
La troisième tentative sera donc la bonne. Dès que l'ordonnance relative « à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » entrera en application, il y aura alors un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Une vieille revendication patronale qui a déjà failli entrer en vigueur à deux reprises. La première fois dans le cadre de la « loi Macron » de 2015, mais le barème obligatoire avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait varier les montants des indemnités en fonction de la taille des entreprises, ce qui créait une inégalité entre salariés. La seconde tentative a eu lieu en 2016 à l'occasion de la loi El Khomri. Le plafonnement des dommages et intérêts était prévu dans une première mouture du projet de loi. Mais pour amadouer les syndicats « réformistes », notamment la CFDT, le gouvernement avait fini par supprimer cette disposition. Cette fois, ce n'est pas le cas, le gouvernement a été jusqu'au bout.
Jusqu'ici donc en cas de licenciement abusif, seul existait un barème indicatif et non obligatoire auquel peuvent se référer les juges prud'homaux. Il va de un mois de salaire de dommage et intérêts pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 ans et plus d'ancienneté.
De 1 à 20 mois d'indemnités au maximum en fonction de l'ancienneté...
En cas de licenciement abusif, la seule contrainte actuellement en vigueur prévue dans le Code du travail est d'accorder un minimum de six mois de dommages et intérêts aux personnes travaillant dans des entreprises de plus de dix salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Il n'y a pas de plafond, au nom du principe bien établi que le juge cherche à réparer l'intégralité du préjudice. Aussi, selon les circonstances du licenciement et les caractéristiques du salarié abusivement licencié (âge, proximité du marché du travail, charge de famille, etc.), les indemnités varient d'une affaire à une autre et d'une juridiction à une autre. C'est pour cette raison que les organisations patronales évoquent une « loterie de la justice prud'homale ».
À l'avenir, une fois les ordonnances applicables, les juges seront contraints par un barème qui variera (voir tableaux ci-dessous), pour les employés licenciés abusivement d'une entreprise de 11 salariés et plus, de un mois de salaire (moins d'un an d'ancienneté) à 20 mois de salaire pour ceux ayant au moins 30 ans d'ancienneté. Mais attention, il s'agit d'un plafond. Le plancher, lui, est fixé à 2 mois de salaire pour les salariés licenciés ayant au plus 1 an d'ancienneté et à 3 mois pour les salariés ayant davantage d'ancienneté. Ce qui signifie que pour un salarié licencié abusivement ayant par exemple 20 ans d'ancienneté, le plancher est toujours fixé à 3 mois.
Cas des entreprises à plus de 11 salariés
Cas des entreprises à moins de 11 salariés
... mais un plancher limité à trois mois
Or, ce plancher fixe, quelle que soit l'ancienneté, est d'une importance capitale. Cette question est même nettement plus primordiale que celle des plafonds quand l'on connaît le fonctionnement de la justice prud'homale. Les Prud'hommes sont en effet une juridiction paritaire avec des juges issus du collège salariés et d'autres, issus du collège employeurs. Or, le plancher oblige les juges, y compris ceux du collège employeurs. Plus le plancher est donc haut, plus c'est bénéfique pour le salarié. À l'inverse, il sera extrêmement rare que les juges du collège employeurs acceptent d'accorder des indemnités égales au plafond. Par exemple, il n'est pas du tout certain qu'un salarié abusivement licencié ayant 20 ans d'ancienneté puisse obtenir le maximum de 15,5 mois.
On remarquera aussi que la législation actuelle prévoyait un plancher de 6 mois. Il sera donc à l'avenir divisé par deux...
C'est d'ailleurs pour cette raison que dans la majorité des affaires, en cas de licenciement abusif, les salariés obtiennent six mois, voire sept mois de dommages et intérêts. Il arrive parfois que ces indemnités montent à huit ou dix mois, mais il s'agit alors de salariés qui avaient au moins dix ans d'ancienneté. Quant à l'octroi de dommages et intérêts encore supérieurs, il s'agit de cas exceptionnels avec des circonstances aggravantes.
Pour l'avenir, avec l'abaissement du plancher, il faut donc s'attendre à une baisse généralisée du montant des dommages et intérêts.
Cependant, ce nouveau barème d'indemnités ne sera pas applicable en en cas de nullité du licenciement pour un motif de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale. Dans de tels cas, l'indemnité minimale ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire. Il faut donc s'attendre à une multiplication des contentieux ayant ces trois motifs pour origine...
Les "fautes de forme" auront des conséquences limitées
Par ailleurs, les ordonnances « sécurisent » aussi la procédure de licenciement au profit des entreprises. À l'avenir, en cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne pourra plus excéder un mois de dommages et intérêts, alors qu'aujourd'hui la sanction pouvait aller jusqu'à la nullité du licenciement, par exemple, en cas d'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.
De fait, jusqu'ici, la lettre de licenciement « fixait » les limites du litige, l'employeur ne pouvait pas arguer devant les prud'hommes de faits non mentionnés dans la lettre de licenciement. À l'avenir, les motifs mentionnés dans la lettre pourront être modifiés par l'employeur, voire même à la demande du salarié... Ce n'est qu'après ces éventuelles modifications que la lettre fixera les limites du litige... Les avocats des salariés aux prud'hommes risquent de ne pas du tout apprécier cette modification.
Des indemnités de licenciement revalorisées
Alors, pour faire avaler cette pilule bien amère aux syndicats, la ministre du Travail a fait un geste - notamment devant l'insistance de Force Ouvrière - sur les indemnités de licenciement versées par les entreprises au moment du départ du salarié. À l'avenir, les indemnités légales de licenciement seront au minimum égal à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté au lieu de 20% actuellement. Alors, certes, de nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités conventionnelles déjà supérieures aux indemnités légales. Mais selon Force Ouvrière, de nombreuses indemnités conventionnelles vont être tout de même concernées, car, souvent, leurs premiers niveaux n'atteignent pas les 25% du salaire mensuel.
