Les indemnités prud'homales vont singulièrement diminuer

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Avec la réforme du Code du travail, les salariés abusivement licenciés percevront moins de dommages et intérêts aux Prud'homme, car le plancher de ces indemnités est réduit 6 à 3 mois de salaires... Quant au plafond des indemnités - jusqu'à 20 mois -, les juges ne seront absolument pas obligés de l'accorder
Avec la réforme du Code du travail, les salariés abusivement licenciés percevront moins de dommages et intérêts aux Prud'homme, car le plancher de ces indemnités est réduit 6 à 3 mois de salaires... Quant au plafond des indemnités - jusqu'à 20 mois -, les juges ne seront absolument pas obligés de l'accorder (Crédits : STEPHANE MAHE)
Les ordonnances réformant le Code du travail "sécurisent" la procédure prud'homale au profit des entreprises. Le plancher des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif passe de 6 à 3 mois.

La troisième tentative sera donc la bonne. Dès que l'ordonnance relative « à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » entrera en application, il y aura alors un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Une vieille revendication patronale qui a déjà failli entrer en vigueur à deux reprises. La première fois dans le cadre de la « loi Macron » de 2015, mais le barème obligatoire avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait varier les montants des indemnités en fonction de la  taille des entreprises, ce qui créait une inégalité entre salariés. La seconde tentative a eu lieu en 2016 à l'occasion de la loi El Khomri. Le plafonnement des dommages et intérêts était prévu dans une première mouture du projet de loi. Mais pour amadouer les syndicats « réformistes », notamment la CFDT, le gouvernement avait fini par supprimer cette disposition. Cette fois, ce n'est pas le cas, le gouvernement a été jusqu'au bout.

Jusqu'ici donc en cas de licenciement abusif, seul existait un barème indicatif et non obligatoire auquel peuvent se référer les juges prud'homaux. Il va de un mois de salaire de dommage et intérêts pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 ans et plus d'ancienneté.

De 1 à 20 mois d'indemnités au maximum en fonction de l'ancienneté...

En cas de licenciement abusif, la seule contrainte actuellement en vigueur prévue dans le Code du travail est d'accorder un minimum de six mois de dommages et intérêts aux personnes travaillant dans des entreprises de plus de dix salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Il n'y a pas de plafond, au nom du principe bien établi que le juge cherche à réparer l'intégralité du préjudice. Aussi, selon les circonstances du licenciement et les caractéristiques du salarié abusivement licencié (âge, proximité du marché du travail, charge de famille, etc.), les indemnités varient d'une affaire à une autre et d'une juridiction à une autre. C'est pour cette raison que les organisations patronales évoquent une « loterie de la justice prud'homale ».

À l'avenir, une fois les ordonnances applicables, les juges seront contraints par un barème qui variera (voir tableaux ci-dessous), pour les employés licenciés abusivement d'une entreprise de 11 salariés et plus, de un mois de salaire (moins d'un an d'ancienneté) à 20 mois de salaire pour ceux ayant au moins 30 ans d'ancienneté. Mais attention, il s'agit d'un plafond. Le plancher, lui, est fixé à 2 mois de salaire pour les salariés licenciés ayant au plus 1 an d'ancienneté et à 3 mois pour les salariés ayant davantage d'ancienneté. Ce qui signifie que pour un salarié licencié abusivement ayant par exemple 20 ans d'ancienneté, le plancher est toujours fixé à 3 mois.

Cas des entreprises à plus de 11 salariés

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Cas des entreprises à moins de 11 salariés

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... mais un plancher limité à trois mois

Or, ce plancher fixe, quelle que soit l'ancienneté, est d'une importance capitale. Cette question est même nettement plus primordiale que celle des plafonds quand l'on connaît le fonctionnement de la justice prud'homale. Les Prud'hommes sont en effet une juridiction paritaire avec des juges issus du collège salariés et d'autres, issus du collège employeurs. Or, le plancher oblige les juges, y compris ceux du collège employeurs. Plus le plancher est donc haut, plus c'est bénéfique pour le salarié. À l'inverse, il sera extrêmement rare que les juges du collège employeurs acceptent d'accorder des indemnités égales au plafond. Par exemple, il n'est pas du tout certain qu'un salarié abusivement licencié ayant 20 ans d'ancienneté puisse obtenir le maximum de 15,5 mois.

