Quand le ministre du travail envoie aux oubliettes les fondements... du droit du travail

 |   |  507  mots
Niant toute la construction du droit du travail, le ministre du travail,estime que le contrat de travail n'entraîne pas forcément un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. ...
Niant toute la construction du droit du travail, le ministre du travail,estime que le contrat de travail n'entraîne pas forcément un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. ... (Crédits : Reuters)
Devant le Sénat, François Rebsamen a déclaré que "le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié".... Or, le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail...

Quelle mouche a donc piqué le ministre du Travail François Rebsamen?  En une malheureuse petite phrase il vient de jeter aux oubliettes les fondements de l'existence même d'un... droit du travail. Il s'est, sans nul doute, laissé emporter par sa fougue.

Quels sont les faits ? Le 11 mars au Sénat, lors de son audition par la commission spéciale «Croissance, activité et égalité des chances économiques », créée pour examiner le projet de loi Macron, le ministre a déclaré :

« Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié: il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés... ».

Au mieux, le ministre a commis une maladresse - ce n'est pas la première de sa part, si l'on se souvient de ses propos sur le contrôle des chômeurs - au pis, il nie l'existence même de l'un des principes de base qui justifie la création d'un droit du travail spécifique et différencié du droit civil où les deux parties contractantes sont là, en effet, censés être à égalité. Autrement dit, s'il existe un droit spécifique du travail, c'est précisément parce que ce lien de subordination différencie le contrat de travail du droit commun.

A maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue définir ce que l'on entendait parle lien de subordination. Par exemple :

« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». (chambre sociale de la Cour de cassation 13 novembre 1996).

Le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail

Il convient aussi de rappeler au ministre... du Travail que du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont: la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. Par définition, voire par essence, le salarié n'est pas à égalité avec son employeur, même le plus haut cadre dirigeant. On en prendra pour preuve que l'employeur peut mettre fin à tout moment, via le licenciement, à sa relation contractuelle avec le salarié.

Quant à l'argument de la « situation du plein emploi », utilisé par François Rebsamen, il ne tient pas. Il s'agit plutôt du principe du « rapport de force ». S'il y a rareté de la main d'œuvre, l'employeur qui veut recruter devra proposer en effet un meilleur salaire et accorder plus d'avantages qu'un éventuel concurrent. Mais une fois le contrat signé, le salarié se trouvera dans un lien de subordination par rapport à son employeur. C'est intrinsèque à la notion de contrat de travail.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 18/06/2015 à 9:52 :
Même aux USA, pays libéral par excellence, le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination. Mais la négation de ce fait à pour but de transférer la charge de l'entière responsabilité juridique vers le salarié. De plus, l'employeur peut modifier unilatéralement ce contrat de travail : les horaires, les conditions de travail et le salaire. Que leur faut-il de plus ? Le salarié paye déjà un maximum de taxes sociales pour avoir le droit de travailler. C'est un droit du travail équilibré qui a permis à un petit pays comme la France de devenir la 5eme puissance mondiale. Supprimer cet avantage revient à régresser et compromettre l'avenir de notre pays.
a écrit le 13/06/2015 à 20:58 :
L'Etat fait un autre pas en arrière. On recule de 100 ans, pour permettre aux grands patrons d'accroître leurs profits tandis que les travailleurs acceptent n'importe quelles conditions de travail afin de ne pas rester sans emploi.

En 1841, les réactions ouvrières sont limitées... comme aujourd'hui... car il faut travailler et la pauvreté ronge toute autre volonté que celle de gagner sa croute. La première loi sociale, celle du 22 mars 1841, interdit le travail des enfants de moins de huit ans. Il faudra attendre plusieurs vingtaine d'années avant de la voir inscrite dans la loi.

Le 23 Mars 2015, Alexandre de Junac, PDG de Air France, diplômé de polytechnique et de l'ENA, explique comment son brillant cerveau veut inventer l'avenir. Le travail pour les enfants, l'abolition des acquis sociaux... pour lui, son seul levier à disposition est le coût du travail. Ingénieux pour un ingénieur, n'est ce pas ?

https://www.youtube.com/watch?v=HE7gTm-FF70

On est loin des intentions d'Olivier Bernasson, le défenseur du mouvement des pigeons... ces petits patrons de tpe / pme: " créer des emplois, payer des taxes, génèrer de la TVA, faire la promotion de son territoire, créer de la valeur Et aussi, un petit peu de bien-être et pourquoi pas de bonheur pour quelques familles."

