Plafonnement des indemnités prud'homales : Bercy à la recherche de nouveaux critères

La Conseil Constitutionnel a invalidé la disposition de la loi Macron instituant un plafonnement variable des indemnités prud'homales selon la taille de l'entreprise. Pour les Sages, l'importance de l'entreprise n'est pas "un critère présentant un lien avec le préjudice subi". Bercy réfléchit à un nouveau texte prenant en compte d'autres critères ... Comme c'était le cas avant la loi Macron.
Jean-Christophe Chanut

5 mn

Ce n'est pas le principe du plafonnement des indemnités qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel mais le fait de faire varier les plafonds d'indemnisation en fonction de la taille de l'entreprise
Ce n'est pas le principe du plafonnement des indemnités qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel mais le fait de faire varier les plafonds d'indemnisation en fonction de la taille de l'entreprise (Crédits : Reuters)

Ça ne passe pas. Le Conseil Constitutionnel a retoqué le fait d'appliquer un plafonnement des indemnités de licenciement variable selon la taille de l'entreprise. C'était l'une des dispositions phares de la loi Macron sur la croissance et l'activité (article 87 D). Elle prévoyait d'instituer un plafonnement des indemnités accordées par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement devait tenir compte de deux critères : la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. La fourchette était extrêmement large, allant d'un maximum de 3 mois de salaire pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprises de moins de vingt salariés à 27 mois maximum pour un salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté licencié d'une entreprises de 300 salariés et plus.

Si le Conseil Constitutionnel a validé l'idée d'un plafonnement des indemnités prud'homales - une première en France -, ce dont se félicite le cabinet du ministre de l'Économie, s'il considère également comme légal le critère de différenciation basé sur l'ancienneté, en revanche, il considère donc comme non pertinent celui de la taille de l'entreprise jugeant « qu'il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».
De fait, on ne voit pas très bien le lien entre la taille de l'entreprise et le préjudice subi. Le respect du sacro-saint principe juridique de la « réparation intégrale » n'a rien à voir avec le nombre de salariés travaillant dans un établissement.

Le critère de la taille de l'entreprise tenait d'un raisonnement comptable, pas juridique

Mais, durant l'examen de son projet de loi, Emmanuel Macron avait très clairement justifié sa volonté d'instituer un plafonnement des indemnités prud'homales différent selon la taille de l'entreprise. Au départ, il s'agissait de « sécuriser » le CDI. Autrement dit, pour le ministre de l'Économie, le fait de fixer un plafond aux dommages et intérêts en cas d'éventuel licenciement abusif avait pour avantage des « rassurer » des employeurs qui sauraient à quoi s'attendre si ils se séparaient abusivement d'un salarié. Et comme les petites entreprises ont une surface financière moins large que celle des plus grands établissements, il convenait d'appliquer un plafonnement différencié. L'argument était donc purement comptable, il répondait à une forte demande des PME/TPE qui craignent de se faire « lessiver » aux Prud'hommes. Certes, mais cette différenciation prenait le risque de mettre à mal des principes juridiques fondamentaux.

D'ailleurs, fin juin, les organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT,CGC,FO, Solidaires et Unsa) mais aussi le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM) avaient tenu une conférence de presse et lancé une pétition pour dénoncer « une atteinte aux principes fondamentaux d'égalité et de réparation intégrale du préjudice et prive les salariés de cette réparation ».

Jusqu'à la loi Macron, la réparation du préjudice prenait en compte plusieurs critères