On remarquera aussi que la législation actuelle prévoyait un plancher de 6 mois. Il sera donc à l'avenir divisé par deux...

C'est d'ailleurs pour cette raison que dans la majorité des affaires, en cas de licenciement abusif, les salariés obtiennent six mois, voire sept mois de dommages et intérêts. Il arrive parfois que ces indemnités montent à huit ou dix mois, mais il s'agit alors de salariés qui avaient au moins dix ans d'ancienneté. Quant à l'octroi de dommages et intérêts encore supérieurs, il s'agit de cas exceptionnels avec des circonstances aggravantes.

Pour l'avenir, avec l'abaissement du plancher, il faut donc s'attendre à une baisse généralisée du montant des dommages et intérêts.

Cependant, ce nouveau barème d'indemnités ne sera pas applicable en en cas de nullité du licenciement pour un motif de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale. Dans de tels cas, l'indemnité minimale ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire. Il faut donc s'attendre à une multiplication des contentieux ayant ces trois motifs pour origine...

Les "fautes de forme" auront des conséquences limitées

Par ailleurs, les ordonnances « sécurisent » aussi la procédure de licenciement au profit des entreprises. À l'avenir, en cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne pourra plus excéder un mois de dommages et intérêts, alors qu'aujourd'hui la sanction pouvait aller jusqu'à la nullité du licenciement, par exemple, en cas d'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

De fait, jusqu'ici, la lettre de licenciement « fixait » les limites du litige, l'employeur ne pouvait pas arguer devant les prud'hommes de faits non mentionnés dans la lettre de licenciement. À l'avenir, les motifs mentionnés dans la lettre pourront être modifiés par l'employeur, voire même à la demande du salarié... Ce n'est qu'après ces éventuelles modifications que la lettre fixera les limites du litige... Les avocats des salariés aux prud'hommes risquent de ne pas du tout apprécier cette modification.

Des indemnités de licenciement revalorisées

Alors, pour faire avaler cette pilule bien amère aux syndicats, la ministre du Travail a fait un geste - notamment devant l'insistance de Force Ouvrière - sur les indemnités de licenciement versées par les entreprises au moment du départ du salarié. À l'avenir, les indemnités légales de licenciement seront au minimum égal à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté au lieu de 20% actuellement. Alors, certes, de nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités conventionnelles déjà supérieures aux indemnités légales. Mais selon Force Ouvrière, de nombreuses indemnités conventionnelles vont être tout de même concernées, car, souvent, leurs premiers niveaux n'atteignent pas les 25% du salaire mensuel.

Ainsi, avec cette histoire de plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et, parallèlement, de hausse des indemnités de licenciement, on se retrouve dans une situation un peu ubuesque : les entreprises qui auront abusivement licencié leurs salariés verseront moins de dommages et intérêts... mais toutes les entreprises, y compris donc celles procédant tout à fait légalement à des licenciements... devront verser des indemnités de licenciement supérieures.

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Commentaires
a écrit le 04/09/2017 à 21:51 :
Le retour à la féodalité!

L'humain devient un kleenex: on le prend, on l'use et on le jette^.
Plus de formation, plus de risque: virer abusivement sera en soit une économie.

Le retour de bâton risque d'être lourd de conséquence car toute action entraine une réaction. Quant on bascule dans une telle impunité de la violence, la contre-réaction sera forcément violente.

Quand le sentiment d'injustice domine et que la justice ne peut plus amener de réparation, les personnes lésés trouveront d'autres moyens d'obtenir une réparation...
a écrit le 04/09/2017 à 12:00 :
Bonjour,
Je ne défend ni le patronat ni les salariés mais juste une communication au niveau humain.
En France il y a trop de dérives dans le monde du travail , beaucoup pense avec acquis peu pense avec valeurs et compétences et souvent pour pallier ces lacunes certains utilisent pour faire de l'harcèlement et pour punir les uns et les autres sans fondement par le biais des tribunaux, souvent ces gens sont des malades qui s'ignorent et ils ne voient pas la rage au fond de eux et ils arrivent à casser des équipes par pure jalousie.
a écrit le 03/09/2017 à 18:11 :
La laisse du chien...