Au lieu d'innover, de proposer des solutions alternatives, de former le personnel pour fournir de meilleures prestations et en développer de nouvelles, développer un véritable savoir faire Français... voilà bientôt 30 ans qu'on fait machine arrière. Les petits travailleurs déploient des trésors d'intelligence et les grands patrons pratiquent le moindre emmerdement : ils vendent cher en France, déclarent leurs bénéfices dans des filiales étrangères, ne paient pas d'impôts, obtiennent des subventions et des avantages, licencient malgré tout et revoient à la baisse les conditions de travail... etc.

En 2009, c'est le grand tournant : les grands patrons sont dorénavant complètement décomplexés.
La crise arrive et ils se font concurrence à l'échelle mondiale. C'est à celui qui gagnera le plus. Ouvertement, c'est à celui qui donnera le moins et qui exploitera le mieux les zones de non droit de la planète.

Des pilleurs de ressources, des générateurs de guerres, des fournisseurs d'armes pour de véritables génocides, des camoufleurs de pauvreté et des spéculateurs irresponsables... voilà ceux qui possèdent. Ils sont maintenant 1% à posséder autant que ce que les 99% de la population partagent.

Monsieur Rebsamen, souvenez vous de Clisthène. Pour prendre le pouvoir, il a rallié et défendu l'ensemble des petits face à une oligarchie hostile. Aujourd'hui tous les citoyens sont révoltés par l'hostilité et l'impunité de ces 1%. L'ascenceur sociale ne marchant pas, nous ne sommes plus beaucoup à espérer créer de la valeur ajoutée dans les conditions normatives actuelles.

Sylvanus Olympio, Patrice Lumumba, ou Thomas Sankara ont été tués pour ne pas avoir accepter de livrer les ressources de leur pays à nos chers grands patrons. De l'autre, Total, Eni et Shell obtiennent l'appui de l'ONU pour piller les ressources pétrolières au Nigeria. Cet ONU laisse plus de 800 000 Tutsis se faire exterminer sous leurs yeux en moins de 3 mois au Rwanda. On pourrait parler aussi de la crise des subprimes, du renflouement des banques et aujourd'hui d'un ministre du travail de gauche qui parle des chômeurs comme des assistés...

Monsieur le Ministre, nous avons raison de ne pas être inquiet car aujourd'hui beaucoup vivent avec moins de 500 euros par mois. Il faut travailler et la pauvreté ronge toute autre volonté que celle de gagner sa croute. Aucun risque de révolte, enfin pas encore. Mais il existe une réelle opportunité pour rallier tous les citoyens, obtenir le pouvoir en montrant que quelqu'un change efficacement les choses. Nous attendons un homme courageux, visionnaire, innovant. Une alternative à la décadence éthique et morale. La meilleure loi anti-terroriste serait de lutter contre la décadence et l'injustice qui sont les premiers terreaux de la violence.

