Irlande : l'affaire Apple, symbole des choix de l'Europe de l'après-Brexit

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L'UE de l'après-Brexit doit-elle accepter la concurrence fiscale ?
L'UE de l'après-Brexit doit-elle accepter la concurrence fiscale ? (Crédits : Reuters)
La décision de Bruxelles d'exiger le remboursement de 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande met au jour un des principaux défis de l'après-Brexit pour l'UE : celui qui consiste à changer de logique économique et d'accepter la solidarité interne. Un défi très difficile à relever.

La décision de la Commission européenne demandant à Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande a ouvert une discussion qui dépasse le seul problème moral sur les « cadeaux fiscaux » accordés par Dublin aux multinationales. Ce qui est en jeu, c'est, après le choc du Brexit, l'avenir de l'Union européenne et la conception future de la construction européenne.

L'Irlande a, depuis la fin des années 1950, construit un modèle économique basé sur l'attraction des grands groupes étasuniens à coups d'avantages fiscaux. Ce modèle a permis de faire passer la république d'un des pays les plus pauvres d'Europe à un des plus riches. C'est aussi ce modèle qui a permis de faire sortir l'Irlande rapidement de la crise financière où la bulle immobilière l'avait plongée. On comprend donc l'attachement d'une grande partie de la classe politique irlandaise à cette stratégie consistant à cajoler les géants du capitalisme contemporain. Les deux grands partis du pays, Fine Gael, actuellement au pouvoir, et Fianna Fáil, qui a été le parti dominant du pays jusqu'en 2011, sont unis dans le rejet de la décision de Bruxelles. Ils développent ensemble le même discours : les avantages fiscaux sont synonymes d'emplois pour les Irlandais et Bruxelles tente un coup de force contre la souveraineté irlandaise. Après le Brexit, entend-on à Dublin, l'Europe devrait se montrer plus prudente.

L'inefficacité européenne de l'égoïsme fiscal

Or, c'est sans doute précisément l'inverse. Car la stratégie irlandaise ne semble plus tenable dans le contexte européen actuel. D'abord, parce que dans une zone euro qui doute d'elle-même, cette stratégie fondée sur l'attraction des profits des entreprises réalisés ailleurs est intenable. Elle est en effet une des sources des déséquilibres internes de l'union monétaire. La stratégie irlandaise prive clairement des Etats de ressources fiscales qui lui seraient hautement nécessaires. Après une politique d'austérité quasi-généralisée qui a conduit la zone euro dans la plus longue récession de sa courte histoire, qui a fait payer un lourd tribut aux populations et qui, in fine, a encore aggravé le poids de la dette publique, ce type de stratégie égoïste est de moins en moins tenable. Faire l'Europe dans ces conditions n'est plus possible parce qu'elles alimentent les tensions et les déséquilibres internes.

L'Irlande a été un des pays les plus critiques du nouveau gouvernement grec en 2015, refusant sa demande de solidarité, sans vouloir comprendre qu'elle était en partie responsable des déséquilibres qui ont conduit aux maux de la Grèce et d'autres. Comme le souligne Aidan Regan, directeur des études européennes à l'University College de Dublin, l'argent réclamé à Apple, ce sont « les impôts qui auraient dû être payés au Portugal, en Grèce, en Espagne, en Allemagne, en France et dans tous les autres pays de l'UE qui ont besoin d'argent, comme la plupart des pays européens, ont mis en place l'austérité ». L'Irlande a agi dans son intérêt propre et au détriment de ses « partenaires européens ». C'est de l'égoïsme, mais l'enjeu n'est pas moral, il est fonctionnel : l'UE et encore moins la zone euro ne peuvent fonctionner sur ces bases.

