Irlande : l'affaire Apple, symbole des choix de l'Europe de l'après-Brexit

La décision de Bruxelles d'exiger le remboursement de 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande met au jour un des principaux défis de l'après-Brexit pour l'UE : celui qui consiste à changer de logique économique et d'accepter la solidarité interne. Un défi très difficile à relever.
L'UE de l'après-Brexit doit-elle accepter la concurrence fiscale ?
L'UE de l'après-Brexit doit-elle accepter la concurrence fiscale ? (Crédits : Reuters)

La décision de la Commission européenne demandant à Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande a ouvert une discussion qui dépasse le seul problème moral sur les « cadeaux fiscaux » accordés par Dublin aux multinationales. Ce qui est en jeu, c'est, après le choc du Brexit, l'avenir de l'Union européenne et la conception future de la construction européenne.

L'Irlande a, depuis la fin des années 1950, construit un modèle économique basé sur l'attraction des grands groupes étasuniens à coups d'avantages fiscaux. Ce modèle a permis de faire passer la république d'un des pays les plus pauvres d'Europe à un des plus riches. C'est aussi ce modèle qui a permis de faire sortir l'Irlande rapidement de la crise financière où la bulle immobilière l'avait plongée. On comprend donc l'attachement d'une grande partie de la classe politique irlandaise à cette stratégie consistant à cajoler les géants du capitalisme contemporain. Les deux grands partis du pays, Fine Gael, actuellement au pouvoir, et Fianna Fáil, qui a été le parti dominant du pays jusqu'en 2011, sont unis dans le rejet de la décision de Bruxelles. Ils développent ensemble le même discours : les avantages fiscaux sont synonymes d'emplois pour les Irlandais et Bruxelles tente un coup de force contre la souveraineté irlandaise. Après le Brexit, entend-on à Dublin, l'Europe devrait se montrer plus prudente.

L'inefficacité européenne de l'égoïsme fiscal

Or, c'est sans doute précisément l'inverse. Car la stratégie irlandaise ne semble plus tenable dans le contexte européen actuel. D'abord, parce que dans une zone euro qui doute d'elle-même, cette stratégie fondée sur l'attraction des profits des entreprises réalisés ailleurs est intenable. Elle est en effet une des sources des déséquilibres internes de l'union monétaire. La stratégie irlandaise prive clairement des Etats de ressources fiscales qui lui seraient hautement nécessaires. Après une politique d'austérité quasi-généralisée qui a conduit la zone euro dans la plus longue récession de sa courte histoire, qui a fait payer un lourd tribut aux populations et qui, in fine, a encore aggravé le poids de la dette publique, ce type de stratégie égoïste est de moins en moins tenable. Faire l'Europe dans ces conditions n'est plus possible parce qu'elles alimentent les tensions et les déséquilibres internes.

L'Irlande a été un des pays les plus critiques du nouveau gouvernement grec en 2015, refusant sa demande de solidarité, sans vouloir comprendre qu'elle était en partie responsable des déséquilibres qui ont conduit aux maux de la Grèce et d'autres. Comme le souligne Aidan Regan, directeur des études européennes à l'University College de Dublin, l'argent réclamé à Apple, ce sont « les impôts qui auraient dû être payés au Portugal, en Grèce, en Espagne, en Allemagne, en France et dans tous les autres pays de l'UE qui ont besoin d'argent, comme la plupart des pays européens, ont mis en place l'austérité ». L'Irlande a agi dans son intérêt propre et au détriment de ses « partenaires européens ». C'est de l'égoïsme, mais l'enjeu n'est pas moral, il est fonctionnel : l'UE et encore moins la zone euro ne peuvent fonctionner sur ces bases.

Or, ce comportement irlandais sur le plan fiscal n'est pas isolé. Chypre ou le Luxembourg mènent la même stratégie. En d'autres matières, l'Allemagne profite largement de l'euro mais refuse des mécanismes de solidarité comme la garantie européenne sur les dépôts bancaires. La Hongrie veut bien accepter les fonds structurels, mais ne veut pas participer à la répartition des réfugiés sur son territoire. Les exemples sont légion. Après le Brexit, il semble que l'Europe doit choisir sa voie : ou accepter la solidarité interne, condition sine qua non à tout « approfondissement » de l'UE ou continuer sur la voie de cette Europe « à la carte » où chacun tente de tirer ses propres marrons du feu. Si l'Irlande maintient cette stratégie, ce sera ouvrir la voie à cette deuxième option, vouée inévitablement à l'échec.

