Réforme du code du travail : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte

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Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du Travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront pas de surprises, selon Muriel Pénicaud.
Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du Travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront "pas de surprises", selon Muriel Pénicaud. (Crédits : Philippe Wojazer)
Le projet de loi donnant carte blanche au gouvernement pour légiférer sur le droit du travail avait été approuvé par le Sénat le 28 juillet, dans une version différente de l'Assemblée nationale. Les deux chambres sont parvenues à un "relatif consensus" ce lundi, selon l'AFP.

Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, premier gros chantier du quinquennat et promesse du candidat Macron, a appris l'AFP de sources parlementaires.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), sept députés et sept sénateurs sont parvenus à dégager un compromis qui devra être entériné définitivement par un vote en séance de l'Assemblée mardi et du Sénat jeudi. Le projet de loi, très critiqué à gauche, avait été approuvé par l'Assemblée le 13 juillet, puis au Sénat majoritairement à droite, jeudi dernier dans des versions différentes.

Un "relatif consensus"

A l'issue de la réunion, le rapporteur Laurent Pietraszewski (LREM) a fait état auprès de l'AFP d'un "relatif consensus" après un travail préalable avec son homologue du Sénat, Alain Milon (LR).

"Le Sénat a entendu que sur certains éléments c'était important de rester sur la rédaction de l'Assemblée", a-t-il ajouté. "Il a aussi fait état de prises de parole sur la protection des salariés, les types de contrat ou l'accord majoritaire."

Sans préjuger d'un éventuel accord, la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait fait état en matinée de "beaucoup de convergences" entre les deux chambres, défendant une réforme qui n'est pas dans une logique de "l'eau tiède".

"Pas de surprises" aux partenaires sociaux, assure la ministre

Fragilisée par le dossier Business France et ces derniers jours suite à des révélations sur une plus-value boursière lors de son passage chez Danone, Muriel Pénicaud était auditionnée sur les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux sur le contenu des futures ordonnances, dont le projet de loi donne le cadre.

Doivent notamment y figurer la fusion de trois des quatre instances représentatives, le principe d'un plafond des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, promesses de campagne d'Emmanuel Macron, ou encore le recours aux CDI de chantier et le rôle accru de l'accord d'entreprise.

Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du Travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront "pas de surprises", selon Muriel Pénicaud.

Une entrée en vigueur fin septembre

Les ordonnances seront ensuite envoyées au Conseil d'Etat et aux instances consultatives, avant d'être adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 20 septembre, puis publiées au Journal officiel fin septembre. Un calendrier qui pourra être maintenu même en cas de recours au Conseil constitutionnel, selon la ministre.

Elles entreront en vigueur le lendemain de leur publication et devront faire l'objet d'un projet de loi de ratification, déposé au Parlement au plus tard trois mois après, ce qui leur permettra d'être pérennisées en ayant force de loi.

Une journée d'actions à l'appel de la CGT et SUD est programmée contre la réforme le 12 septembre, et un "rassemblement populaire" à l'initiative des Insoumis le 23 septembre.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 02/08/2017 à 10:18 :
Les textes ne seront pas ou peu appliqués. Il n'ya pas personne pour controler leur application ni en interne ( syndicat planqué) ni par l'administration ( pas le temps, débordé de travail ).

Voire aussi les 32 milliards de la formation professionnelles qui partent en fumée tous les ans, sans davantage de controle.
a écrit le 01/08/2017 à 13:39 :
LR+ REM = LREM
a écrit le 01/08/2017 à 12:56 :
@ BONJOUR ; après avoir donné les pleins pouvoirs à l'apprenti dictateur MACRON voilà le monde du travail livré pieds et poings liés au patronat ....alors les syndicats C.F.D.T. et F.O. contents ?
a écrit le 01/08/2017 à 8:28 :
on a change d elues mais les pratiques sont restez les memes, il y a une forme de lachete de votez des loies contre les ouvriers pendant qu ils sont en conge???
Réponse de le 01/08/2017 à 9:30 :
de toute facon la confiance est déja perdue .. le résultat de l élection par élimination avec une tres faible légitimité n est guere engageant
Réponse de le 01/08/2017 à 9:30 :
de toute facon la confiance est déja perdue .. le résultat de l élection par élimination avec une tres faible légitimité n est guere engageant

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