Or, ce comportement irlandais sur le plan fiscal n'est pas isolé. Chypre ou le Luxembourg mènent la même stratégie. En d'autres matières, l'Allemagne profite largement de l'euro mais refuse des mécanismes de solidarité comme la garantie européenne sur les dépôts bancaires. La Hongrie veut bien accepter les fonds structurels, mais ne veut pas participer à la répartition des réfugiés sur son territoire. Les exemples sont légion. Après le Brexit, il semble que l'Europe doit choisir sa voie : ou accepter la solidarité interne, condition sine qua non à tout « approfondissement » de l'UE ou continuer sur la voie de cette Europe « à la carte » où chacun tente de tirer ses propres marrons du feu. Si l'Irlande maintient cette stratégie, ce sera ouvrir la voie à cette deuxième option, vouée inévitablement à l'échec.

Les Irlandais de moins en moins convaincus

Mais la stratégie irlandaise est aussi devenue intenable en Irlande même. Et cela pose aussi un défi pour l'Europe. Après une politique d'austérité très sévère pour effacer sa crise financière et pour « rester dans l'euro », l'idée qu'il faille défendre la « souveraineté fiscale » de l'Irlande face à Bruxelles est pour le moins difficilement compréhensible pour une population irlandaise qui a massivement sanctionné le gouvernement d'austérité lors des élections de février 2016. La politique menée à partir de fin 2010 a en effet à faire porter « l'ajustement » sur la population qui a dû subir des coupes budgétaires, notamment dans la santé, et des hausses de taxes, comme par exemple, les fameuses « charges sur l'eau ». Ces efforts ont été justifiés par le maintien nécessaire dans la zone euro et par la sauvegarde de l'attractivité fiscale du pays. On a fait payer les Irlandais pour ne pas faire payer les grandes multinationales et, alors, on ne s'est guère soucié, dans l'ombre de la troïka, de la souveraineté de l'Irlande.

Comment alors, maintenant, justifier le refus de 13 milliards d'euros pour le budget public pour réduire le poids de la dette et améliorer les services publics fortement endommagés par l'austérité ? Cette situation est si intenable que, au sein même du gouvernement irlandais, on hésite aujourd'hui à suivre le ministre des Finances Michael Noonan sur la demande d'appel à la décision de la Commission. Il n'est donc pas certain que le discours des politiques irlandais sur la « protection des emplois » fonctionne encore. L'Irlande affiche des taux de croissance immense (26 % en 2015 !), mais cette croissance ne profite que très partiellement à la population qui souffre encore beaucoup du désengagement de l'Etat. C'est une croissance dopée à la stratégie fiscale des grands groupes, non aux emplois pour des Irlandais qui sont encore nombreux à quitter le pays et qui sont encore peu nombreux à revenir. Comme le soulignait récemment l'éditorialiste de l'Irish Times, Fintan O'Toole, c'est une occasion unique de "changer l'Irlande" ou du moins son modèle économique.

L'austérité au cœur du problème

Ce débat n'est pas qu'irlando-irlandais. La Commission européenne qui, aujourd'hui, apparaît comme un défenseur de la veuve et de l'orphelin, a été membre de la troïka en Irlande et à Chypre, deux pays où l'on a cherché avant tout à préserver les faibles taux d'imposition (on a aligné à Chypre le taux sur celui de l'Irlande), considérées comme des gages de compétitivité. Bruxelles n'a jamais, au sein de la troïka, demandé d'imposer un relèvement des taux d'imposition sur les sociétés pour réaliser l'ajustement. Or, la stratégie fiscale irlandaise a privé la République de ressources importantes pour faire face à la crise, alors même que les institutions de l'Union européenne refusaient toute participation des créanciers de l'Irlande à l'ajustement. L'effort s'est donc reporté sur la population. Le défi de l'après-Brexit, celui qui doit réconcilier les peuples avec l'Union européenne, consistera donc à s'interroger sur cette vision qui favorise l'austérité et l'attractivité fiscale. Il n'est pas certain que l'on avance encore dans cette voie.