En tant que citoyen, qu'entrepreneur, je serai toujours prêt à participer à l'effort commun. Je le fais chaque jour. Pour autant, je vous demande, avec toute humilité, de considérer :
- à l'échelle nationale et sur la question du chômage : ce sont les procédures et les modalités d'accompagnement qui sont à revoir. Croyez moi, tous les chômeurs ou ceux qui vivent avec les minima sociaux ne sont pas que des rouages d'une machine à fric. La plupart cherche aussi et surtout une dignité, un emploi, une reconnaissance, un espoir de pouvoir se réaliser, de s'épanouir... de pouvoir participer au redressement du pays. Les procédures actuelles relèvent d'une organisation bureaucratique, visant à réduire temporairement le nombre de chômeurs par le truchement de quelques dispositifs d'exclusion ou de création de quelques emplois précaires éphémères. Ces procédures sont désormais inutiles aux politiques car le chômage est un chômage de masse. Une tendance lourde qui ne se rafistole pas à bouts de scotch. Ces procédures sont déconnectées du temps d'apprentissage, les accompagnements sont déconnectés des besoins en matière d'adaptation du travailleur aux évolutions du marché de l'emploi. Le financement de la CAF et du RSA inscrive le citoyen dans une démarche longue et chronophage, l'écartant durablement des démarches nécessaires à un retour durable à l'emploi.
Ces procédures sont clairement définies pour décourager les citoyens honnêtes de demander de l'aide... et finissent par produire ce que nous redoutons tous: plus d'exclusion, plus d'assistanat, plus de pauvreté. Quand est ce que les services sociaux participeront réellement à l'effort commun ? Quand est ce qu'ils proposeront un accompagnement efficace au retour à l'emploi ? Quand est ce qu' ils seront productif et efficace ? Ce n'est pas un mauvais investissement Monsieur le Ministre, si les travailleurs sociaux cherchent réellement à avoir des résultats.

- à l'échelle nationale et sur la question de l'entreprise : il faut soutenir les députés qui défendent la fin de la souveraineté nationale sur les questions fiscales... l'économie est mondiale... les multinationales ne participent pas à l'effort national... et ce sont pourtant elles qui orientent vos décisions et vous font fléchir. Vous semblez être d'accord avec ce principe, l'inversement de la courbe du chômage repose sur nous : les tpe et les pme. Je vous demande humblement de revoir la question de justice fiscale concernant les tpe/pme... ce n'est pas en précarisant davantage les salariés que nos entreprises vont être plus performantes... un salarié heureux travaille mieux. Ce n'est pas dans un climat de défiance que les choses s'amélioreront. C'est quand les géants comme Starbucks commenceront à payer comme tout le monde, les impôts et les taxes dont l'objectif devrait être d'offrir des services EFFICACES aux citoyens. J'ai voté pour vous, car vous l'avez montré à Dijon, vous aviez le sens du social, de l'entreprise et des belles réalisations humaines.

Je ne suis vraiment pas le seul à penser ça. Médecins, avocats, gérants d'entreprise, travailleurs zélés, kiné, et humbles citoyens partagent une même antipathie. Nous sommes de plus en plus nombreux à être scandalisé par la confection de lois fourre tout avec des titres racoleurs. L'histoire retiendra le nom des grands visionnaires. L'injustice fait gronder silencieusement le peuple. Le fossé est trop grand pour continuer à le creuser.
Réponse de le 19/06/2015 à 6:52 :
Les 1% les plus riches de la planète n'en ont rien à faire que la population vive mieux. La mondialisation a été mise en place pour mettre en concurrence les peuples au bénéfice des plus riches. La preuve en est que le nombre de milliardaire n'a jamais été aussi élevé dans le monde que depuis "la crise". Et c'est en parti grâce à la richesse que les salariés occidentaux ont créé qui a été réinvesti dans les pays en "voie de développement". Le système n'est pas fait pour être juste, mais simplement rentable pour ceux qui savent en profiter. Les grands visionnaires comme vous les appelez ont tous été écartés par ceux qui financent les campagnes électorales.
a écrit le 17/03/2015 à 15:26 :
Que des insultes et du dénigrement dans les commentaires. Aucun argument concret. Et dans l'article juste une chicaïa sur le mot "subordination". Le journaliste fait semblant de ne pas comprendre ce que disait Rebsamen ; lequel essayait d'élever le débat: il y a bien deux personnes dans le contrat de travail et la subordination n'en fait partie que pour préciser qui définit le travail à effectuer; pour le reste les deux parties définissent les conditions de ce travail sans notion de subordination. Heureusement sinon ce serait de l'esclavage.
Réponse de le 17/03/2015 à 19:22 :
la chicaïa comme vous dites est l'essence même du contrat de travail. En effet selon le droit Français, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. L'employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l'employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le pouvoir d'en sanctionner la mauvaise exécution. Si le lien de subordination fait défaut le contrat de travail n'est pas valide
a écrit le 17/03/2015 à 15:10 :
On comprend mieux l’état du pays et l'incapacité des politiques lorsque le ministre du travail ne connait même pas la notion de contrat de travail. Il ferait mieux de retourner sur les bancs de l’école plutôt que de faire exploser le chômage par son incompetence.
a écrit le 17/03/2015 à 11:43 :
Mais ... pourquoi s'étonner d'une telle inculture. Chacun sait que les ministres sont choisis sur le seul critère de leur absence de compétence. Il suffit de voir les résultats économiques de la France. Pourquoi donc La Tribune, journal sérieux pourtant, continue de leur offrir ... tribune ?
a écrit le 17/03/2015 à 10:52 :
Son contrat avec Hollande n'impose pas un lien de subordination ,?
a écrit le 17/03/2015 à 4:59 :
Ministre du travail, c'est un peu comme autrefois le ministre de la guerre, il ne servait plus à rien puisqu'il n'y avait plus de volonté d'aller guerroyer a longueur d'année.
Alors aujourd'hui quelle utilité d'un ministre du travail quand toutes les conditions pour que les entreprises embauchent sont tuées dans l'œuf par le ministre des finances qui lui augmente plus rapidement la fiscalité
Réponse de le 17/03/2015 à 10:28 :
Notre "bon" gouvernement ne cesse d'étaler son "excellence" et sa "parfaite" maîtrise de conduite du pays !
Vivement les élections !!!
a écrit le 16/03/2015 à 21:37 :
il en sait probablement plus sur la franc maçonnerie que sur le droit du travail, mais c'est pas étonnant la plupart des ministres sont gouvernés par leurs conseillers et comme ça ils changent de ministère quand l'occasion se présente. Vive la république!
a écrit le 16/03/2015 à 21:33 :
Ce gouvernement Valls Rebsamen Macron est une désolation pour le PS qui va payer très cher de n'avoir pas voté la motion de censure pour tous les empêcher de nuire aux francaçs et aux socialistes.

