La future loi de Myriam El Khomri modifiant le droit du travail va-t-elle toucher aux règles encadrant les licenciements économiques ? Selon le quotidien Les Echos, ce n'est pas impossible... mais pas encore certain, un arbitrage de l'exécutif est attendu. Il faut dire que le sujet est hautement sensible politiquement et juridiquement très délicat. Et les conséquences d'une telle réforme ne sont pas forcément très faciles à appréhender. On comprend donc les hésitations du gouvernement.
Selon Les Echos, le projet de loi voudrait mieux définir les "causes" admises pour procéder à un licenciement économique. Une façon d'inciter les entreprises à recruter sous contrat à durée indéterminée (CDI) en leur donnant davantage de garanties sur les motifs économiques « réels et sérieux » qui pourraient entraîner la rupture du CDI. Une vieille revendication patronale. Medef et CGPME suggèrent même que des motifs de rupture préétablis figurent dans le contrat de travail. Par exemple, un licenciement économique serait fondé si l'entreprise subit pendant trois ou quatre trimestres consécutifs une baisse de son chiffre d'affaires. Ainsi, le salarié saurait à quoi s'en tenir dès la conclusion de son contrat.
Prévoir plus précisément la "cause" d'un licenciement économique
C'est un peu sur cette idée que plancherait le gouvernement. Il regarde ainsi ce qui se passe en Espagne en la matière. Depuis la réforme du marché du travail espagnol en 2012, une entreprise peut procéder à un licenciement économique si elle rencontre « des difficultés persistantes ». Et le droit espagnol définit la persistance par : « la diminution sera persistante si, durant trois trimestres consécutifs, le niveau de recette ordinaires ou de recettes provenant des ventes de chaque trimestre est inférieur au niveau enregistré lors du même trimestre de l'année précédente ». Certes, il n'est pas du tout certain que le projet de loi reprenne à l'identique la définition espagnole. Mais, l'idée serait de « sécuriser » un licenciement économique en prévoyant un critère économique large basé sur la chute de l'activité et/ou du chiffre d'affaires. L'employeur pourrait alors se « réfugier » derrière ce critère pour justifier le licenciement.
Mais alors attention aux contentieux sur la contestation par le salarié du caractère structurel de la dégradation de la situation économique de l'entreprise, sur le versement éventuel de dividendes aux actionnaires, sur la rémunération des dirigeants, etc. Et en cas de retour à bonne fortune, le salarié licencié disposera-t-il d'une priorité de réembauche ?
la notion de "sauvegarde de la compétitivité" dans le Code du travail?
Toujours selon Les Echos, le gouvernement explorerait une autre piste.
Rappelons que, actuellement, le Code du travail définit ainsi le licenciement économique:
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Il s'agit là de la définition légale. Mais la jurisprudence a également joué un rôle, notamment le très important arrêt « Vidéocolor » de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré que : « lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ».
La notion de sauvegarde de la compétitivité a donc été introduite par cette jurisprudence. Mais si cette idée peut justifier un licenciement économique, l'entreprise doit cependant étayer son propos, expliquer le « danger réel » qui pèse sur sa compétitivité. Le gouvernement réfléchirait donc à intégrer ce principe jurisprudentiel de « sauvegarde de la compétitivité » dans le Code du travail, toujours pour sécuriser les entreprises. Reste à savoir jusqu'à quel point la notion de sauvegarde de la compétitivité pourrait être employée ? La jurisprudence est également abondante sur cette question.
Limiter le pouvoir du juge
Rappelons qu'il ne s'agit pour l'instant que de pistes de travail. Le projet de loi de Myriam El Khomri ne sera définitivement rendu public que le 9 mars. Mais une chose est certaine, si ces novations devenaient réalité, cela irait en grande partie dans le sens voulu par le patronat pour sécuriser les entreprises, notamment les TPE/PME. En effet, ces nouvelles règles limiteraient le pouvoir d'interprétation du juge. Ppour les plus grandes entreprises, les règles du licenciement collectif - notamment pour les licenciements collectifs nécessitant un plan social - ont été largement encadrées et rénovées par la loi Sapin de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