La question de la concurrence fiscale interne

Certes, avec cette décision, la Commission a montré qu'elle était capable d'agir dans l'intérêt général européen. Mais il convient de ne pas surinterpréter cette décision : Bruxelles ne remet pas en cause le « dumping » fiscal irlandais et son taux d'imposition trop faible, elle se contente de « borner » la stratégie irlandaise en imposant le respect du taux officiel. Or, même à 12,5 %, le taux d'imposition sur les sociétés irlandais représente un danger pour l'Union européenne : il maintient une pression sur les autres pays et conduit forcément à un ajustement par le bas des finances publiques dans les autres pays et à des politiques d'austérité. Surtout, tant que cette concurrence fiscale est en place, les tentations pour faire des « ponts d'or » à certaines entreprises seront fortes et renforceront encore le phénomène.

L'UE doit donc aller plus loin en imposant des « limites » à la concurrence fiscale et en accompagnant cette concurrence d'une solidarité interne pour l'économie réelle. Ceci dépasse la compétence de la seule Commission, mais il faut constater que les projets de réformes de l'UE et de la zone euro évitent soigneusement le sujet. La doctrine officielle de l'UE reste que la concurrence fiscale reste un élément positif au sein de l'Union, alors même qu'elle est un des éléments qui la rongent. Le Brexit fera-t-il changer la donne ? On peut en douter, mais du moins cette décision irlandaise de Bruxelles a le mérite de mettre au jour le dilemme auquel les gouvernements européens doivent répondre désormais : accepter plus de solidarité interne ou un inévitable déclin.

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Commentaires
a écrit le 04/09/2016 à 16:21 :
On s'est souvent plaint de l'inefficacité bruxelloise. Alors soyons logiques, réjouissons nous de cette décision historique. Et attendons la fin de la procédure.
Réponse de le 05/09/2016 à 11:35 :
Cette décision historique est insuffisante puisque pas d'amende prévue à l'égard d'Apple et pas de remise en cause du taux officiel d'imposition de l' Irlande à 12,5 % seulement !
a écrit le 03/09/2016 à 19:43 :
Le terme "étasuniens" est inapproprié car il est méprisant et péjoratif. Le terme Américain est plus approprié. Il signifie les habitants des Amériques et il est aussi utilisé comme diminutif des habitants des Etats-Unis d'Amérique.
a écrit le 02/09/2016 à 17:21 :
Le tropisme grec qui a contaminé la rédaction de La Tribune, aboutit à un raisonnement absurde, comme il se doit. Pourquoi dire que l'Irlande fait du dumping et non que beaucoup d'autres font du boombing ? L'avantage -supposé de la finance de masse- pour eux est de financer, presque directement, et à outrance de grosse multinationales qui écrasent le reste de l'Europe. La masse importante des pays concernés aidant, point de salut pour des pays comme l'Irlande sans apparaître faussement comme disruptifs. Pourtant, au vrai, ce sont eux qui vont dans l'excès. Mais cette dérive atteint des sommets et l'on trouve des états qui, pour se défendre, n'ont plus que le mécanisme de la fermeture des frontières ou des "quotas".Ô ! Pas de grands cris : nous l'avons nous même pratiqué il y a peu. Allons, soyons raisonnables et surtout adoptons une meilleure analyse que celle de l'asphyxie systématique et pseudo "naturelle" autorisée des autres pays - c'est souvent le prétexte des dictateurs-, car, à tuer tous ses clients on finit par manger tristement son fond !
Réponse de le 03/09/2016 à 7:37 :
vous être hors sujet. l Europe condamne le traitement de faveur fait à Apple par rapport aux autres compagnies basées en Irelande. De l'aide déguisée quoi en fait, donc concurrence déloyale. La règle c'est la règle.
a écrit le 02/09/2016 à 15:58 :
Il ne peut exister de solidarité sans Fédéralisme. Les différents Etats des USA n'ont pas la même fiscalité. La TVA varie dans chaque Etat (Californie 8.5%, Oregon 0%). La Floride n'a pas d'impôt sur le revenu. Je ne vois donc pas comment l'UE pourrait imposer une fiscalité à l'Irlande sans avoir de politique commune (économique, sociale, étrangère, etc..).
Réponse de le 02/09/2016 à 19:49 :
@Fédéralisme: 1) en Amérique du Nord, il existe deux niveaux d'imposition (le fédéral et le "provincial"). En Floride, on paie l'impôt sur le revenu fédéral et les taxes "provinciales" qui correspondent grosso-modo à la TVA (qui est de 6% en Floride). http://www.stateofflorida.com/taxes.aspx 2) le débat de la politique individuelle nous ramène exactement à celui d'Alexander Hamilton (fédéralistes) et Thomas Jefferson (républicains démocrates). Hamilton pensait que le gouvernement central (fédéral) devait être fort, alors que Jefferson pensait que les états devaient avoir la priorité sur le gouvernement central. Lire à ce sujet la Biographie d'Alexander Hamilton de Ron Chernow. La position de Jefferson n'était pas innocente puisque la Virginie était probablement l'état le plus riche de l'époque, et que donc Jefferson défendait ses intérêts, dont celui de poursuivre la politique d'esclavage (Jefferson possédait plus de 200 esclaves) tout en prônant le contraire. Cette question n'a été résolue que par la Guerre de sécession qui a force la puissance du gouvernement fédéral sur les états. On devra donc attendre 100 ans pour que la même chose se passe en Europe si on suit le même scénario :-)
Réponse de le 03/09/2016 à 12:54 :
@Réponse de @corso