Valls Rebsamen Macron etc...., les auto destructeurs du PS.
a écrit le 16/03/2015 à 19:48 :
Rebsamen a le culot de nous parler de plein emploi alors que le pays qui l'ont atteint (Suisse, Pays Bas, Canada, Corée du Sud, Royaume Uni...) mène une politique à l'exact opposé de la sienne: Les ... ça osent tout et c'est d'alleurs a ça qu'on les...
a écrit le 16/03/2015 à 19:45 :
voila la preuvre que nos elites ne connaissent ni l entreprise ni le droit du travail,, c est lamentable; on continue a etre gouverne par des incompetants,???
a écrit le 16/03/2015 à 19:36 :
Ce ministre est-il socialiste? ... Oui, du coup tout s'explique
a écrit le 16/03/2015 à 19:02 :
Il n'est pas là pour défendre le droit du travail, mais pour le détricoter. Il est donc parfaitement dans son rôle en dénaturant les faits.
a écrit le 16/03/2015 à 18:58 :
Le République Française ressemble de plus en plus à une république bananière où s'étalent l'incompétence du gouvernement et la destructuration des valeurs de la société au nom de la diversité. Souvenons-nous de la gauche plurielle.
a écrit le 16/03/2015 à 18:55 :
d'un autre coté les mandataires sociaux qui perçoivent des rémunérations sont payés avec des bulletins de salaires pour justifier la charge, n'ont pas de contrat de travail (sauf cas particulier), sont imposables dans la catégorie traitement et salaire à l'irpp, et n'ont pas de lien de subordination !....pourtant quelque part ils sont biens salariés de l'entreprise sinon comment appelé leur rémunération ....
a écrit le 16/03/2015 à 18:50 :
Je suis d'accord avec le fond de l'article... mais lorsque qu'on affirme "on prendra pour preuve, pour démontrer l'absence d'égalité dans les relations, le fait que l'employeur peut, à tout moment, mettre fin à la relation avec le salarié, via le licenciement" ! Où est la preuve, puisque j'ai la preuve contraire : " le salarié peut, à tout moment et unilatéralement, dénoncer le contrat de travail via la démission !!!" Pire dans l'erreur de démonstration : dans le cas de la démission, le salarié n'a ni à se justifier, ni à dédommager l'autre partie. A contrario, en cas de licenciement, l'employeur DOIT motiver sa décision : c'est LÀ qu'il y a un rééquilibrage à faire, pour que l'employeur puisse enfin mettre fin au contrat de travail sans avoir à se justifier, une indemnité RAISONNABLE devrait suffire ...
a écrit le 16/03/2015 à 18:43 :
Avec cette nouvelle bourde de Rebsamen, pour mémoire il en d'autres à son passif, il est clair que le gouvernement Valls est de la plus grande incompétence.