Les Irlandais de moins en moins convaincus

Mais la stratégie irlandaise est aussi devenue intenable en Irlande même. Et cela pose aussi un défi pour l'Europe. Après une politique d'austérité très sévère pour effacer sa crise financière et pour « rester dans l'euro », l'idée qu'il faille défendre la « souveraineté fiscale » de l'Irlande face à Bruxelles est pour le moins difficilement compréhensible pour une population irlandaise qui a massivement sanctionné le gouvernement d'austérité lors des élections de février 2016. La politique menée à partir de fin 2010 a en effet à faire porter « l'ajustement » sur la population qui a dû subir des coupes budgétaires, notamment dans la santé, et des hausses de taxes, comme par exemple, les fameuses « charges sur l'eau ». Ces efforts ont été justifiés par le maintien nécessaire dans la zone euro et par la sauvegarde de l'attractivité fiscale du pays. On a fait payer les Irlandais pour ne pas faire payer les grandes multinationales et, alors, on ne s'est guère soucié, dans l'ombre de la troïka, de la souveraineté de l'Irlande.

Comment alors, maintenant, justifier le refus de 13 milliards d'euros pour le budget public pour réduire le poids de la dette et améliorer les services publics fortement endommagés par l'austérité ? Cette situation est si intenable que, au sein même du gouvernement irlandais, on hésite aujourd'hui à suivre le ministre des Finances Michael Noonan sur la demande d'appel à la décision de la Commission. Il n'est donc pas certain que le discours des politiques irlandais sur la « protection des emplois » fonctionne encore. L'Irlande affiche des taux de croissance immense (26 % en 2015 !), mais cette croissance ne profite que très partiellement à la population qui souffre encore beaucoup du désengagement de l'Etat. C'est une croissance dopée à la stratégie fiscale des grands groupes, non aux emplois pour des Irlandais qui sont encore nombreux à quitter le pays et qui sont encore peu nombreux à revenir. Comme le soulignait récemment l'éditorialiste de l'Irish Times, Fintan O'Toole, c'est une occasion unique de "changer l'Irlande" ou du moins son modèle économique.

L'austérité au cœur du problème

Ce débat n'est pas qu'irlando-irlandais. La Commission européenne qui, aujourd'hui, apparaît comme un défenseur de la veuve et de l'orphelin, a été membre de la troïka en Irlande et à Chypre, deux pays où l'on a cherché avant tout à préserver les faibles taux d'imposition (on a aligné à Chypre le taux sur celui de l'Irlande), considérées comme des gages de compétitivité. Bruxelles n'a jamais, au sein de la troïka, demandé d'imposer un relèvement des taux d'imposition sur les sociétés pour réaliser l'ajustement. Or, la stratégie fiscale irlandaise a privé la République de ressources importantes pour faire face à la crise, alors même que les institutions de l'Union européenne refusaient toute participation des créanciers de l'Irlande à l'ajustement. L'effort s'est donc reporté sur la population. Le défi de l'après-Brexit, celui qui doit réconcilier les peuples avec l'Union européenne, consistera donc à s'interroger sur cette vision qui favorise l'austérité et l'attractivité fiscale. Il n'est pas certain que l'on avance encore dans cette voie.

La question de la concurrence fiscale interne

Certes, avec cette décision, la Commission a montré qu'elle était capable d'agir dans l'intérêt général européen. Mais il convient de ne pas surinterpréter cette décision : Bruxelles ne remet pas en cause le « dumping » fiscal irlandais et son taux d'imposition trop faible, elle se contente de « borner » la stratégie irlandaise en imposant le respect du taux officiel. Or, même à 12,5 %, le taux d'imposition sur les sociétés irlandais représente un danger pour l'Union européenne : il maintient une pression sur les autres pays et conduit forcément à un ajustement par le bas des finances publiques dans les autres pays et à des politiques d'austérité. Surtout, tant que cette concurrence fiscale est en place, les tentations pour faire des « ponts d'or » à certaines entreprises seront fortes et renforceront encore le phénomène.