Opsss.... avec une autre guerre de sécession aussi en Europe ?
Réponse de le 03/09/2016 à 18:01 :
si la France sort de l'UE et propose à d'autres pays de la quitter aussi pour reconstruire une Europe restreinte mais ressemblant à une vraie Nation (gouvernement fédéral avec pouvoir exécutif et législatif), ce serait l’équivalent d'une (petite) guerre de sécession, mais sans armes. L'UE actuelle est un fiasco et détruit la France à petit feu, seule l'Allemagne en profite.
Réponse de le 03/09/2016 à 19:29 :
@@BRI; j'aurai personnellement tendance à être pro-Hamilton, car une armée avec une multitude de chefs qui se contredisent sans cesse est selon moi vouée à l'échec. Mais comme on ne veut pas de guerre armée en Europe, ce sera un défi majeur d'aligner tout le monde. C'est probablement la raison pour laquelle, l'Europe est un joli concept qui va s'écrouler. On a déjà le premier pays sécessionniste (Brexit), mais bon 2017 va être une année fort intéressante :-)
a écrit le 02/09/2016 à 14:54 :
L' "Europe à la carte" s'écroulera inéluctablement comme un château de cartes
Réponse de le 02/09/2016 à 16:11 :
L'Europe en a vu bien d'autres et ne manque pas de ressorts au final ! Sa longue histoire le démontre.
Réponse de le 02/09/2016 à 17:08 :
à VIve l'Union Européenne > Il ne faut pas confondre l'Europe et l'Union Européenne, cette institution qui n'a pas vraiment une si longue histoire et qui fut malheureusement si dévoyée de ses objectids initiaux et de la vision de ses Pères Fondateurs, livrée aux diktats de l'Allemagne.
Evidemment, on peut toujours espérer qu'elle va se ressaisir et changer de cap. Cela ne me paraît pas très probable, mais on peut toujours rêver
Réponse de le 02/09/2016 à 19:16 :
@Vassilis: et tu préconises quoi ? qu'on se cotise pour sauver les Grecs en laissant les nôtres crever de faim ? la nature humaine, c'est chacun pour soi, et il est fort regrettable que nos dirigeants ne défendent pas nos intérêts plutôt que ceux des autres :-)
a écrit le 02/09/2016 à 14:24 :
Mais de quoi s'etonne Mr. Godin au final? Le problème n'est pas que l'UE aurait pour dogme la concurence fiscale, le problème est l'incapacité des Etats Européens, France en tête, à dépasser la question de la souveraineté nationale version 19è siècle. La concurrence fiscale n'est dès lors que la résultante indirecte de ce véritable dogme de souveraineté. Toutes les crises majeures qu'a eu à affronter la construction européenne ont toujours sans aucune exception tournée autour de la question de la souveraineté nationale. Et celles qui furent surmontées l'ont toujours été en négociant au compromis des solutions qui dépassent cette question. La Crise des dettes souveraines de la zone Euro, celle de la vague de réfugié ou celle lié aux attentats en Europe achoppent également sur la même question. Si ces crises perdurent, c'est parce que cette fois-ci, les gouvernants ne souhaitent plus trouver de solutions basée ssur un compromis dépassant cette sacro-sainte souveraineté. La question de la fiscalité sur les entreprises n'est qu'une illustration de plus de ce problème politique qui a émergé après la création de l'Euro.
a écrit le 02/09/2016 à 13:45 :
Le "brexit" n'est que la réponse a cette solidarité interne imposé par la contrainte!
a écrit le 02/09/2016 à 10:21 :
A aucun moment est ce que la commission européen ne remet en cause le taux d'IS appliqué par l’état Irlandais. La fiscalité reste le domaine exclusif des états membres. Quelle serait la réaction dans notre pays si l'UE ordonnait la France à supprimer l'ISF ou baisser le taux de cotisations sociales (largement au dessus de la moyenne)? De plus quand les français parlent d'harmonisation fiscale ils pensent naturellement que les autres pays devraient s’aligner sur notre modèle. Et pourquoi pas l'inverse? Nous avons besoin de prélever une partie très importante de la richesse nationale (57% du PIB) pour faire fonctionner notre modèle sociale. Intégralité des autres pays de l'OCDE ont des besoins moindres. Chaque pays ayant des modeles et des besoins financiers pourquoi et comment harmoniser la fiscalité? Ca n'est pas possible et pas souhaitable. Pour revenir au cas Apple, la question dans ce jugement de l'UE est de savoir est-ce que l’état Irlandais a octroyé des avantages spécifiquement à Apple, des avantages non disponibles aux autres entreprises opérant en Irlande. Un tribunal statuera surement sur ce cas dans les années a venir, l’état Irlandais et la commission n’ayant pas la même interprétation. Finalement parler de solidarité interne est un peu gros quand la BCE, Sarkozy et Merkel ont forcé les Irlandais a rembourser les porteurs d'obligations des banques irlandaises pendant la crise financière pour protéger les gros membres de l'Union. Reformons la France au lieu de tjs taper sur les petits...
a écrit le 02/09/2016 à 9:02 :
Après une politique d'austérité très sévère pour effacer sa crise financière et pour « rester dans l'euro »: l'Irlande profite des aides de l'UE et ne paye pas grand chose. Elle offre des facilités fiscales et permet ainsi aux entreprises d'avoir un pied dans l'UE à moindre frais. Que des avantages! Alors faut pas trop me dire que la situation est dure en Irlande à cause de l'UE.
a écrit le 02/09/2016 à 7:58 :
sont les deux mots qui peuvent décrire l'actuelle commission européenne dont le président M. JUNCKER a été l'artisan au Luxembourg d'une politique de quasi exemption fiscale des grandes multinationales notamment américaine et qui maintenant veut faire la morale aux autres membres de l'union européenne.
Cette commission européenne est le cheval de Troie des intérêts économiques américains il faut changer complètement de politique et réformer les institutions européennes.
Réponse de le 02/09/2016 à 15:37 :
Cheval de troie des interets economiques US?