Arbeit macht frei !
dachau 1940,

l'esclavage c'est la liberté, Orwell 1984
a écrit le 03/09/2017 à 8:47 :
Et pendant ce temps les grands patrons continuent de percevoir des parachutes dorés qui coutent des milliers d'années de travail (et bien plus en indemnités prud'homales) quel que soit leurs résultats et leur ancienneté... C'est beau de voir que pour une misère il est urgent de fixer des limites pour rassurer les entreprises quand elles oublient de regarder l'abondance de ce qu'elles sont capables de perdre en haut lieu...
Réponse de le 03/09/2017 à 14:34 :
Ce n'est pas pareil:les grands patrons risquent leur fortune pour leur entreprise et ont des semaines de travail de 70 heures.Pas comme ceux qui travaillent peu et utilisent les prudhommes pour s'enrichir au dépend des patrons
Réponse de le 03/09/2017 à 18:33 :
@Rogger

Comme Arnaud Lagardère et son top model , il a l'air d'en baver , le pauvre.
a écrit le 02/09/2017 à 22:55 :
bref les patrons voyous se voient le droit d'agir en toute impunité (déjà que les sommes étaient des fois limites). Je ne vois pas en quoi les patrons respectueux y trouveront un mécanisme leur permettant de développer l'emploi, à moins que le gouvernement estime que tous les patrons sont voyous à la base et qu'il faut les rassurer dans leurs agissements....
a écrit le 02/09/2017 à 18:32 :
REM ne sera ni de Gauche ni de dro..pardon ni de gauche.
a écrit le 02/09/2017 à 18:15 :
Deux invités sur France info toute à l'heure , pour nous expliquer les bienfaits de cette loi travail sur l'organisme des salariés.Deux éditorialistes de journaux de droite ,un anglais , un allemand.Le matraquage des esprits continuent de plus belle .
a écrit le 02/09/2017 à 16:41 :
Je persiste et signe. Le problème du chômage de masse que, malheureusement, nous subissons en France n'est pas lié à ce critère. On ne fabrique et on ne commercialise pas assez, et à des prix compétitifs, des produits de grande consommation qui se vendent en France et à l'étranger.
La moyenne du coût juridictionnel (indemnités + cp + hs) d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à été de € 24 000 (€ 11 000 pour les entreprises <10 salariés et
€ 29 000 pour >10 salariés (données d'octobre 2014, source ministère de la Justice). De plus, ces coûts sont probablement des frais déductibles. Ils sont négligeables par rapport à l'enjeu.
On verra le résultat dans deux ans.
Cordialement
a écrit le 02/09/2017 à 11:03 :
On ne touche pas à l'essentiel:
1 :la composition du tribunal .2 patrons et 2 salariés alors que 1 patron 1 juge professionnel 1 salarié c'est mieux pour garantir une bonne justice
2 :la lenteur de la procédure :il faut attendre plus d'un an pour obtenir un jugement
Discuter d'un quantum n'est que de la poudre aux yeux car il sera toujours défini comme avant grace aux exceptions prévues
a écrit le 02/09/2017 à 10:56 :
"un peu ubuesque"....c'est tellement outrancier que vous avez eu besoin de rajouter un peu...Je trouve que vos articles tendent beaucoup vers l'édito, pas ce que j'attends d'un journaliste économique.
a écrit le 02/09/2017 à 10:15 :
Nos grands élus prennent le parti de ceux qui ont effectivement permis leur élection : les détenteurs du capital (banques, assurances, communication (presse, télé) instituts de sondages...) pour protéger leurs intérêts. Ces politiciens leurs sont redevables de l'argent investi dans leur candidature et leur doivent donc des "services". Le péquin lambda qui a voté selon les consignes de Bxx TV n'est qu'un faire valoir pour justifier les résultats d'une élection gagnée d'avance.
Dans la loi jusqu'à maintenant, tout auteur d'un préjudice devait réparation à hauteur du dommage subi. Un licenciement abusif est un abus d'un patron sur un salarié. On cautionne donc cet état de fait, "autoriser" un patron à virer un employé de manière abusive sans réparer totalement les dommages subis. Pour protéger non la victime, mais l'agresseur.
Extrapolons : à quand le même principe permis par nos politiques "protégeant les laboratoires " contre les poursuites des malades ou de leur famille (si le malade est décédé) quand les produits vendus (vaccins, levothyrox, autres) ont été la cause de dommages parfois irréversibles ?
Je me demande même si une telle loi n'existe pas.
À creuser au regard de la loi qui imposerait aux parents de faire vacciner leurs jeunes enfants à hauteur de 11 pathologies. A t'on un recul sur l'impact de ces 11 vaccins + rappels sur la santé d'un nourrisson ? Merci de me publier.

