34 :
" Selon la CPME, "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise".

Quelle relation sociale ?. La CPME qui sort des % à tout va mais rien concernant l'impact de la loi travail sur les relations sociales et le climat malsain que cela va engendrer , étonnant .
Car aucune illusion dès sa mise en place ,il y aura des conflits terribles entre employeur et salarié Vous imaginez un salarié se faire virer d'une PMI ou une PME comme un malpropre au bout 3, 5, 10 ou 20 de boite sans raison particuliere et des indemnités prud'homales réduite en plus en ayant quasiment plus aucun droit si ce n'est de se taire et baisser la tête ,je crains le pire en particulier dans des villes moyennes ou beaucoup de gens se connaissent ,il y aura forcement des retours de bâton , c'est certain.
Réponse de le 04/07/2017 à 17:39 :
Les indemnités prud'homales ne seraient pas réduites ce qui est "cause" la partie" subjective" de l'indemnité. Je vous conseille de voir la moyenne des indemnités je pense que vous serez surpris de leur faiblesse en valeur. Les syndicats jouent également leur petite partition minable les indemnités dites légales ne sont pas sur la même base selon votre branche. Les syndicats vis à vis des licenciements n'ont jamais été clairs et surtout dans l'ambiguïté. Je me souviens d'un délégué qui avait détourné à son profit l'argent qui lui était versé en liquide pour l'achat de ticket restaurant lorsque l'employeur a voulu le licencier pour faute grave il a fallu que ce dernier mette la main à la poche pour éviter une grève belle mentalité syndicale. Je me souviens de ce délégué qui se faisait rembourser les frais kilométriques pour venir aux réunions alors qu'il n' avait pas de permis ou celui qui se faisait verser des indemnités mais venait dans le véhicule de son épouse qui bossait dans une boîte de la même zone industrielle Je pourrais vous en raconter toute une nuit. Si parfois des patrons devraient être sanctionnés fortement pour des abus de licenciements et je pense que je vais regretter que le gouvernement ne donne pas aux patrons véreux un signe fort de condamnation financière mais les syndicats devraient balayer devant leur porte. Enfin comme toute loi il y aura des failles et je fais confiance aux avocats spécialistes en droit du travail pour contrer la loi ou même définir une autre ligne défense et pourquoi pas trouver un moyen de requalifier l'abus en déviant vers un autre ligne du droit.
a écrit le 04/07/2017 à 16:23 :
Et dans les pays où on pratique le prélèvement à la source, il n'y a pas de TPE, peut-être ?
Pour simplifier, on pourrait pratiquer le paiement mensuel de l'impôt, comme le font de nombreuse personnes. Mais, l'avantage du prélèvement à la source est qu'il permet, aux salariés, entre autres, de connaitre son revenu réel.
Réponse de le 05/07/2017 à 12:29 :
Oui mais dans les autres pays, l IR n est pas forcement une usine a gaz. Et en plus quel est l interet de changer un systeme qui fonctionne bien ?
Parce que le jour ou une netreprise fera failliet, il y a des chances pour qu el etat y soit de sa poche (ou simplement si le patron est malhonnete)

Le seul interet du prelevement a la source c est de pouvoir augmenter en douce l IR ou de liquider a terme la notion de foyer fiscal(on paiera en fonction de ses revenus propres-> exit part pour enfant ou femme). Ca correspond a une certaine ideologie qui voit la famille traditionnelle comme l ennemi a abattre
Réponse de le 05/07/2017 à 12:32 :
Pourquoi forcer les gens a payer leurs impots mensuellement ?
Le systeme actuel marche bien et ceux qui veulent etre mensualise le sont !

Quant a connaitre son revenu reel, c est faux, car il vous faut quand meme faire une declaration et avoir un rectificatif (par ex si vous avez des deductions supplementaires ou au contraire d autres revenus). Le seul avantage pour l etat,c est que des gens n iront pas reclamer le trop percu s il est mineur (surtout si on se debrouille pour que la procedure soit compliquee)
Réponse de le 05/07/2017 à 13:38 :
@cd, la famille traditionnelle ?? C'est à dire l'homme qui travaille et la femme au foyer? Parce que c'est exactement ce que prône la niche fiscale du foyer fiscal comme avantage.
a écrit le 04/07/2017 à 16:19 :
en politique le choix de la pire de la solution immédiate est une constante. L'état souhaite faire entrer dans les caisses le maximum d'impôts, il peut commencer par la plus simple des solutions qui n'implique pas l'entreprise pas plus que des moyens supplémentaires de Bercy l'obligation du prélèvement mensuel. Pour ce qui est du prélèvement à la source les économies pour Bercy devraient être redistribuées dans leur intégralité aux entreprises car il n'est concevable un prélèvement la source sans des économies pour Bercy, Bercy étant le deuxième mammouth de la France après l'EN.
a écrit le 04/07/2017 à 15:48 :
Dans un article récent sur un blog (du Monde ?), M. Piketty s'est insurgé contre le report de cette mesure. Le rapport de la CGPME semble pourtant assez clair, cette mesure est juste une ânerie de plus comme la mensualisation de la DSN (transfert de coût aux TPE/PME) et d'autres encore.
Alors, il n'y a qu'une chose à dire : halte au feu !
Si l’État veut faire évoluer le système, qu'il le fasse à ses frais et non à ceux des entreprises.

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