Pour rappel, la DG concurrence de la Commission s'est attaque frontalement aux pratiques d'Apple, Google, Microsoft, GE et bien d'autres, avec au final des amendes records (13 milliards ici pour Apple, 1 milliard d'euro pour microsoft il ya 10 ans déja, Pour google, on sera dans les memes eaux avec 3 procédures à son encontre).

J'en déduis que votre remarque était a prendre au 2eme degré et que vous possèdez un sacré sens de l'humour.
Réponse de le 05/09/2016 à 11:53 :
@Kida
Non, il ne s'agit pas d'une amende imposée à Apple ... mais du paiement de l' IS officiel irlandais 12,5% au lieu de 0,005 % payé par Apple; Sii j'ai bien compris.
a écrit le 02/09/2016 à 0:35 :
L'europe s'est détournée progressivement de la coopération des nations vers la compétition. Dans une compétition, il n'y a toujours qu'un seul gagnant... ce qui mène inexorablement à la guerre économique que nous vivons aujourd'hui.
a écrit le 02/09/2016 à 0:09 :
Je suis très décu par l'attitude d'Apple et le discours Tim Cook dans cette affaire. Et bien monsieur Cook , nos services publics ne sont pas gratuits, ceux dont votre entreprise profite quotidiennement partout en europe.
Et on comprend mieux pourquoi en payant si peu d'impots grace à vos mics macs, vous avez amassé autant d'argent. Au détriment de tous les européens et entreprises européennes qui elles payent leurs impots parfois élevés. Réponse simple, je vais changer de marque et vous laissez comptez vos dollars, bien mal acquis.
a écrit le 01/09/2016 à 22:34 :
Situation intenable et anormale nécessairement à corriger par de meilleurs compromis en Europe : en 2011, par exemple, Apple Sales International a dégagé environ 16 milliards d'euros de bénéfices. Sur ce total, seuls 50 millions ont été considérés comme imposables. Ce qui a abouti à moins de 10 millions d'euros d'impôt payé effectivement par le groupe de Cupertino… Soit 0,05% de ses bénéfices totaux ! Et ce n'est pas la meilleure année : le pourcentage d'imposition est même descendu à… 0,005% en 2014.
a écrit le 01/09/2016 à 22:07 :
En quoi l'Irlande agit différemment des autres pays de la zone euro?

