Le conseil constitutionnel valide l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

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Lundi, le Conseil constitutionnel a validé l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française.
Lundi, le Conseil constitutionnel a validé l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française. (Crédits : Christian Hartmann)
Saisi en février, le Conseil constitutionnel a validé lundi l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française.

Compatible. Lundi, le Conseil constitutionnel a validé l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d'une saisine par plus de 60 députés.

Selon les Sages du Palais-Royal, l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessite "pas de révision de la Constitution", dans leur décision datant du 31 juillet.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par "plus de soixante députés" de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

La saisine portait sur les quatre motifs suivant: les "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale", le "principe d'indépendance et d'impartialité des juges", le "principe d'égalité devant la loi" et "le non-respect du principe de précaution".

Un texte appliqué provisoirement à partir de septembre

Selon Bruxelles, cet accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial.

Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté.

L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

La Fondation pour la nature et l'homme (ex-fondation Nicolas Hulot) a déploré dans un Tweet la décision du Conseil constitutionnel qui "sacrifie la démocratie, les citoyens, l'environnement sur l'autel des intérêts commerciaux".

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 02/08/2017 à 15:04 :
C'est curieux, à moi on ne m'a rien demandé. Une erreur de procédure peut être !
a écrit le 01/08/2017 à 9:42 :
C'est la dissolution de la souveraineté française a coup de traité désiré par une minorité, la collaboration!
a écrit le 01/08/2017 à 8:54 :
Par contre faire un accord de libre-echange dans le dos du peuple ce n'est pas compatible avec la démocratie.
a écrit le 01/08/2017 à 6:35 :
Quand ce n'est pas l'UE c'est le CC et le peuple de France la dedans, on en tiens meme pas cas... dérisoire, ces gens ne jouent qu'entre eux, les révéils vont etre douloureux. dénis de démocratie.
a écrit le 31/07/2017 à 17:24 :
les facéties des politiciens ne sont pas crédibles
a écrit le 31/07/2017 à 16:56 :
Tellement risible...lorsqu’une loi ou un traité sont contraires à la constitution, on modifie la constitution...
a écrit le 31/07/2017 à 14:41 :
Il va peut être falloir un jour s'interroger sur les avis du conseil constitutionnel qui ne prend en compte que les intérêts particuliers en foulant au pied les intérêts de la collectivité. Quel est son rôle et son utilité réelles si ce n'est de privilégier les intérêts des multinationales et des plus riches!?
a écrit le 31/07/2017 à 14:12 :
C'est donc bel et bien la constitution française qui n'est pas compatible avec le bien être des citoyens français. CQFD.

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