L'UE doit donc aller plus loin en imposant des « limites » à la concurrence fiscale et en accompagnant cette concurrence d'une solidarité interne pour l'économie réelle. Ceci dépasse la compétence de la seule Commission, mais il faut constater que les projets de réformes de l'UE et de la zone euro évitent soigneusement le sujet. La doctrine officielle de l'UE reste que la concurrence fiscale reste un élément positif au sein de l'Union, alors même qu'elle est un des éléments qui la rongent. Le Brexit fera-t-il changer la donne ? On peut en douter, mais du moins cette décision irlandaise de Bruxelles a le mérite de mettre au jour le dilemme auquel les gouvernements européens doivent répondre désormais : accepter plus de solidarité interne ou un inévitable déclin.

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Commentaires 46
à écrit le 04/09/2016 à 16:21
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On s'est souvent plaint de l'inefficacité bruxelloise. Alors soyons logiques, réjouissons nous de cette décision historique. Et attendons la fin de la procédure.

le 05/09/2016 à 11:35
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Cette décision historique est insuffisante puisque pas d'amende prévue à l'égard d'Apple et pas de remise en cause du taux officiel d'imposition de l' Irlande à 12,5 % seulement !

à écrit le 03/09/2016 à 19:43
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Le terme "étasuniens" est inapproprié car il est méprisant et péjoratif. Le terme Américain est plus approprié. Il signifie les habitants des Amériques et il est aussi utilisé comme diminutif des habitants des Etats-Unis d'Amérique.

à écrit le 02/09/2016 à 17:21
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Le tropisme grec qui a contaminé la rédaction de La Tribune, aboutit à un raisonnement absurde, comme il se doit. Pourquoi dire que l'Irlande fait du dumping et non que beaucoup d'autres font du boombing ? L'avantage -supposé de la finance de masse- ...

le 03/09/2016 à 7:37
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vous être hors sujet. l Europe condamne le traitement de faveur fait à Apple par rapport aux autres compagnies basées en Irelande. De l'aide déguisée quoi en fait, donc concurrence déloyale. La règle c'est la règle.

à écrit le 02/09/2016 à 15:58
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Il ne peut exister de solidarité sans Fédéralisme. Les différents Etats des USA n'ont pas la même fiscalité. La TVA varie dans chaque Etat (Californie 8.5%, Oregon 0%). La Floride n'a pas d'impôt sur le revenu. Je ne vois donc pas comment l'UE pourra...

le 02/09/2016 à 19:49
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@Fédéralisme: 1) en Amérique du Nord, il existe deux niveaux d'imposition (le fédéral et le "provincial"). En Floride, on paie l'impôt sur le revenu fédéral et les taxes "provinciales" qui correspondent grosso-modo à la TVA (qui est de 6% en Floride)...

le 03/09/2016 à 12:54
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@Réponse de @corso Opsss.... avec une autre guerre de sécession aussi en Europe ?

le 03/09/2016 à 18:01
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si la France sort de l'UE et propose à d'autres pays de la quitter aussi pour reconstruire une Europe restreinte mais ressemblant à une vraie Nation (gouvernement fédéral avec pouvoir exécutif et législatif), ce serait l’équivalent d'une (petite) gue...

le 03/09/2016 à 19:29
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@@BRI; j'aurai personnellement tendance à être pro-Hamilton, car une armée avec une multitude de chefs qui se contredisent sans cesse est selon moi vouée à l'échec. Mais comme on ne veut pas de guerre armée en Europe, ce sera un défi majeur d'aligner...

à écrit le 02/09/2016 à 14:54
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L' "Europe à la carte" s'écroulera inéluctablement comme un château de cartes

le 02/09/2016 à 16:11
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L'Europe en a vu bien d'autres et ne manque pas de ressorts au final ! Sa longue histoire le démontre.

le 02/09/2016 à 17:08
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à VIve l'Union Européenne > Il ne faut pas confondre l'Europe et l'Union Européenne, cette institution qui n'a pas vraiment une si longue histoire et qui fut malheureusement si dévoyée de ses objectids initiaux et de la vision de ses Pères Fondateurs...

le 02/09/2016 à 19:16
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@Vassilis: et tu préconises quoi ? qu'on se cotise pour sauver les Grecs en laissant les nôtres crever de faim ? la nature humaine, c'est chacun pour soi, et il est fort regrettable que nos dirigeants ne défendent pas nos intérêts plutôt que ceux des...