Prenons le cas de la Belgique où le taux d'imposition des sociétés est de 33,9% dans la légalité. Mais dans les faits, les plus grosses entreprises ne sont taxés qu'à du 12,5% voire 7% pour les 1000 plus grosses d'entre elles. A titre d'exemple, en 2010, ArcelorMittal a payé ZÉRO EUR d'impôts pour un bénéfice de 1,39 milliards d'EUR!!! Actuellement le gouvernement belge cherche de nouveaux moyens pour réduire le déficit "public" à coup de milliards. J'ai volontairement mis public entre guillemets car 20% des dépenses de la Belgique sert au remboursement de sa dette. Les dépenses publiques étant stables, +-45% de son PIB, depuis 30 ans. Vous allez dire que je m'éloigne du sujet mais j'essaye d'expliquer en quoi l'Irlande, la Belgique, la Grèce ou tout autres pays en Europe sont similaires.
Qu'on arrête de protéger les plus riches au détriment des classes moyennes!!! Qu'on fasse payer ceux qui ont du pognons!!! On est tous dans la même galère. Grecs espagnols portugais français belges etc. même combat. Réveillez vous pour un monde meilleur sans les poisons que sont le capitalisme, le libéralisme et la finance.
Un citoyen du Monde blasé....
a écrit le 01/09/2016 à 21:53 :
La question des récrits fiscaux qui bénéficient aux investissements étrangers en Europe est primordiale. Apple est redressé de 13 milliards pour compenser un taux d'imposition de 2% appliqué de façon interprétative et exceptionnelle à 12,5% taux régulier. Tous les pays européens font de même, pas seulement le Luxembourg, mais aussi la France. L'impôt sur le bénéfice mondial est dû par les entreprises américaines au trésor américain au taux de 35% sous déduction des impôts sur les bénéfices payés à l'étranger. Mais il n'est payé que quand les bénéfices sont rapatriées. Donc l'Europe ponctionne de 13 milliard le trésor américain. Pour compenser, le Président d'Apple a annoncé son intention de rapatrier plus de bénéfices aux US... Les Etats deviendraient-ils solidaires?
a écrit le 01/09/2016 à 21:22 :
Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise !
Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'Europe?
Combien d'aides aux pauvres et aux chômeurs cela pourrait il représenter?
L'Europe est elle vraiment fait pour tous les européens ou seulement pour les riches européens?
a écrit le 01/09/2016 à 21:22 :
Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise !
Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'Europe?
Combien d'aides aux pauvres et aux chômeurs cela pourrait il représenter?
L'Europe est elle vraiment fait pour tous les européens ou seulement pour les riches européens?
a écrit le 01/09/2016 à 21:22 :
Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise !
Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'Europe?
Combien d'aides aux pauvres et aux chômeurs cela pourrait il représenter?
L'Europe est elle vraiment fait pour tous les européens ou seulement pour les riches européens?
a écrit le 01/09/2016 à 20:56 :
A la place d 'APPLE, j'annoncerais de suite le transfert en G.B ou au Luxembourg : I.S 0.5%
a écrit le 01/09/2016 à 20:40 :
Apple a 200 milliard € en caisse.
alors 13 milliards, cela devrait bien se passer.
Malheureusement absolument toutes les multinationales font la même chose.
pendant que les états sont surendettés, et que le contribuable est tondu à vif.
a écrit le 01/09/2016 à 19:45 :