De fait, jusqu'à la loi Macron, pour tenter d'assurer la "réparation intégrale du préjudice", les juges prenaient en compte plusieurs critères. Outre l'ancienneté du salarié, ils considéraient également son âge, ses qualifications, son degré de difficulté potentielle à retrouver un emploi, sa situation familiale, etc. Après la loi Macron et avant l'intervention du Conseil constitutionnel ne restent donc plus que les deux critères de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Deuxième principe fondamental battu en brèche : l'égalité entre salarié face à la réparation d'un préjudice. En effet, si l'on prend l'exemple d'un salarié avec dix ans d'ancienneté, s'il est abusivement licencié d'une entreprise de moins de vingt salariés, il pourra espérer au maximum 12 mois de salaire au titre des dommages et intérêts. Alors qu'un salarié licencié d'une entreprise de plus de 300 salariés sera en droit d'obtenir jusqu'à... 27 mois de salaire. Or, comme l'écrit sur son blog Franc Muller, avocat au barreau de Paris, à propos de cet exemple : « lequel des deux est le mieux payé, mais aussi le mieux formé et donc le plus apte à retrouver rapidement un emploi ? Le prisme est exclusivement celui de l'entreprise, ce qui nous parait constituer une approche trop orientée ». Un prisme parfaitement assumé, répétons-le, par le ministère de l'Économie. Il n'en reste pas moins que c'est ce fait précis qui est annulé par le Conseil constitutionnel.

Bercy planche sur la prise en compte d'autres critères que la taille de l'entreprise

Alors, maintenant, que va-t-il se passer ? Dans un communiqué, le ministère de l'Économie assure qu'un «travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d'adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil Constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud'hommes mise en œuvre par le présent texte ». Concrètement, le cabinet d'Emmanuel Macron va devoir trouver un autre critère que la taille de l'entreprise ou à tout le moins, réduire la l'amplitude de la fourchette du plafonnement des indemnisations pour diminuer les inégalités dues à la taille des entreprises.

Surtout, il va lui falloir trouver des critères présentant davantage de lien « avec le préjudice subi par le salarié », comme le demandent les Sages du Conseil. On peut, dès lors, très bien estimer que l'ensemble des critères d'appréciation du préjudice, en vigueur jusqu'à la loi Macron (qualifications professionnelles, situation familiale, âge, etc.), continuent d'être pris en compte pour déterminer le montant des dommages et intérêts... Mais dans la limite de plafonds moins différenciés selon la taille des entreprises. Ainsi, l'objectif initial de la loi Macron serait tout de même respecté : l'entreprise saura à l'avance le maximum qu'elle devra verser au salarié en cas de licenciement abusif.

En tout état de cause, le gouvernement n'abandonnera pas la réforme. Elle sera représentée devant le Parlement "dans les prochains mois" indique le Premier ministre dans un communiqué. Reste à trouver le véhicule législatif adéquat.

Jean-Christophe Chanut

5 mn

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Commentaires 8
à écrit le 07/08/2015 à 12:04
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Cette loi "macron" dite pour relancer l'économie en France est en réalité une "Farce monumentale". En effet, aujourd'hui nos politiques doivent voter un texte qui porte préjudice aux salariés sur le plafonnement des indemnités en cas de licenciement....

à écrit le 07/08/2015 à 9:06
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tout de même ahurissant que le gouvernement et /ou les députés ne puissent pas s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de l'adopter.

à écrit le 06/08/2015 à 22:28
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Des gens qui ne savent rien des entreprises peuvent-ils légiférer dans leur domaine? Un fonctionnaire sait quoi des réalités économiques? S'il est de gauche, c'est pire car il croit savoir par arrogance.

à écrit le 06/08/2015 à 21:48
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Les juges tiennent compte de l'âge du salarié licencié pour juger du préjudice subi. Il s'agit donc d'une reconnaissance incontestable du bienfait apporté par un créateur d'emploi lors du recrutement, qui est croissant avec l'âge de la reçu. Je dem...

à écrit le 06/08/2015 à 21:38
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Ils sont pas doués !!! Il suffit de créer un nouveau contrat réservé aux TPE et PME. Ce nouveau contrat à durée non déterminée pourrait être interrompu à tout moment, par l'employeur comme par le salarié, avec une indemnité versée par l'employeur au ...

le 08/08/2015 à 9:52
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Et oui , vous avez raison , sauf que tout le monde crierai à la discrimination

à écrit le 06/08/2015 à 15:18
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Déjà que les salariés des grosses boîtes ont des tonnes d avantages !! Que d amateurisme des socialos !!

le 06/08/2015 à 17:41
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C'est bien le reproche que je fais à la gauche actuellement. La précarité existe aujourd'hui en France chez les travailleurs silencieux (petite boite, intérimaires etc). La gauche veut réformer mais au prix de la déstabilisation des professions les p...

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