Réforme du Code du travail : de nombreuses nouvelles opportunités pour les entreprises

Nouveaux types d'accords "simplifiés" pour aménager le temps de travail; invention de la "rupture conventionnelle collective"; possibilité de conclure des accords sans les syndicats... les ordonnances réformant le Code du travail fourmillent de nouveautés.
Jean-Christophe Chanut
Notre réforme change l'état d'esprit du droit du travail a déclaré la ministre du Travail Muriel Penicaud en présentant les ordonnances. De fait, ces textes créent de multiples outils nouveaux qui ne peuvent être utilisés que sur la base de la conclusion d'un accord majoritaire dans l'entreprise
"Notre réforme change l'état d'esprit du droit du travail" a déclaré la ministre du Travail Muriel Penicaud en présentant les ordonnances. De fait, ces textes créent de multiples outils nouveaux qui ne peuvent être utilisés que sur la base de la conclusion d'un accord majoritaire dans l'entreprise (Crédits : CHARLES PLATIAU)

"Notre réforme change l'état d'esprit du Code du travail" a lancé Muriel Penicaud, la ministre du Travail, en présentant le contenu des cinq ordonnances tendant à revoir profondément les règles régissant les relations sociales dans les entreprises. Alors, certes, ce n'est pas "le grand soir libéral", tel que le craignaient certains ou l'espéraient d'autres. Mais, il est exact, comme le dit la ministre, que sur de très nombreux chapitres du Code du travail les ordonnances modifient "l'état d'esprit" en accélérant une tendance à l'oeuvre depuis une vingtaine d'années: la loi cède la place au contrat, en l'occurrence la convention de branche ou d'entreprise. Mais, cette fois, un pas décisif a été franchi.

Au ministère du Travail, on ne cache pas que la réforme proposée constitue un "pari" et l'on ne saura que, dans deux ans peut-être, s'il est réussi. C'est-à-dire, si la "fluidification" des relations sociales a permis de favoriser l'emploi.

En tout cas, c'est peu dire que les ordonnances ont accédé à un certains nombre des très vielles revendications patronales. D'ailleurs, Medef, CPME et U2P en ont convenu. Des revendications toujours présentées comme devant lever les freins à l'embauche.

Le "coût" d'un licenciement sera connu pour les entreprises

Il en va ainsi des dommages et intérêts accordés par les juridictions prud'homales en cas de licenciement abusif. Comme le souhaitait de longue date Emmanuel Macron, avant même d'accéder à la présidence, elles seront bien plafonnées, pouvant au maximum atteindre 20 mois de salaire pour un salarié ayant 30 ans d'ancienneté....Mais le plancher, lui, point beaucoup plus important quand l'on connaît le fonctionnement des prud'hommes, est fixé à 3 mois... au lieu de 6 mois actuellement pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés. Avec ce plafond - que les juges ne sont absolument pas obligés d'accorder -, les entreprises, et notamment les plus petites, sauront exactement le risque maximum qu'elles encourent en cas de contentieux. Elles pourront donc budgéter le "coût" d'un licenciement.

La possibilité de négocier... sans syndicat

En matière de négociation également, les entreprises ont été entendues, notamment les TPE/PME. Pour la première fois, il sera possible aux très petites entreprises, y compris celles de... deux salariés, de négocier de la même façon que celles... du CAC 40. En effet, la barrière du "mandatement syndical" ou de la présence d'un délégué syndical est tombée. Dans les très petites entreprises de moins de dix salariés, un employeur pourra proposer aux salariés de ratifier par une simple "consultation" un projet d'accord. Cependant, après, une commission départementale composée de représentants des syndicats de salariés et d'organisations patronales vérifiera la validité du texte. Cette technique pourra même être utilisée dans les entreprises entre 11 et 20 salariés qui n'ont pas de délégué du personnel. Ainsi donc, pour la première fois, des accords pourront être formellement conclus sans l'aval des syndicats. Certes la présence syndicale est rare dans les petites entreprises...Mais c'est une véritable novation.

Et il y en a d'autres. Par exemple, les entreprises de toutes tailles pourront aussi négocier le montant de certaines primes qui, jusque là, relevait des accords de branche. Concrètement, si un accord majoritaire l'autorise, un entreprise pourra fixer des primes d'ancienneté à des montants inférieurs à ceux fixés par les accords de branche.... Il y a donc bien sur ce point là une inversion de la hiérarchie des normes.