L'Europe pourrait mettre un mécanisme comme cela a été le cas il y a des années pour d'autres actes, une pénalité aux pays qui favorisent l'évasion fiscale ou la facilité fiscale au profit de ceux qui en subissent les conséquences. On pourrait fixer un taux d'imposition moyen pour l'Europe entre 15 et 20 pour cent, pénaliser ceux qui sont en dessous au profit de ceux qui en subissent les conséquences par exemple la France ou l'Italie. Ce profit serait au prorata des efforts de gestion de ces pays qui devront eux aussi rentrer dans la moyenne fiscale européenne. On pourrait fixer un temps d'environ 10 ans pour que l'ensemble des pays harmonise sur la base moyenne la fiscalité européenne.
a écrit le 01/09/2016 à 19:39 :
"consiste à changer de logique économique et d'accepter la solidarité interne"... Outch : encore une comme ça et je me roule par terre. Faudrait pas aller trop loin dans l'hypocrisie : c'est déjà largement visible mais ça devient agaçant. Y'a des bornes dans les limites.
a écrit le 01/09/2016 à 19:33 :
Pourquoi est-ce qu'on appelle encore ce continent l'Europe, je propose imbroglio ce serait plus de circonstance et en plein dans les réalités du quotidien ! Is not it ??
a écrit le 01/09/2016 à 19:13 :
Merci Romaric. Bonne rentrée. Vous nous manquiez.
a écrit le 01/09/2016 à 19:03 :
Si l'Irlande mange la laine sur le dos des autres pays européens, pas besoin que le gouvernement irlandais fasse du chantage. Que ce pays quitte immédiatement l'UE. Il serait temps que Bruxelles pose clairement les règles du jeu et que ceux qui ne pensent qu'a toujours profiter sans jamais rien donner partent !!!
a écrit le 01/09/2016 à 18:52 :
Autant on ne peut qu'être d'accord avec Godin sur le fait qu'il faut mettre un terme aux arrangements fiscaux type Apple et l'UE est en train de s'y atteler, autant vouloir développer la "solidarité" entre tous les états membres sans que des règles de bonne gestion soient respectées est au mieux une erreur au pire un très grave danger sachant la propension de beaucoup de gouvernement à y recourir sans vergogne.
a écrit le 01/09/2016 à 18:46 :
article intéressant qui me conforte dans l'idée que sans harmonisation fiscale des états membres de l'UE, celle ci court à sa perte et au final, on risque d'avoir d'autres envies de sortie des états membres et l'implosion de cette union. l'UE ne peut exister sans un minimum de solidarité de ses états , dans tous les domaines (économique, défense, santé, renseignement ...)La faiblesse actuelle de l'union résulte de cette hétérogénéité des états membres, et du manque de clarté et de courage de la commission européenne face à cette situation.
a écrit le 01/09/2016 à 18:01 :
Mr. Godin,
j'ai toujours cru et je le crois encore que l'austerité etait une vertu.
Je peux depenser ce que je gagne; pas plus.
Réponse de le 03/09/2016 à 2:32 :
Si l’intégralité des agents économiques agissaient comme vous le préconisez, l’économie en serait encore au moyen age, le principe du crédit permettant de palier une insuffisance de fonds est en grande partie ce qui a permis a l’économie de décoller pour progresser.
Le dilemme social des inégalités, et environnemental du toujours plus est évidemment une limite énorme aux "vertus" du système, il n’empêche, entre votre situation actuelle, (et quand je dis la votre, j’évoque en fait celle du quidam lambda) et celle qui existait plusieurs siècles auparavant, laquelle croyez-vous que la majorité choisirait? Le nombre de réfugiés sur les cotes européennes devrait vous donner un début de réponse...
a écrit le 01/09/2016 à 17:42 :
Il vaut mieux quitter l'UE, si les règles fiscales et le droit du travail sont différents d'un pays à l'autre. On ne peut pas revivre indéfiniment le coup du plombier polonais.
a écrit le 01/09/2016 à 17:41 :
Le taux d'impôt sur les bénéfices n'est pas vraiment le problème, le vrai problème réside dans les capacités légales de déclarer ses bénéfices exclusivement en Irlande et pas en France sur des ventes d'iPhone réalisées en France.

