Réforme du Code du travail : le projet de loi d'habilitation comporterait 9 articles

Le plafonnement des indemnités prud'homales, le "CDI de projet", la consultation des salariés, etc. sont au menu du projet de loi d'habilitation - révélé par le quotidien "Le Monde" - autorisant le gouvernement à recourir aux ordonnances pour réformer le Code du travail. Retrouvez en fin d'article l'intégralité du projet de loi.

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La ministre du Travail Muriel Penicaud consulte actuellement les organisations patronales et syndicales sur les futures ordonnances réformant le Code du travail. Le projet de loi d'habilitation comprendrait 9 articles, dont l'un proposant l'instauration d'un CDI de projet.
La ministre du Travail Muriel Penicaud consulte actuellement les organisations patronales et syndicales sur les futures ordonnances réformant le Code du travail. Le projet de loi d'habilitation comprendrait 9 articles, dont l'un proposant l'instauration d'un CDI de projet. (Crédits : Charles Platiau)

[Article modifié le 22 juin à 17 heures]

Le projet de loi d'habilitation à recourir aux ordonnances, transmis au Conseil d'Etat le 14 juin et qui sera examiné en Conseil des ministres le 28 juin, comporterait neuf articles selon une information parue sur le site du quotidien Le Monde mercredi 21 juin.

Depuis, La Tribune a près connaissance du projet de loi d'habilitation (voir le texte intégral à la fin de l'article).

Instauration d'un CDI de projet

Les articles porteront sur l'instauration d'un barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif; le licenciement économique dans une filiale d'un groupe international; la réduction du délai de recours contentieux en cas de rupture de contrat; le CDI de projet; la simplification du compte pénibilité; l'élargissement du champ des accords d'entreprise; la consultation des salariés et l'implantation syndicale; enfin la fusion des instances représentatives du personnel.

Des consultations sont actuellement en cours sur les ordonnances entre le ministère du Travail et les organisations syndicales et patronales.

Selon la CPME et la CFE-CGC, le ministère devrait communiquer sur un premier bloc d'ordonnances vendredi 2" juin.

Par ailleurs, le neuvième article concerne une mesure qui n'est pas liée à la réforme du Code du travail: la retenue à la source. Le gouvernement s'autorise à prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre "de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu", écrit le quotidien du soir, qui cite l'article.

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(Avec AFP)

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Commentaires 26
à écrit le 28/06/2017 à 19:04
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Je propose de VOTER directement les vrais projets de LOI du gouvernement Macron, POUR ou CONTRE, dans le groupe public du PARLEMENT DIRECT. Là, chaque français majeur en s' y inscrivant deviendra un DÉPUTÉ DIRECT dans ce parlement simplifié (on peut ...

à écrit le 25/06/2017 à 11:49
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macron dit qu il ne peut rien contre les patrons qui ferme les entreprises , mais il veut faire votez des lois pour aider les enterprises a mieux exploitez leurs travallieurs,? ?? LA PERSONNE LA PLUS DANGEREUSE LE MENTEUR/// GANDHI///

à écrit le 23/06/2017 à 15:53
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Je travail dans le privé et pourtant je ne vais pas discriminer les fonctionnaires, comment peut-on mettre la faute du déficit de l'ETAT sur les fonctionnaires. Ils sont payer par le service public soit nos cotisations salariales du budget de la sécu...

le 23/06/2017 à 16:16
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Merci de respecter la langue française, moins de faute merci encore.

à écrit le 22/06/2017 à 21:13
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Le CDI de projet....vaste blague un CDI classique pourra être ainsi découpé en différents projets....les avocats vont se charger d'habiller tout cela. Et on dit merci qui? Quant au point 9, il s'agit ni plus ni moins que d'un cavalier.....le Conseil ...

à écrit le 22/06/2017 à 18:24
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Prélèvement à la source casse tête et mécontentement assuré dans les entreprises au vue de la baisse des salaires même si l'on veut nous faire croire que c'est indolore et moderne....Pour les retraités riches à partir de 1200 e par mois triple peine,...

le 23/06/2017 à 9:24
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Sur le plan fiscal, Macron a promis de baisser les cotisations salariales. Or le prélèvement à la source masquerait le bénéfice pour les salariés du transfert de leurs cotisations sociales sur la CSG., censé être visible sur la fiche de paie dès le 1...

à écrit le 22/06/2017 à 17:36
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fonctionnaires / agents territoriaux / ! les doublons que vont il devenir ? les cumulards ! la retraite calculée sur les six derniers mois !! dans le privé..§§

le 22/06/2017 à 17:51
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Et qui a accentué cette inégalité ..un mec de droite ,ah ah ,grâce à 400 députés à l'époque appelé vague bleu horizon ,cela me rappel quelque chose : La réforme Balladur de 1993 a allongé la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite...

à écrit le 22/06/2017 à 17:19
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"Instauration d'un CDI de projet" Le tour est joué : Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée mais qui prend fin quand le projet est achevé, à l’image des contrats de chantier qui existent déjà dans le BTP. Sa principale caractér...

le 22/06/2017 à 20:05
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En effet ce sera aussi pratique et élastique que les missions intérim avec en bonus un coût moindre pour les entreprises. Donc de facto avec un bénéfice moindre pour les salariés précaires... Et ça c'est censé endiguer le chômage et la pauvreté bi...

le 22/06/2017 à 22:23
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A vrai dire c'est un faux problème : il est plus facile et moins coûteux de rompre un CDI peu ancien qu'un CDD, finalement plus lucratif et plus protecteur pour le salarié. Le plus simple et le plus sain serait d'avoir un contrat de travail unique s...

à écrit le 22/06/2017 à 15:58
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C'est triste de voir cette méconnaissance de certain concernant la fonction publique. Pourquoi vouloir absolument taper sur le voisin pour se sentir mieux ? Personnellement je travaille dans la fonction publique avec 38h30/sem et je n'ai pas plus ...

le 22/06/2017 à 17:20
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Effectivement, la fonction publique n'est pas nécessairement une situation enviable. Mais des fonctionnaires occupent des postes qui devraient être privatisés comme dans beaucoup d'autres pays. Cette situation ne créé pas le turn-over nécessaire à un...

le 22/06/2017 à 17:31
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égoïste et menteur en bon fonctionnaire avec une bonne dose de parole politicienne en l'air. Prenez connaissance des rapports de la cour des comptes ou des économistes réputés de gauche et droite, des journalistes d'investigations et autres médias ty...

le 22/06/2017 à 17:33
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Je pense que ces personnes qui crachent sur la fonction publique le feraient en toutes circonstances. Les faits ne les intéressent pas, ils sont ici pour se soulager de leur haine névrotique. Il est donc quasiment impossible d'avoir le début d'un ...

le 22/06/2017 à 17:48
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Bonjour, Je pense que vous etes en repos avant de poster votre avis et non pas durant vos 38h30 ! Une première question : a quoi correspond les 20 à 30 % de primes mensuelles (présence ? assiduité ? compétence ? autre ? A préciser....) Pour m...

le 22/06/2017 à 19:10
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"Personnellement je travaille dans la fonction publique avec 38h30/sem et je n'ai pas plus de vacances. Pour ce qui est de la retraite, il faut savoir aussi que les primes ne sont pas prises en compte":mais comment faites vous pour tenir dans ces con...

le 22/06/2017 à 19:44
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Je me permets de vous répondre, en tant que fonctionnaire de l'État. Sur les primes, vous allez rire : l'écrasante majorité d'entre elles ne sont indexées sur strictement rien, à part quelques % sur les résultats mais c'est relativement anecdotiqu...

le 22/06/2017 à 22:26
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"Pour ce qui est de la retraite, il faut savoir aussi que les primes ne sont pas prises en compte". Et la RAFP introduite par Fillon en 2003 ? Elle permet de cotiser pour les éléments de rémunération accessoires (dont les primes et heures supplémenta...

le 23/06/2017 à 11:41
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Moi j'ai quitté la fonction publique pour bénéficier de la retraite des cadres supérieurs contractuels qui intègre en effet toutes les primes (il est vrai que je n'aurais jamais dû rentrer dans la fonction publique car j'ai perdu au final beaucoup d'...

le 23/06/2017 à 15:42
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Pour ce qui est de la retraite, il faut savoir aussi que les primes ne sont pas prises en compte. Mais vous ne cotisez pas pour la retraite dessus non plus.

à écrit le 22/06/2017 à 15:21
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Les fonctionnaires, la sur-rémunération Outre-Mer ? Rien pas touche ???

le 22/06/2017 à 19:13
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NON!Ces territoires sont fragiles économiquement,ne les ruinez pas encore un peu plus

à écrit le 22/06/2017 à 11:07
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Le gouvernement Macron ferait mieux de à recourir aux ordonnances pour réformer le Code du travail de la fonction publique et territoriale avec leur 32h voir moins ou sans tâche de travail et leur absentéisme culturel, leur retraite très inégalitaire...

à écrit le 22/06/2017 à 9:01
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ET LES FONCTIONNAIRES TOUJOURS RIEN !!!!

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