La Commission européenne examine la taxe française sur les dividendes dans le cadre d'une "procédure précontentieuse", a dit mercredi le ministère des Finances à l'AFP, confirmant partiellement une information du Figaro.
"Nous sommes à ce stade dans une procédure précontentieuse, nous échangerons avec la Commission et nous ferons valoir nos arguments, que nous estimons fondés", a déclaré le ministère, qui ajoute que "cette taxe est juste fiscalement et utile puisqu'elle pénalise le non réinvestissement des bénéfices".
Procédure d'infraction
Dans son édition de mercredi, le Figaro affirme que la Commission "aurait lancé une procédure d'infraction" contre cette taxe de 3% des dividendes créée en 2012, procédure qui doit être rendue publique le 26 mars.
Le quotidien français indique que cette taxe contreviendrait à la directive européenne sur les relations entre les sociétés mères et leurs filiales.
La taxe additionnelle sur les dividendes, qui exclut les dividendes versés en actions, a été instaurée par la loi de finances rectificative de 2012 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.
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a le à :
Pour une fois que c'est une bonne taxe, bruxelles s'en melent...
Elle devrait etre généralisé au niveau européen avec une grosse surtaxe quand les actionnaires veulent prendre plus de 30% du bénéfices d'une entreprise (y compris pour l'état actionnaire)
Soyez lucides: le fait de prêcher une diminution de la dépense publique et des baisses d'impôts, ainsi qu'une plus grande flexibilité du marché du travail et un allongement de la durée du temps de travail (hebdomadaire et recul départ retraite) vous fait passer de suite dans la catégorie des mangeurs d'enfants.
Plus pratique, facile et finalement lâche de s'attaquer au FN qui n'est que la conséquence des échecs successifs de ces 40 dernières années.
Si nos dirigeants avaient réussi dans la conduite du pays, le FN serait resté en dessous de 10% de votants. La grosse différence avec les 'populismes" des autres pays européens, c'est que le nôtre progresse constamment depuis 25 ans.
Si le gouvernement et les partis politique, n'estiment pas nécessaire d'y envoyer des gens plus motivés au lieu d'y faire du présentéisme, il ne faut pas se plaindre de l'europe mais du gouvernement...
Avez vous déjà lu un compte rendu de réunion UE, avez vous déjà regardez un débat au parlement UE, avez vous déjà vu le travail effectif fournis par le personnel politique français dans les instances européenne ? Je crois que non.
Rien que l'histoire de la modification du mode de calcul de la TVA pour les acquisitions Intracommunautaire, devraient tous vous poser des interrogations, ces gens sont dans les instances UE, mais pourraient très bien venir sur Paris...
Il ne faut pas comparé le bénéfice nette après redistribution du dividende avec le bénéfice brut.
La réalité de ce que vous écrivez reviendrait à dire que l'entreprise emprunte pour redistribuer des dividendes... Ce qui de mémoire est illégale ou alors ils tapent dans la trésorerie, mais n'est pas Apple qui veut...
Le dividende est une fraction du bénéfice qui va de 0% à 100% du bénéfice.