Loi Macron, mode d'emploi

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La loi Macron donne une nouvelle possibilité de financement alternatif. Les sociétés pourront se prêter de l'argent entre elles à court terme, dès le 1er janvier 2016.
La loi Macron donne une nouvelle possibilité de financement alternatif. Les sociétés pourront "se prêter de l'argent entre elles à court terme", dès le 1er janvier 2016. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
La loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" adoptée le 10 juillet propose une multitude de mesures pour les particuliers, les salariés et les entreprises. Revue de détail de ce qui devrait changer au quotidien.

Adoptée définitivement après plusieurs mois de débats, la loi Macron propose une série de réformes pour les particuliers, les salariés et les entreprises qui, pour les plus tardives, seront mises en places en 2016. Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel. Reste donc à attendre jusqu'au 15 août pour savoir si les Sages valident tous les pans de la loi.

En attendant, le gouvernement a compilé dans un document les principales mesures de la loi Macron.  Dans ce document, le gouvernement détaille les principaux changement en y ajoutant des exemples de cas de figure possibles.

Changement de banque, permis B... Les mesures pour les particuliers

  • Un second passage du permis de conduire, accéléré

Pour passer le permis de conduire B, le temps d'attente ne devra pas excéder 45 jours, alors qu'actuellement il faut patienter trois mois en moyenne pour pouvoir retenter l'examen. La loi Macron promet des renforts pour les 1.300 examinateurs: "Les préfectures recourront principalement à la Poste dont les agents publics ou contractuels seront formés et habilités comme examinateurs du permis", dit le texte sans donner de détails sur le nombre de salariés mis à contribution.

Ils seront sollicités lorsque "le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis B dépasse les 45 jours".

Les mesures sont appliquées dès la promulgation de la loi.

  • Ouverture le dimanche

Les touristes pourront faire leurs emplettes le dimanche dans les zones touristiques internationales qui seront déterminées par le gouvernement en concertation avec les maires. Également, douzes gares sont concernées par une ouverture dominicale toute l'année (Gare du Nord et Montparnasse à Paris, de Marseille ,...).

En outre, dans toutes les villes de France le nombre de dimanches travaillés passe de 5 à 12 sur décision du maire. Celui-ci pourra donner l'autorisation d'ouvrir jusqu'à 5 dimanches par an dès la promulgation de la loi. A partir de l'année prochaine, ce sera 12.

  • Changer de banque plus facilement

Dix-huit mois après la promulgation du texte et grâce à la mise en place d'un service automatisé, il sera possible de changer de banque gratuitement tout en bénéficiant d'une prise en compte automatique du changement de domiciliation des prélèvements et des virements récurrents.

  • Aide renforcée auprès d'associations de consommateurs

Un consommateur lésé peut être assisté par une association de consommateurs agréée. Pour obtenir la réparation du préjudice subi, elle peut agir en association avec ce dernier devant les juridictions civiles. Cela sera possible dès septembre.

  • Révision des tarifs des professions réglementées du droit

Les tarifs des professions réglementées du droit (administrateurs judiciaires, notaires, huissiers de justice ,...) seront révisés tous les cinq ans au plus tard. Tout dépendra de l'avis l'Autorité de la concurrence qui se prononcera pour dire si ceux-ci correspondent aux coûts réels supportés par les professionnels, soutient le texte. Cela sera valable début 2016, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Epargne, travail le dimanche... les mesures concernant les salariés

  • Développement de l'épargne salariale

Pour pousser les PME à développer l'épargne salariale, le texte abaisse le forfait social de 20 à 8%, pour les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne salariale pour la première fois. Concrètement, cela permettra aux entreprises qui de mettre en place ce système avec un coût moindre. Ce forfait est valable 6 ans, dès le 1er janvier 2016.

  • Contreparties pour le travail dominical

Le travail le dimanche devra recueillir l'approbation majoritaire des salariés. Cela peut se faire via un accord de branche, notamment. Mais dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'accord pourra être conclu par la majorité des salariés, consultés par référendum. Le texte rappelle toutefois que le travail dominical doit être volontaire et donner lieu à une compensation salariale.

Ainsi, dans les Zones Touristiques Internationales créées par cette loi, le travail en soirée sera obligatoirement payé double et le retour au domicile du salariés sera pris en charge par le patron, notamment. Le dispositif sera mis en place d'ici deux ans, promet le texte.

Recouvrement des créances, gel des salaires... Les mesures dédiées aux entreprises

  • Accord de "maintien de l'emploi"

Via un accord "de maintien de l'emploi",  en cas de difficultés économiques, l'entreprise pourra par exemple geler les salaires ou diminuer le nombre de jours de RTT par exemple plus facilement pour un motif économique qui "reposera sur une cause réelle et sérieuse". Cet accord qui dure 5 ans, peut être suspendu à tout moment si l'activité de la société reprend.

  • Procédures collectives de redressement

SI une entreprise est en redressement judiciaire, un tribunal de commerce pourra désormais "imposer un plan de redressement sur dix ans" et imposer la cession des actions de contrôle à des créanciers ou "des tiers désignés par eux pour mettre en œuvre ce plan, si les actionnaires ne veulent ou ne peuvent le financer". En outre, le tribunal peut transformer des créances en capital de l'entreprise pour en transférer le contrôle aux créanciers. Selon le texte, cette procédure permet en même temps de sauver l'activité, les emplois et les créances. Dès la promulgation de la loi, les entreprises pourront en bénéficier.

  • Moyens alternatifs de financement

Face aux difficultés récurrentes d'obtenir un prêt via une banque, la loi Macron donne une nouvelle possibilité de financement alternatif. Les sociétés pourront "se prêter de l'argent entre elles à court terme", dès le 1er janvier 2016.

  • Droit d'information des salarié

Dès le 1er novembre prochain,  l'information d'une cession d'entreprise sera reconnue
"délivrée" à la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé réception. Ainsi, "la cession d'une PME ne pourra pas être annulée pour le simple motif qu'un seul des salariés de l'entreprise n'a pas récupéré le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception", explique le texte.

  • Les petites créances recouvertes par des huissiers

Une procédure amiable de recouvrement des petites créances, dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 euros maximum, par l'intermédiaire des huissiers verra le jour. Ces derniers pourront mettre en place "des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances", dès lors que la dette n'aura pas été contestée par le débiteur. Le coût de la procédure passera à 25 euros, contre 200 euros minimum actuellement. Cela sera effectif le 1er janvier au plus tard.

publié par latribune.fr

    Lire également sur l'hebdomadaire de La Tribune >> Emmanuel Macron, la tête de l'emploi ?

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Commentaires
a écrit le 29/07/2015 à 6:07 :
Si la précipitation est l'ennemi du bien, la lenteur l'est encore plus. Que de temps perdu entre la naissance de cette loi et sa concrétisation dans les faits ! Si nos entreprises perdaient autant de temps entre une prise de décision et les actes qui en découlent, elles seraient toutes mortes ou à l'agonie ...
a écrit le 28/07/2015 à 17:48 :
Cette fameuse loi Macron et ses 96 pages annexes comprises génère t'elle tellement de commentaires enthousiastes que vous ne souhaitiez pas publier le mien, qui date de ce matin ?

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