à écrit le 02/09/2016 à 14:24
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Mais de quoi s'etonne Mr. Godin au final? Le problème n'est pas que l'UE aurait pour dogme la concurence fiscale, le problème est l'incapacité des Etats Européens, France en tête, à dépasser la question de la souveraineté nationale version 19è siècle...

à écrit le 02/09/2016 à 13:45
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Le "brexit" n'est que la réponse a cette solidarité interne imposé par la contrainte!

à écrit le 02/09/2016 à 10:21
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A aucun moment est ce que la commission européen ne remet en cause le taux d'IS appliqué par l’état Irlandais. La fiscalité reste le domaine exclusif des états membres. Quelle serait la réaction dans notre pays si l'UE ordonnait la France à supprimer...

à écrit le 02/09/2016 à 9:02
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Après une politique d'austérité très sévère pour effacer sa crise financière et pour « rester dans l'euro »: l'Irlande profite des aides de l'UE et ne paye pas grand chose. Elle offre des facilités fiscales et permet ainsi aux entreprises d'avoir un ...

à écrit le 02/09/2016 à 7:58
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sont les deux mots qui peuvent décrire l'actuelle commission européenne dont le président M. JUNCKER a été l'artisan au Luxembourg d'une politique de quasi exemption fiscale des grandes multinationales notamment américaine et qui maintenant veut fair...

le 02/09/2016 à 15:37
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Cheval de troie des interets economiques US? Pour rappel, la DG concurrence de la Commission s'est attaque frontalement aux pratiques d'Apple, Google, Microsoft, GE et bien d'autres, avec au final des amendes records (13 milliards ici pour Apple,...

le 05/09/2016 à 11:53
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@Kida Non, il ne s'agit pas d'une amende imposée à Apple ... mais du paiement de l' IS officiel irlandais 12,5% au lieu de 0,005 % payé par Apple; Sii j'ai bien compris.

à écrit le 02/09/2016 à 0:35
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L'europe s'est détournée progressivement de la coopération des nations vers la compétition. Dans une compétition, il n'y a toujours qu'un seul gagnant... ce qui mène inexorablement à la guerre économique que nous vivons aujourd'hui.

à écrit le 02/09/2016 à 0:09
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Je suis très décu par l'attitude d'Apple et le discours Tim Cook dans cette affaire. Et bien monsieur Cook , nos services publics ne sont pas gratuits, ceux dont votre entreprise profite quotidiennement partout en europe. Et on comprend mieux pourq...

à écrit le 01/09/2016 à 22:34
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Situation intenable et anormale nécessairement à corriger par de meilleurs compromis en Europe : en 2011, par exemple, Apple Sales International a dégagé environ 16 milliards d'euros de bénéfices. Sur ce total, seuls 50 millions ont été considérés co...

à écrit le 01/09/2016 à 22:07
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En quoi l'Irlande agit différemment des autres pays de la zone euro? Prenons le cas de la Belgique où le taux d'imposition des sociétés est de 33,9% dans la légalité. Mais dans les faits, les plus grosses entreprises ne sont taxés qu'à du 12,5% voi...

à écrit le 01/09/2016 à 21:53
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La question des récrits fiscaux qui bénéficient aux investissements étrangers en Europe est primordiale. Apple est redressé de 13 milliards pour compenser un taux d'imposition de 2% appliqué de façon interprétative et exceptionnelle à 12,5% taux régu...

à écrit le 01/09/2016 à 21:22
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Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise ! Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'...

à écrit le 01/09/2016 à 21:22
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Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise ! Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'...

à écrit le 01/09/2016 à 21:22
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Il est curieux de ne pas entendre notre gouvernement sur cette concurrence déloyale dont on mesure maintenant l'impact: 13 millards sur une seule entreprise ! Quel est le montant total des impôts qui n'ont pas pu être recouvrés pour l'ensemble de l'...

