Retards de paiement : le nom des mauvais élèves bientôt publié dans la presse

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Les retards de paiement provoquent un quart des défaillances d'entreprises selon l'Observatoire des délais de paiement.
Les retards de paiement provoquent un quart des défaillances d'entreprises selon l'Observatoire des délais de paiement. (Crédits : Reuters)
Les entreprises sanctionnées pour l'accumulation des retards de paiement envers leurs fournisseurs, une pratique qui fragilise les PME, verront leur nom publié dans la presse aux termes d'un amendement au projet de loi Pacte adopté dans la nuit du mercredi 26 septembre au jeudi 27 septembre.

L' Asssemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 26 septembre au jeudi 27 septembre, un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs. Cet amendement défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, Olivia Grégoire (LREM), a reçu le soutien de la commission et du gouvernement.

"Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Je pense qu'il faut frapper où ça fait mal (...), peut-être aller chercher en 2018 l'actif réputationnel" des entreprises, a ajouté la députée LaRem, pour justifier l'instauration d'une double publication sur le site de la DGCCRF et dans la presse, cette dernière se faisant aux frais de la société sanctionnée.

Le BTP particulièrement touché

Selon un député, le volume des créances représenterait aujourd'hui 200 milliards sur le marché français. Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que certains secteurs restent particulièrement touchés par ces retards comme les transports, le BTP ou les produits alimentaires.

Médiatisation des fraudeurs

La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, avait déjà instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative sur son site. L'amendement renforce ce dispositif en précisant que l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation peut publier la sanction prononcée sur son site et/ou dans la presse.

"Les citoyens pourront voir le nom de l'entreprise sanctionnée dans leur quotidien local. Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société, il n'y a rien de plus précieux que sa réputation", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire pour qui l'enjeu de lutter contre les impayés est particulièrement important pour les PME françaises.

(Avec agences)

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Commentaires
a écrit le 01/10/2018 à 7:30 :
L'article explique que le secteur du BTP est l'un des plus mauvais payeurs : pas de surprise dans la mesure où une très grand part du chiffre d'affaires provient de la commande publique. Or, les administrations publiques payent avec des retards conséquents. Comme les entreprises du BTP ne peuvent pas faire la banque, c'est toute la chaîne qui est impactée.
En conséquence, nous avons deux poids, deux mesures : "name and shame" pour les entreprises et rien de prévu côté collectivités locales. C'est totalement inadmissible.
a écrit le 30/09/2018 à 17:29 :
En dehors du fait que l'administration montre l'exemple de tout ce qui ne faut pas faire.
Pour les entreprises s'il y a du retard c'est rarement par plaisir mais en raison de difficultés financières ; Demander à la stasi de faire des listes de condamnés ne va pas régler le problème au contraire , il reste une solution déposer le bilan pour bloquer les dettes.
a écrit le 29/09/2018 à 19:25 :
Pour commencer, réformez la comptabilité publique, tout ira bien mieux, vous verrez...
a écrit le 28/09/2018 à 14:05 :
Attention hein !? On va parler de vous en page 35 dans un tableau en tout petit ! Peut-être même que ça se fera !

Mais bon ne vous inquiétez pas pendant ce temps on bidouille les chiffres de l'évasion fiscale afin d'en diminuer le chiffre. Bisou.
a écrit le 28/09/2018 à 12:58 :
si on ne parle pas des retards de paiement dans le secteur publique c' est que les règles de passation de marchés, de commandes puis de paiement et de gestion sont plus contraignantes/ lourdes que le secteur privé....Pour certaines entreprises du privé (plutôt grosses) le retard de paiement est une optimisation financière et un levier de négo important sur les "petits-fournisseurs"....quand ce n' est pas pour faire disparaitre un potentiel concurrent en devenir...c' est la rélité du marché en France comme en EUROPE OU DANS LE MONDE.
a écrit le 28/09/2018 à 12:58 :
si on ne parle pas des retards de paiement dans le secteur publique c' est que les règles de passation de marchés, de commandes puis de paiement et de gestion sont plus contraignantes/ lourdes que le secteur privé....Pour certaines entreprises du privé (plutôt grosses) le retard de paiement est une optimisation financière et un levier de négo important sur les "petits-fournisseurs"....quand ce n' est pas pour faire disparaitre un potentiel concurrent en devenir...c' est la rélité du marché en France comme en EUROPE OU DANS LE MONDE.
a écrit le 28/09/2018 à 11:56 :
Bizarrre, mais ils ont oublié de parler des retards de paiement de l'état, des collectivité locale et de tout les organisme public.
D’après un article de la tribune : Plus du tiers des litiges déposés au Médiateur des entreprises concerne la commande publique.
Pour rappel des milliers de militaire n'avais pas été payé pendant des mois a cause d'un certain logiciel.
Dans l'education national, certaine prime ou indemnité pour correction du bac sont versé avec plus d'un an de retard
a écrit le 28/09/2018 à 10:56 :
publions d'ores et deja des noms bien connus:
l'etat francais
les collectivites locales
etc etc
ah ben non, ou avais je la tete, la ca compte pour du beurre, vu que le soviet supreme veille toujours a l'interet general ( bien compris!)

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