a écrit le 02/09/2017 à 7:31 :
Ce point est celui que je ne peux pas accepter et cela montre que le Président a plus de respect pour des entrepreneurs voyous car un licenciement abusif n’est plus ni moins qu’acte de voyou, que pour un salarié. Cette disposition montre le peu de respect pour la personne et une connivence avec ceux qui entachent le nom d’Entrepreneur. Le fait que l’ensemble des représentants de l’Entreprise applaudit des deux mains montre également que bien des entrepreneurs sans (E ) sont dans une caste maffieuse. Messieurs les représentants vous n’honorez pas le mot Entrepreneur non vous le rangez dans la case des voyous, vous le salissez , belle image de ceux qui prétendent montrer qu’ils sont responsables. Alors M. Le Président et les entrepreneurs qui valident cette disposition vous rentrez dans la caste des coquins, belle image de ceux qui prétendent œuvrer pour la France.
Réponse de le 03/09/2017 à 6:43 :
D'un côté des voyous et de l'autre des gentils salariés , telle est votre vision de l'entreprise .

Une entreprise n'a pas la vocation de faire du sociale , son but est de dégagé des bénéfices et de grandir .
Quel entrepreneur ( digne de ce nom ) désire alors ce séparer de collaborateurs ayant la rentabilité nécessaire pour le développement de son entreprise ...
Je vous laisse jugé , mais dans le monde des affaires on ne se sépare pas des " bons éléments " c'est a dire ceux qui font vivre et fructifier l'entreprise .

Quand est il du salarié qui après ces 2 mois d'essais fructueux change de comportement ? Quand est il du salarié qui après 15 ans de bons et loyaux services décident de ne plus travailler ?
Parce que pour vous tous les salariés travaillent dignement face a des patrons voyous ... Mais il y a aussi des travailleurs voyous !!!

Il y a des cas abusifs ( c'est indéniable ) , il y a aussi des salariés qui abusent . Tous ceux qui travaillent ont connu ce genre de cas . C'est aux prudhommes de déterminer ...Mais je me répète : une entreprise ne se sépare pas des salariés qui sont rentables.

Réponse de le 03/09/2017 à 8:34 :
Mais quand un salarié se comporte mal ou nuit à l'entreprise, le patron dispose de moyen pour le licencier...
Réponse de le 03/09/2017 à 16:03 :
Un patron n'a pas tout pouvoir dans son entreprise .Dans certains cas heureusement , dans d'autres dommage .

Un patron ne peut rien faire si le salarié ne fait plus qu'acte de présence .
Si le salarié payé a plein temps ne réalise qu'un mi- temps ( et encore ) que peut il faire ?
Si ce salarié refuse un licenciement a l'amiable que peut faire le patron ?

Dans les grosses entreprises , ce type de salarié est noyé dans la masse ... Pour une petite entreprise cela peut menacer ça survie .

Au risque de me répéter : quel entrepreneur veut se séparer de certains de ses salariés qui sont nécessaire au développement de son entreprise ?
Derrière un licenciement abusif se cache ( dans un certain pourcentage ) un salarié qui abuse ...

Le monde de l'entreprise n'est pas une administration , le rendement de chaque salarié détermine la santé de l'entreprise ...Derrière un licenciement abusif , ce fameux rendement n'est jamais évoqué , Pourquoi donc ?