Comment maintenir ces bras cassés au commandes d'un pays comme la France ?

pas étonnant que le joueur de foot étranger Zlatan Ibrahimovic crache sur notre République et que personne ne décident de l'expulser ! ses excuses n'excusent rien du tout, et Rebsamen à rien du tout si ce n'est au désastre sociétal de la France.
Réponse de le 16/03/2015 à 19:03 :
@rebsamen ..Si on expulse tous les étrangers qui profitent de notre système et qui traite la france " de pays de m.
." va y avoir du monde dans les aéroports !!
a écrit le 16/03/2015 à 18:43 :
Pour faire peur aux Employeurs, et aux Investisseurs : telle est exprimée son intention. Attention à vous ! et gare à vous ! Employeurs et Investisseurs.Donc Intéret aux C.D.D, à l'Intérim, ou à ne pas développer son Entreprise : la gérer au mieux, en plafonnant son activité, pour limiter les risques de conflit avec un Collaborateur Désormais Subordonné à lui-meme, et non plus aux orientations de l'Entreprise, et à ses Dirigeants, et Encadrement chargés de mettre en oeuvre les orientations économiques et stratégiques.
a écrit le 16/03/2015 à 18:39 :
Ou Rebsamen est un partisan de l'invention du Droit qui arrange ses convictions gauchistes antirépublicaine, ou c'est un gros nul qui ne sait même pas ce que c'est qu'une règle de Droit dans un code, qui est celui du Travail, en l'occurrence. Ce qu'ils peuvent être mauvais ...
a écrit le 16/03/2015 à 18:22 :
Amateur ! M'étonne pas !
a écrit le 16/03/2015 à 18:14 :
"On en prendra pour preuve que l'employeur peut mettre fin à tout moment, via le licenciement"...
Et que ce licenciement peut être contesté devant le juge et ouvrir droit, soit à la réintégration du salarié, soit à son indemnisation...
En revanche, le salarié peut lui, réellement, mettre fin "à tout moment", par sa démission, au contrat de travail sans avoir à fournir de motif ni pouvoir être astreint à indemniser son employeur pour cette rupture uni-latérale.
Dure, dure, la subordination...
"Autrement dit, s'il existe un droit spécifique du travail, c'est précisément parce que ce lien de subordination différencie le contrat de travail du droit commun"
Effectivement, un concessionnaire automobile est libre de vous livrer la voiture qui lui convient, un plombier de vous installer la chaudière de son choix, un particulier de vous vendre sa maison, ou sa bicyclette, dans l'état qu'il jugera utile, sans recours possible.
Combien de licenciements à votre actif (et de recours devant les Prud'hommes) Jean-Christophe ?
Réponse de le 17/03/2015 à 2:00 :
Je n'aurais pas mieux dit !
a écrit le 16/03/2015 à 18:01 :
Bravo pour cet article très éloquent...
a écrit le 16/03/2015 à 18:00 :
Dans l'esclavagisme non-plus: l'esclave est libre de s'évader.

Qui a dit que le travail nécessitait rémunération?
a écrit le 16/03/2015 à 17:42 :
Un débutant en droit ne dirait jamais une ânerie pareil. Un ministre du travail oui.
Du très haut niveau.
Quand on pense que devant les tribunaux on fait reconnaître un contrat de travail de fait uniquement sur le lien de subordination...
a écrit le 16/03/2015 à 17:01 :
Doit-on continuer à souligner l'incompétence de nos dirigeants quel que soit le sujet ??
Réponse de le 16/03/2015 à 17:37 :
Hélas !!!!!!!
a écrit le 16/03/2015 à 16:57 :
Il est loin d'être le seul à être au courant de ce principe de base !

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :