Rémunérations et carrières des fonctionnaires : Valls veut passer en force

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Le salaire net des fonctionnaires d'État, qui sont les plus nombreux avec plus de 2 millions d'agents, a baissé de 0,7% entre 2012 et 2013 en tenant compte de l'inflation.
Le salaire net des fonctionnaires d'État, qui sont les plus nombreux avec plus de 2 millions d'agents, a baissé de 0,7% entre 2012 et 2013 en tenant compte de l'inflation. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
Le Premier ministre assure qu'il va procéder à une refonte des grilles de rémunération des fonctionnaires même si le projet d'accord sur cette question n'a pas obtenu la signature de syndicats représentant au moins 50% des voix.

"Je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d'un an de négociations, soit bloqué par le refus de s'engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités."

Ainsi, Manuel Valls a annoncé ce mercredi 30 septembre, qu'il passerait en force en ce qui concerne l'accord sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunération" (PPCR), qui vient d'être rejeté par une majorité de syndicats de la fonction publique.

"Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu (ministre de la Fonction publique), que l'accord approuvé par six organisations syndicales s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires. [....]  Les six sur neuf représentent 49% des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50%, a déclaré le Premier ministre sur France Inter.

Pourtant, depuis les accord dits de "Bercy", conclus en 2008 entre Eric Woerth, alors ministre du Budget et de la Fonction publique, et les syndicats de fonctionnaires, dans la fonction publique, un accord majoritaire, signé par un ou des syndicat(s), représentant plus de la moitié des salariés est nécessaire pour s'appliquer. Or, en l'occurrence, la CGT, premier syndicat de la fonction publique, et d'autres syndicats comme FO et Solidaires ont refuser de signer l'accord PPCR. Il est donc minoritaire.

La refonte des grilles aura bien lieu

Dans le détail, le gouvernement veut procéder à une refonte des grilles de rémunération des fonctionnaires à partir de 2017. De fait le projet d'accord PPCR, finalisé le 9 juillet après un an de négociations, propose de revoir d'ici 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C). Il prévoit aussi beaucoup d'autres points jugés positif par la... CGT:

La CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, a fortement œuvré avant et durant les négociations pour aboutir aux avancées contenues dans le protocole : il en va ainsi notamment des revalorisations de grille, des conversions d'une petite part des primes en points d'indice, du passage en catégorie A de la filière médico-sociale, d'un plan d'actions visant à garantir l'égalité professionnelle femmes/hommes, des 3 grades au lieu de 4 dans la catégorie C, de la garantie de dérouler deux grades sur une carrière complète, de créer un droit à la mutation volontaire dans l'hospitalière, de l'engagement de revaloriser les carrières des agents de maîtrise. Ces points positifs sont évidemment aussi le fruit des luttes des personnels.

Le gel du point d'indice devrait perdurer

De fait, selon les calculs du ministère de la Fonction publique, si l'accord s'appliquait, au terme du processus de revalorisation, qui s'échelonnera de 2017 à
2020:

"les fonctionnaires gagneront en plus en début de carrière :
- catégorie C : +500 euros bruts annuels ;
- catégorie B, recrutement bac : +945 euros bruts annuels ; recrutement bac + 2 :
+ 1610 euros bruts annuels ;
- catégorie A type : +1 889 euros bruts annuels selon la carrière concernée".

Mais alors, dans ces conditions, pourquoi la CGT, première organisation syndicale dans la Fonction publique n'a t-elle pas paraphé le texte? Réponse de la centrale:

"Les principales mesures du protocole ne sont envisagées qu'à partir de 2017, certaines étant même programmées pour n'entrer en application qu'en 2018, 2019 ou 2020, engageant ainsi le prochain gouvernement dont l'orientation politique est pour le moins incertaine. Le gouvernement aurait dû pleinement s'engager sur la mandature actuelle. Les agents ont déjà trop attendu et ce calendrier est donc parfaitement inacceptable."

 Or, pour le Premier ministre interrogé sur France Inter:

Cet accord est « nécessaire » et « indispensable », notamment « pour revaloriser progressivement d'ici à 2020 tous les salaires à l'embauche et tous les salaires en fin de carrière ». Il est également « indispensable pour améliorer la mobilité parce qu'il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique ».

En revanche, le Premier ministre ne semble pas prêt à revaloriser le point d'indice gelé depuis cinq ans. A noter que le salaire net des fonctionnaires d'État, qui sont les plus nombreux avec plus de 2 millions d'agents, a baissé de 0,7% entre 2012 et 2013 en tenant compte de l'inflation, selon une étude de l'Institut national de la statistique (Insee). En 2012, il avait déjà reculé de 0,8%.

FO et la CGT ont dénoncé le passage en force opéré par le Premier ministre.

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Commentaires
a écrit le 16/03/2016 à 22:26 :
les fonctionnaires ils ont jamais été solidaire des ouvriers des paysans les cliniques privée payer au smic les fonctionnaires trois grains de riz dans l, assiette
a écrit le 01/10/2015 à 9:58 :
Seule solution démocratique modifier la loi ...La majorité sera au nombre de syndicats signataires et non au pourcentage des voix réalisées par les syndicats signataires pesant au minimum 50%.....donc 6 signataires contre 2 syndicats non signataires elle n'est pas belle la vie sous Moi Président?
a écrit le 01/10/2015 à 8:47 :
"Les six sur neuf représentent 49% des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50%" dixit Manolo... prit en flagrant délit de mensonge (tout comme son mentor, menteur de l’Élysée) d’après un tract de la CFDT les six signataires ne représentent que 46.7% !
Cf: "Pour s’appliquer cet accord aurait dû recueillir les signatures d’organisations syndicales totalisant ensemble au moins 50% des voix aux dernières élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique.
La CFDT comme cinq autres organisations totalisant 46,7% des voix a fait le choix de la responsabilité et de l’engagement."
Autre question, pourquoi avoir fait des élections professionnelles nationale, si pour ne pas tenir compte des résultats ?
Le gars est d'accord pour le dialogue social, mais seulement si ça va dans la direction qu'il souhaite ! évidement ce genre de comportement politique porte un nom, qui commence par un D et fini par un E en 9 lettres !
a écrit le 01/10/2015 à 8:26 :
Quelques problèmes en vrac :

1/ pourcentage de fonctionnaires en France : 25% de l'emploi. Trop ou pas assez ? Surtout quand 30% du budget de l'état va dans les fonctionnaires, et que les Français ne veulent plus payer plus D'IMPOTS. Faudrait savoir ?

2/ la décentralisation empire les choses : +40% dans la fonction publique territoriale entre 2000 et 2011, +20% dans la fonction publique hospitalière.

3 / peu de profs veulent bosser dans les lycées et les collèges (surtout sensibles) car : peu de soutien de la hiérarchie, les parents font la loi, les élèves n'acceptent pas les punitions ou meme d'avoir des mauvaises notes, trop de violence, aucun respect envers les profs, laissez faire du à mai 68 ?

4/ peu de médecins veulent bosser dans les hopitaux , surchargés, trop d'heures, pas assez payés.

5/ peu de policiers veulent bosser dans les zones "sensibles", on laisse faire ?

Ca c'est juste quelques problèmes archi connus...y en a d'autres, à vous de compléter... Et quelles sont les solutions ?
a écrit le 01/10/2015 à 7:21 :
Dans cette affaire ce que je retiens ce n'est pas ce qui change pour les fonctionnaires mais le fait d'imposer, en refusant la règle c'est à dire l'obligation que la majorité des syndicats donnent leur accord. Il en va de même pour la ligne à grande vitesse de Bordeaux dont que l'enquête publique avait refusé sa construction. On voit bien que le Premier ministre qui se dit démocrate, républicain et j'en passe des meilleures a décidé que les instances qui devaient à juste titre ou pas a décidé de les reléguer dans la liste des instances inutiles. On peut parfois s'en réjouir mais on peut également être inquiet car le premier ministre très autoritaire pour ne pas dire plus a t il décidé de gouverner pardon de régner sans aucun contrôle c'est à dire d'une façon dictatoriale et selon son bon vouloir?
a écrit le 01/10/2015 à 3:17 :
déjà qu'ils étaient nuls, en plus ils seront augmenter !!!!!! et quand je dis nul : flics qui se ploanquent , médecins incapables, profs nuls !!!!!
Réponse de le 01/10/2015 à 5:49 :
pour faire simple, seul vous n'êtes pas nul ?

l'invective est facile quand il y a l'anonymat.
Réponse de le 01/10/2015 à 7:55 :
Bonjour,@ bertrand, Je n' ai jamais mis les pieds dans un métier de la fonction publique tout comme mes enfants, par contre je défends la fonction publique car un pays se construit à partir d'une fonction publique forte. Voyagez pour votre job et vous comprendrez ce qu'est un pays sans fonction publique digne de ce nom et ne donnez pas comme exemple des pays ouverts type US car tombez sur un bon!!fonctionnaire américain et vous comprendrez ce qu'est un mur. Bien sur il y le tire au flan et autres mais croyez vous que dans les entreprises tout le monde est beau croyez vous que quelques notes de frais ne sont pas un peu!!magouillées croyez vous que tout le monde travaille avec assiduité etc etc Cessons de tirer sur la fonction publique mais posons nous la question qui doit être fonctionnaire un examinateur du permis de conduire, l' éducation nationale est elle un mammouth oui pas chez les enseignants mais tout ce qui gravite au tour, la météo une fonction publique? etc etc Allez ne faites pas dans la médiocrité même si comme moi vous êtes tombés sur un zélé du pouvoir suprême qui a laissé un mauvais souvenir mais les imbéciles sont partout même dans le privé.
a écrit le 30/09/2015 à 18:36 :
dictature des incapables valls doit disparaître de la vie politique tete de tyran espagnol
a écrit le 30/09/2015 à 17:05 :
Valls aime parler democratie et donner des leçons , mais quand les évenements ne sont pas conformes à ses exigences , il tombe le voile
a écrit le 30/09/2015 à 16:54 :
Ça j'adore , on fait des réformes pour les suivants car on a pas les coroles pour le faire sur cette mandature ... Comment après expliquer aux français les bienfaits des réformes si on se défausse tout le temps sur le suivant ...
a écrit le 30/09/2015 à 16:47 :
Y aura-t-il réforme des STATUTS ? Voilà une initiative positive, aura-t-on des ECHELONS qui sautent ? Pour la croissance a-t-on démarré et n’a-t-on pas un moteur de DEUCHE… on n’aurait des objectifs limités, à 1 ou 1,5 sous l’OCDE, n’est-ce pas insuffisant. On ne serait pas des FLECHES en croissance, fait-on la course en tête derrière le peloton ?
a écrit le 30/09/2015 à 16:06 :
La grille des rémunérations, n'est pas la question ! La question c'est le statut du fonctionnaire qui n'est pas licenciable !
Ainsi il est nécessaire d'uniformité le droit du travail pour que tout le monde soit gérer par les mêmes règles.
Puis il faudra que l'état libéralise des secteurs ou il ne doit pas intervenir.
Réponse de le 30/09/2015 à 21:58 :
"La question c'est le statut du fonctionnaire qui n'est pas licenciable"... euh un salarié du privé en CDI est licenciable ? OK, mais contre une indemnité négocié de gré a gré ! réalignement des salaires sur le privé qui sont parfois bien supérieurs au public pour un même cadre d'emploi ! Dans beaucoup d'entreprise il y a une participation aux bénéfices, comment fait on pour les fonctionnaires ?
Car si le status du fonctionnaire est reformé en status privé, on ne peut pas avoir que les inconvénients il faut aussi y inclure les avantages pecunier (prime d’intéressement , participation au bénef, 13 voir 14 mois dans certains secteurs d'activités) et les avantages en nature (CE, voiture de fonction, etc..) qui vont inexorablement augmenté vos impôts !
"Puis il faudra que l'état libéralise des secteurs ou il ne doit pas intervenir."
A quel secteur pensez vous ?? avez vous une vision a 10 voir 20 ans du cout de cette privatisation ? car au moins avec les fonctionnaires on connait sa masse salarial et son cout pour les 20 ans a venir, car justement ils sont encadrés par un système de grilles indiciaires ! ce n'est absolument pas le cas avec des entreprises (qui je le rappelle sont la pour faire du bénef ) et qui feront alourdir la feuille de vos impôts d'une année sur l'autre sans pouvoir interagir sur les leviers actuels; blocage du point d'indice, gel des promo, réduction des budgets et enfin un thème cher a votre vision les non-replacements de postes !
Êtes vous sur de ce que vous avancez ????
Réponse de le 01/10/2015 à 5:52 :
Mauvaise pioche.

Un fonctionnaire peut tout à fait être licencié. Prenez le temps de lire les statuts de la fonction publique avant d'écrire des stupidités.
a écrit le 30/09/2015 à 16:02 :
Arrêtons de parler de baisse de salaire des fonctionnaires ! Certes la valeur du point ne bouge plus, mais ils continuent à passer les échelons !!
Dans le secteur privé, lorsqu'il y a gèle, c'est un "vrai" gèle.
Réponse de le 04/10/2015 à 12:44 :
Il y a bien une baisse de salaire. je suis prof des écoles. En 2012, j'ai passé un échelon (le 5). J'ai gagné 1752 euros net. Au fil des années, pour équilibrer le public sur le privé, on m'a prélevé chaque début janvier quelques euros (une dizaine environ). En juillet dernier, je gagnais 1732 euros net. Je viens de passer un échelon (le 6), en aout, et je gagne maintenant 1744 euros, donc moins qu'en 2012. Et les prélèvements pour être au niveau du privé vont durer jusqu'en 2020. je dois attendre 3 à 4 ans pour passer à l'échelon supérieur. Au total, en 7 ans, alors que j'ai passé 2 échelon, mon salaire a baissé de 7 euros.
Réponse de le 03/04/2016 à 15:49 :
Baliverne de comptoir tout le monde ne monte pas certains sont bloques il vaut mieux se renseigner au lieu de baver des aneries

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