En matière de référendum d'entreprise, en revanche, les ordonnances n'ont pas été jusqu'au bout des souhaits patronaux. Actuellement, lorsque des syndicats sont présents dans une entreprise, un accord, pour être valide, doit avoir été signé par une majorité d'entre eux, c'est-à-dire par des organisations qui avaient récolté au moins 50% des votes des salariés lors des dernières élections professionnelles. Mais des syndicats minoritaires ayant au moins obtenu 30% des suffrages pouvaient décider d'organiser un référendum sur le projet d'accord. Et si une majorité de salariés se déclarait favorable, alors l'accord était validé. Les organisations patronales souhaitaient que l'employeur puisse aussi, à sa propre initiative, organiser un tel référendum. Les ordonnances n'ont pas été aussi loin, elles permettent simplement à l'employeur de co-organiser avec les syndicats minoritaires cette consultation. Mais on peut considérer qu'il ne s'agit là que d'une première étape...

Des accords "dérogatoires" sur le temps de travail et les rémunérations plus facile à négocier

En matière de mobilité interne, de rémunération et de temps de travail, la réforme permet aussi de simplifier les choses pour les entreprises. Jusqu'ici, il existait plusieurs types d'accords pour négocier sur ces trois thèmes: les accords "loi Aubry sur le temps de travail", les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien de l'emploi (appelés aussi accords de compétitivité), les accords de prévention de l'emploi, etc. Ils obéissaient tous à des règles différentes. Aussi, une des ordonnances institue ce que l'on appelle des "accords majoritaires simplifiés".

Ces accords particuliers pourront être conclus pour pérenniser le fonctionnement de l'entreprise ou pour assurer la prévention de l'emploi. Ils permettront de diminuer la rémunération et/ ou de modifier la durée du travail. Mais à l'instar des actuels accords "défensifs de maintien de l'emploi", ils ne pourront être conclus qu'avec des syndicats majoritaires et pour une durée maximale de cinq ans. Et un salarié ne peut pas refuser l'application d'un tel accord, sauf à être licencié. Il s'agira d'un licenciement sui generis, c'est-à-dire que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidera dans le seul refus du salarié. L'employeur n'aura aucun autre justificatif à apporter et aucune autre obligation à remplir. Un outil précieux pour des entreprises qui ont besoin de s'adapter à une situation nouvelle...

Enfin, autre novation de taille prévue par les ordonnances : le concept de "rupture conventionnelle collective".

Des ruptures conventionnelles collectives

On connaissait la rupture conventionnelle individuelle, créée en 2008, sorte de troisième méthode pour mettre fin au contrat de travail en plus du licenciement et de la démission. Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur toutes les modalités de la fin du contrat, étant entendu que le salarié doit percevoir des indemnités au moins égales à celles perçues en cas de licenciement. Il est également éligible à l'assurance chômage.

Avec l'actuelle réforme, ce sont plusieurs salariés, sur la base du volontariat, qui vont pouvoir quitter l'entreprise dans des conditions identiques, via cette rupture conventionnelle collective. Au ministère du Travail, on explique qu'il s'agit, en réalité, de sécuriser juridiquement parlant ce que l'on appelle aujourd'hui les "plans de départs volontaires" (PDV), pas vraiment reconnus par la loi et assimilés par la jurisprudence à des plans sociaux. Il s'agit donc sur le papier de créer un régime juridique autonome à ces PDV, via l'institution des ruptures conventionnelles collectives. Ce type de départ devra être autorisé par un accord d'entreprise majoritaire et son contenu et sa portée seront contrôlés par l'administration (les Direccte) qui devront s'assurer que les "partants" ont bien étaient volontaires - et notamment qu'il n y a pas eu de pressions sur les seniors - et qu'il ne s'agissait pas pour l'entreprise de contourner les règles relatives aux plans sociaux.

Dans l'esprit du ministère, ce nouveau type de départs collectifs devrait concerner les entreprises qui ont besoin de renouveler les compétences massivement en raison de l'évolution des technologies (par exemple les SSII ou les banques). Il s'agit donc d'entreprises qui ne sont pas en difficulté et, au contraire, qui ont des besoins de recrutements. En effet, l'avantage de ces "ruptures conventionnelles collectives" est, qu'à la différence d'un plan social classique, elles n'empêchent pas l'entreprise de recruter après les départs... Là aussi, cette nouveauté devrait certainement plaire dans de nombreux secteurs.

Jean-Christophe Chanut

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 37
à écrit le 01/09/2017 à 20:23
Signaler
Le programme de Macron est un copier-coller des recommandations européennes ou GOPE et comme le rappelle l' UPR depuis la présidentielle rejoint par l' analyse récente de Médiapart. Finances publiques, retraites, chômage, droit du ...

le 02/09/2017 à 9:38
Signaler
"Notre réforme change l'état d'esprit du Code du travail" a lancé Muriel Penicaud, Italie : La réforme du marché du travail appelée « Jobs Act », une version italienne de la « flexicurité » dont les principes ont été votés par le Parlement ita...