à écrit le 01/09/2016 à 20:56
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A la place d 'APPLE, j'annoncerais de suite le transfert en G.B ou au Luxembourg : I.S 0.5%

à écrit le 01/09/2016 à 20:40
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Apple a 200 milliard € en caisse. alors 13 milliards, cela devrait bien se passer. Malheureusement absolument toutes les multinationales font la même chose. pendant que les états sont surendettés, et que le contribuable est tondu à vif.

à écrit le 01/09/2016 à 19:45
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L'Europe pourrait mettre un mécanisme comme cela a été le cas il y a des années pour d'autres actes, une pénalité aux pays qui favorisent l'évasion fiscale ou la facilité fiscale au profit de ceux qui en subissent les conséquences. On pourrait fixer ...

à écrit le 01/09/2016 à 19:39
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"consiste à changer de logique économique et d'accepter la solidarité interne"... Outch : encore une comme ça et je me roule par terre. Faudrait pas aller trop loin dans l'hypocrisie : c'est déjà largement visible mais ça devient agaçant. Y'a des bor...

à écrit le 01/09/2016 à 19:33
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Pourquoi est-ce qu'on appelle encore ce continent l'Europe, je propose imbroglio ce serait plus de circonstance et en plein dans les réalités du quotidien ! Is not it ??

à écrit le 01/09/2016 à 19:13
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Merci Romaric. Bonne rentrée. Vous nous manquiez.

à écrit le 01/09/2016 à 19:03
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Si l'Irlande mange la laine sur le dos des autres pays européens, pas besoin que le gouvernement irlandais fasse du chantage. Que ce pays quitte immédiatement l'UE. Il serait temps que Bruxelles pose clairement les règles du jeu et que ceux qui ne pe...

à écrit le 01/09/2016 à 18:52
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Autant on ne peut qu'être d'accord avec Godin sur le fait qu'il faut mettre un terme aux arrangements fiscaux type Apple et l'UE est en train de s'y atteler, autant vouloir développer la "solidarité" entre tous les états membres sans que des règles d...

à écrit le 01/09/2016 à 18:46
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article intéressant qui me conforte dans l'idée que sans harmonisation fiscale des états membres de l'UE, celle ci court à sa perte et au final, on risque d'avoir d'autres envies de sortie des états membres et l'implosion de cette union. l'UE ne peut...

à écrit le 01/09/2016 à 18:01
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Mr. Godin, j'ai toujours cru et je le crois encore que l'austerité etait une vertu. Je peux depenser ce que je gagne; pas plus.

le 03/09/2016 à 2:32
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Si l’intégralité des agents économiques agissaient comme vous le préconisez, l’économie en serait encore au moyen age, le principe du crédit permettant de palier une insuffisance de fonds est en grande partie ce qui a permis a l’économie de décoller ...

à écrit le 01/09/2016 à 17:42
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Il vaut mieux quitter l'UE, si les règles fiscales et le droit du travail sont différents d'un pays à l'autre. On ne peut pas revivre indéfiniment le coup du plombier polonais.

à écrit le 01/09/2016 à 17:41
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Le taux d'impôt sur les bénéfices n'est pas vraiment le problème, le vrai problème réside dans les capacités légales de déclarer ses bénéfices exclusivement en Irlande et pas en France sur des ventes d'iPhone réalisées en France. => Apple devrait pa...

à écrit le 01/09/2016 à 17:41
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Pourquoi n'y a t il un IS européen automatique de 10 % ?

à écrit le 01/09/2016 à 17:24
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Quelle horreur que cette EURSS ! Son administration cherche à corriger des problèmes qui sont inhérents à la création de ce fédéralisme de fait.

à écrit le 01/09/2016 à 16:56
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Votre analyse est remarquable, merci beaucoup et votre conclusion ne l'est pas moins puisque en effet nous sommes loin d'une situation européenne fiscale, cette décision pourrait avoir un effet positif sur l'Europe parce que d'abord axé à l'intérêt d...

à écrit le 01/09/2016 à 16:52
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Une Analyse juridique et la viabilite des conditions du rabais d impot sur un taux orginal et officiel de 12,5 % accorde par l irlande a apple aurait ete interessante. En 2 mots la commission se base sur le fait que le taux officiel est de 12,5 %, qu...

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