Réponse de le 03/09/2017 à 17:15 :
Vous avez lu mon commentaire en diagonale je fustige les patrons voyous que je sépare des Entrepreneurs. Pour ce qui de licencier un salarié qui ne respecte pas l’Entreprise sous toutes ses formes le licenciement n’est pas un problème, il demande de la rigueur permanente . Les licenciements qui aboutissent devant un prud’homme (une minorité par rapport au nombre de licenciements annuels) pour faute sont souvent dus à un mauvais dossier et cela pour deux raisons principales l’Entrepreneur négligent de notifier par écrit les fautes significatives, courrier avec AR ou rédige mal par rapport au droit du travail et ce n’est pas les ordonnances qui changent ce problème, il ne prend pas conseil à l’extérieur ou s’il le prend en tant que TPE par exemple il le fait auprès de son comptable qui pense avoir une connaissance du code. On peut d’ailleurs se demander à quoi servent les cotisations parfois à foison pour un Entrepreneur car le retour sur investissement se mesure en zéro de conseils professionnels. L’autre sujet qui restera le temps des procédures la dessus les ordonnances survolent ce problème. Je maintiens que cette ligne sur les ordonnances donne un signe d'encouragement aux patrons voyous et non aux Entrepreneurs. Bonne soirée.
a écrit le 01/09/2017 à 20:51 :
La gauchocratie et ses réseaux prennent une grosse claque...heureusement..! après 40 ans d'abus...!
a écrit le 01/09/2017 à 20:17 :
La gauchocratie , finalement doit admettre ..que 60 ans de désinfo socialo/socialiste ridicule ...touche à sa fin..
Réponse de le 01/09/2017 à 22:10 :
Quand certains se retrouveront licencié à 50 ans avec une pauvre indemnité sans espoir de retrouver un boulot, ils seront effectivement probablement nostalgiques des années socialistes
Réponse de le 02/09/2017 à 9:00 :
Bonjour, je suis de droite, votre commentaire un niveau qui montre qu'en France les patrons magouilleurs sont plus respectés qu’un salarié correct. Votre commentaire laisse aussi sous entendre que les petits minables de patrons qui refusent de payer les heures sup mais n’oublient de les facturer au client ou ceux qui empochent le chèque mais laisse le chantier en plan et le client dans la moise ou ceux qui surfacturent les dépannages…. Oui votre commentaire est de ceux qui donnent une image peu respectable des entrepreneurs qui dans la majorité sont honnêtes vous vous jouez dans la cour des médiocres, un peu magouilleur?????? et surtout ne dites pas que vous pourriez être de droite vous saliriez une vision de respect entre le salarié et son patron.
Bonne journée
a écrit le 01/09/2017 à 20:17 :
Mais pourquoi un plafond et un plancher ??? Pourquoi pas tout simplement un barème ? (Plus besoin de prudhomme dans 80% des cas)
=> 2 mois pour 2 ans de travail c'est vraiment pas beaucoup, du casi CDD en fait
Il aurait mieux fallu mettre 3 mois minimum + 1 mois par année d'ancienneté le tout plafonne à 20 mois ou 200,000€ (pour supprimer les parachutes dorés)
Réponse de le 01/09/2017 à 22:03 :
C'est guère plus élevé qu'une prime de précarité en effet.
a écrit le 01/09/2017 à 17:03 :
Je trouve que le ministère et l'état se complique trop la vie , pour rassurer et donner la liberté et la confiance à tous il faut supprimer le CDI et autoriser le CDDvpour tous comme ça personne n'aura peur de rompre et personne ne perd de l'argent, c'est ce que je ferais si j'étais au ministère du travail.
a écrit le 01/09/2017 à 16:51 :
Certains préjudices ne peuvent pas se réparer avec de l'argent, les affaires pénales et civils pourront augmenter .
Tout n'est pas argent , les délits restent des délits qu'on soit salarié ou gérant.
Réponse de le 02/09/2017 à 12:45 :
@citoyen ordinaire: quelle naïveté ! " Selon que vous serez puissant ou misérable" est toujours d'actualité et comment va faire le pauvre diable pour se payer un avocat ?

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