à écrit le 01/09/2017 à 19:43
Signaler
Licencier +facilement pour embaucher +facilement, fallait y penser ! Hein, le carnet de commande ? yaka produire n'importe quoi à bas prix (austérité oblige ), ça marchera . C'est la politique de l'offre comme disait Toutmou .

à écrit le 01/09/2017 à 19:01
Signaler
"Il y a donc bien sur ce point là une inversion de la hiérarchie des normes." => Le monde de l'entreprise bascule donc dans une nouvelle féodalité dans laquelle un roitelet local pourra faire ce qu'il veut au mépris des accords ou lois. Et que ...

à écrit le 01/09/2017 à 16:09
Signaler
Cette situation n'existerai pas si les Parlementaires godillots LREM et LR et UDI ne s'étaient pas entendus entre eux pour organiser les désordres ; Les Français ont été dérangés chez eux, tous les jours de la semaine, de 8h du matin à 20h30 le so...

le 01/09/2017 à 20:31
Signaler
Finances publiques, retraites, chômage, droit du travail et même grands projets comme le développement numérique, toutes les réformes structurelles que le Conseil européen demande à la France depuis plusieurs années se retrouvent dans le programme d’...

à écrit le 01/09/2017 à 14:46
Signaler
..et dans 10 mois on dira que cette énième loi n'aura eu aucun impact sur le chômage alors même qu'une reprise semble se dessiner (pour le CAC 40 c'est déjà fait....avec les 40 milliards de dividendes distribués...). Le million d'emplois que le MEDEF...

à écrit le 01/09/2017 à 14:31
Signaler
Ca sera combien une rupture de contrat au PSG ? Vas-t-on atteindre le milliard € pour plus de justice social ? il faut l'espérer quand même.

à écrit le 01/09/2017 à 13:30
Signaler
Même le pire de patron capitaliste americain n aurait osé , même en rêve,une loi aussi humiliante pour un salarié.

le 01/09/2017 à 13:35
Signaler
Bougez un peu de votre petit hexagone et regardez ailleurs comment cela ce passe...

le 01/09/2017 à 14:07
Signaler
Oui!Macron est en train de creuser un fossé entre les citoyens honnetes et les patrons pour qui on fait tout!

le 02/09/2017 à 18:23
Signaler
Et bientôt : Des salariés américains en couches au nom de la productivité. Selon l'ONG Oxfam, qui agit contre les injustices et la pauvreté, dans le secteur volailler américain, la majorité des 250 000 salariés du secteur sont contraints de porter...

à écrit le 01/09/2017 à 12:29
Signaler
L'Angleterre pour se protéger de la réglementation européenne. A concrétiser le bexit, ces réformes c'est à cause de l'Europe, pour permettre aux entreprises d'être plus fort mais tout ceci en réduisant le confort des salariés, par rapport à ce qu'il...

le 01/09/2017 à 13:29
Signaler
Sachez cher citoyen ordinaire que la révision du code de travail en France serait perçue comme un virage socialiste en Grande-Bretagne. Ne refaites-pas l'histoire, il y a d'autres raisons qui ont poussé les Britanniques à déclencher le Brexit.

à écrit le 01/09/2017 à 12:26
Signaler
"Au ministère du Travail, on ne cache pas que la réforme proposée constitue un "pari" " => ce gouvernement avoue donc explicitement être une gouvernement d'apprentis-sorciers qui jouent avec la vie des salariés! La limitation d'un préjudice est AN...

à écrit le 01/09/2017 à 11:10
Signaler
CONSÉQUENCE PRINCIPALE DE SES MESURES, LES SALARIES VONT S'IMPLIQUER DE MOINS EN MOINS DANS LEUR EMPLOI ET LEUR ENTREPRISE (C'EST DÉJÀ LE CAS), ET LA QUALITÉ DES PRESTATIONS OU PRODUITS RÉALISÉS AINSI QUE LA PRODUCTIVITÉ VONT SÉRIEUSEMENT BAISSER

à écrit le 01/09/2017 à 10:02
Signaler
Y-a plus qu'à créé le million d'emploi promis par le MEDEF en son temps ? Sinon, cela va être la Révolution et des têtes vont sauter au sens propre comme figuré. Les Français ne sont pas si sages pour se faire tondre comme les Allemands ou les Angla...

à écrit le 01/09/2017 à 8:55
Signaler
C'est en fait un plan de sécurisation des licenciements. Les droits à la formation des salariés et chômeurs existent déjà. La rupture conventionnelle aussi. Je ne vois donc aucune contrepartie sérieuse aux immenses avantages accordés aux entreprises ...