Ainsi, avec cette histoire de plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et, parallèlement, de hausse des indemnités de licenciement, on se retrouve dans une situation un peu ubuesque : les entreprises qui auront abusivement licencié leurs salariés verseront moins de dommages et intérêts... mais toutes les entreprises, y compris donc celles procédant tout à fait légalement à des licenciements... devront verser des indemnités de licenciement supérieures.
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a le à :
L'humain devient un kleenex: on le prend, on l'use et on le jette^.
Plus de formation, plus de risque: virer abusivement sera en soit une économie.
Le retour de bâton risque d'être lourd de conséquence car toute action entraine une réaction. Quant on bascule dans une telle impunité de la violence, la contre-réaction sera forcément violente.
Quand le sentiment d'injustice domine et que la justice ne peut plus amener de réparation, les personnes lésés trouveront d'autres moyens d'obtenir une réparation...
Je ne défend ni le patronat ni les salariés mais juste une communication au niveau humain.
En France il y a trop de dérives dans le monde du travail , beaucoup pense avec acquis peu pense avec valeurs et compétences et souvent pour pallier ces lacunes certains utilisent pour faire de l'harcèlement et pour punir les uns et les autres sans fondement par le biais des tribunaux, souvent ces gens sont des malades qui s'ignorent et ils ne voient pas la rage au fond de eux et ils arrivent à casser des équipes par pure jalousie.
Arbeit macht frei !
dachau 1940,
l'esclavage c'est la liberté, Orwell 1984
Comme Arnaud Lagardère et son top model , il a l'air d'en baver , le pauvre.
La moyenne du coût juridictionnel (indemnités + cp + hs) d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à été de € 24 000 (€ 11 000 pour les entreprises <10 salariés et
€ 29 000 pour >10 salariés (données d'octobre 2014, source ministère de la Justice). De plus, ces coûts sont probablement des frais déductibles. Ils sont négligeables par rapport à l'enjeu.
On verra le résultat dans deux ans.
Cordialement
1 :la composition du tribunal .2 patrons et 2 salariés alors que 1 patron 1 juge professionnel 1 salarié c'est mieux pour garantir une bonne justice
2 :la lenteur de la procédure :il faut attendre plus d'un an pour obtenir un jugement
Discuter d'un quantum n'est que de la poudre aux yeux car il sera toujours défini comme avant grace aux exceptions prévues
Dans la loi jusqu'à maintenant, tout auteur d'un préjudice devait réparation à hauteur du dommage subi. Un licenciement abusif est un abus d'un patron sur un salarié. On cautionne donc cet état de fait, "autoriser" un patron à virer un employé de manière abusive sans réparer totalement les dommages subis. Pour protéger non la victime, mais l'agresseur.
Extrapolons : à quand le même principe permis par nos politiques "protégeant les laboratoires " contre les poursuites des malades ou de leur famille (si le malade est décédé) quand les produits vendus (vaccins, levothyrox, autres) ont été la cause de dommages parfois irréversibles ?
Je me demande même si une telle loi n'existe pas.
À creuser au regard de la loi qui imposerait aux parents de faire vacciner leurs jeunes enfants à hauteur de 11 pathologies. A t'on un recul sur l'impact de ces 11 vaccins + rappels sur la santé d'un nourrisson ? Merci de me publier.
Une entreprise n'a pas la vocation de faire du sociale , son but est de dégagé des bénéfices et de grandir .
Quel entrepreneur ( digne de ce nom ) désire alors ce séparer de collaborateurs ayant la rentabilité nécessaire pour le développement de son entreprise ...
Je vous laisse jugé , mais dans le monde des affaires on ne se sépare pas des " bons éléments " c'est a dire ceux qui font vivre et fructifier l'entreprise .
Quand est il du salarié qui après ces 2 mois d'essais fructueux change de comportement ? Quand est il du salarié qui après 15 ans de bons et loyaux services décident de ne plus travailler ?
Parce que pour vous tous les salariés travaillent dignement face a des patrons voyous ... Mais il y a aussi des travailleurs voyous !!!
Il y a des cas abusifs ( c'est indéniable ) , il y a aussi des salariés qui abusent . Tous ceux qui travaillent ont connu ce genre de cas . C'est aux prudhommes de déterminer ...Mais je me répète : une entreprise ne se sépare pas des salariés qui sont rentables.
Un patron ne peut rien faire si le salarié ne fait plus qu'acte de présence .
Si le salarié payé a plein temps ne réalise qu'un mi- temps ( et encore ) que peut il faire ?
Si ce salarié refuse un licenciement a l'amiable que peut faire le patron ?
Dans les grosses entreprises , ce type de salarié est noyé dans la masse ... Pour une petite entreprise cela peut menacer ça survie .
Au risque de me répéter : quel entrepreneur veut se séparer de certains de ses salariés qui sont nécessaire au développement de son entreprise ?
Derrière un licenciement abusif se cache ( dans un certain pourcentage ) un salarié qui abuse ...
Le monde de l'entreprise n'est pas une administration , le rendement de chaque salarié détermine la santé de l'entreprise ...Derrière un licenciement abusif , ce fameux rendement n'est jamais évoqué , Pourquoi donc ?
Bonne journée
=> 2 mois pour 2 ans de travail c'est vraiment pas beaucoup, du casi CDD en fait
Il aurait mieux fallu mettre 3 mois minimum + 1 mois par année d'ancienneté le tout plafonne à 20 mois ou 200,000€ (pour supprimer les parachutes dorés)
Tout n'est pas argent , les délits restent des délits qu'on soit salarié ou gérant.