=> Apple devrait payer des impôts sur les bénéfices réalisés sur ses ventes en France. Le revenu réalise en France (iPhone, application, musique etc.) devrait être déclaré en France. Les couts de transferts doivent être calculés au plus juste. Aujourd'hui pour une application achetée sur un téléphone français avec une carte bleue française nous sommes quand même facturé depuis l Irlande (donc pas de TVA en France, pas de revenu déclaré non plus donc pas d'impôt)

Après que les bénéfices réalisés en Irlande soient moins taxés, cela ne concerne que l Irlande. Avoir un niveau similaire en europe pourquoi pas mais le problème est moins important.
a écrit le 01/09/2016 à 17:41 :
Pourquoi n'y a t il un IS européen automatique de 10 % ?
a écrit le 01/09/2016 à 17:24 :
Quelle horreur que cette EURSS ! Son administration cherche à corriger des problèmes qui sont inhérents à la création de ce fédéralisme de fait.
a écrit le 01/09/2016 à 16:56 :
Votre analyse est remarquable, merci beaucoup et votre conclusion ne l'est pas moins puisque en effet nous sommes loin d'une situation européenne fiscale, cette décision pourrait avoir un effet positif sur l'Europe parce que d'abord axé à l'intérêt du peuple européen et non des marchés financiers qui doivent être forcément particulièrement remonté contre cette amende.

Trop tôt je pense pour en retirer quelque leçon que ce soit, comme l'a signalé un autre article de la tribune sur le sujet, de nombreuses amendes infligées par l'UE ont été la plupart du temps effacées ou rabiotées en grande partie.

Alors oui si cette amende devait être confirmée il est évident que l'Europe serait de suite bien mieux vue par les européens mais pour ma part j'ai bien peur qu'elle soit trop compromise et qu'elle aboie pour la forme mais finisse par s'écraser contre la volonté du milieu de la finance car dorénavant bien trop plombée par celui-ci.
a écrit le 01/09/2016 à 16:52 :
Une Analyse juridique et la viabilite des conditions du rabais d impot sur un taux orginal et officiel de 12,5 % accorde par l irlande a apple aurait ete interessante. En 2 mots la commission se base sur le fait que le taux officiel est de 12,5 %, qu en accordant un taux inferieur, l Irlande a accorde une aide d Etat a apple, ce qui est contraire au droit de la concurrence europeen. Cette decision, si elle s applique pourrait s appliquer aux autres pays diminuant le taux d IS en vigueur, apres negotiation avec la societe etrangere.

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