à écrit le 01/09/2017 à 8:23
Signaler
On cherche de la simplicité et de la compréhensibilité et on arrive sur une explosion des exception. On dit se focaliser sur les TPE PME mais qui a le temps dans ces sociétés de gérer un tel bordel ? Pourquoi plafonner les licenciement abusifs ? Si...

à écrit le 01/09/2017 à 8:07
Signaler
les Etudiants ne sont ils pas les futurs salariés de demain.. ..ils. doivent se préoccuper .. pour ne pas se faire flouer comme les retraites

à écrit le 01/09/2017 à 7:45
Signaler
Donc, la carrière de fonctionnaires de luxe ..n'est pas affectée par ces ordonnances....

à écrit le 01/09/2017 à 0:55
Signaler
Les patrons indiquent que le carnet de commandes est la condition première à l'embauche. On ne crée pas de travail avec le code du travail même s'il peut être parfois utile de le réformer. Faciliter les licenciements n'apporte aucune réponse à l'augm...

à écrit le 31/08/2017 à 22:40
Signaler
Ils ont bien fait de laisser ouverte la porte derrière eux. Ce sera plus facile de les 'foutre dehors".

le 01/09/2017 à 5:09
Signaler
Oui, dans plus de quatre ans. Bon courage.

à écrit le 31/08/2017 à 22:31
Signaler
Resume :si un salarie souhaite avoir un minimum de protections, il vaut mieux pour lui travailler pour une grande entreprise que pour une petite.... Bon c'etait deja le cas, ce sera simplement encore plus vrai ! Je ne connais personne qui soit reste ...

le 01/09/2017 à 9:59
Signaler
Multinationales : le licenciement économique en France sera possible même si seule votre filiale française a des difficultés Les difficultés économiques des groupes qui opèrent à l'échelle internationale et qui veulent licencier en France seront a...

à écrit le 31/08/2017 à 20:46
Signaler
Mais pourquoi un plafond et un plancher ??? Il faut un barème (3mois + 1 mois par annnee d'ancienneté plafonné à 20mois) => plus besoin de 80% des prudhomme !!! De plus il faut aussi plafonner en valeur (200,000€) => plus de parachute doré

le 01/09/2017 à 5:11
Signaler
Parce que bientot ils vont edifier le grenier. Voila le pourquoi.

le 01/09/2017 à 11:09
Signaler
La question porte sur les licenciements abusifs uniquement. Ce qui est curieux c'est qu'on n'envisage jamais de licencier autrement qu'abusivement...

à écrit le 31/08/2017 à 20:28
Signaler
Dejà que la législation du travail, c'était pas simple mais on est parti pour avoir autant de contrats de travail que d'entreprises, voire que d'employés. Et le tout va forcément se terminer devant des tribunaux avec la démultiplication des litiges.

à écrit le 31/08/2017 à 20:03
Signaler
"Dans l'esprit du ministère, ce nouveau type de départs collectifs devrait concerner les entreprises qui ont besoin de renouveler les compétences massivement en raison de l'évolution des technologies (par exemple les SSII ou les banques)". Si c'es...

le 01/09/2017 à 9:34
Signaler
Vous avez deja vu un marchand de viande (le nom de SSII dans le metier) faire de la formation. C est par du tout leur but. Une fois le gars perimé, on le vire et on prend un jeune qui coute moins cher, qu on peut envoyer loin de chez lui sans qu il r...

à écrit le 31/08/2017 à 19:53
Signaler
Questionnement sur la présence à la conférence de presse du 1er ministre de Raquel Garrido, chroniqueuse et militante porte parole de la France insoumise et nouvelle chroniqueuse sur C8 chez Bolloré. Pas de mélange des genres pour cette dame ?

le 31/08/2017 à 20:23
Signaler
Mme Garrido n'a jamais caché ses opinions politiques, et une chroniqueuse est justement une personne qui est embauchée pour avoir des points de vue, , à la différence d'une journaliste qui est tenu à une relative neutralité.

le 01/09/2017 à 20:47
Signaler
" Mélange des genres ", cette remarque de certains journalistes fait bien sourire quand on voit l'engagement des médias en faveur de ce gouvernement , comme des précédents, sans parler des "portes tournantes" , ( voir Bruno Roger Petit )

à écrit le 31/08/2017 à 19:13
Signaler
Il est difficile d'imaginer que le Conseil d'Etat valide les discriminations que contiennent les Ordonnances Macroniennes et Philippiennes

le 31/08/2017 à 22:42
Signaler
@Conseil d'etat Le Conseil d'Etat, c'est la porte de sortie, si dans la rue ça devait mal se passer.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.