TTIP : Bruxelles propose une cour spéciale pour régler les litiges

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La commissaire européenne en charge du dossier, Cecilia Malmström, a annoncé la mise en place d'une cour de justice pour remplacer l'ISDS, qui cristallisait nombre de tensions autour du TTIP, ou Tafta en français.
La commissaire européenne en charge du dossier, Cecilia Malmström, a annoncé la mise en place d'une cour de justice pour remplacer l'ISDS, qui cristallisait nombre de tensions autour du TTIP, ou Tafta en français. (Crédits : DR)
Ce système permettrait de régler le problème de l'actuel mécanisme d'arbitrage (ISDS) en attendant la création d'une cour européenne de justice de règlement des différends.

Voilà de quoi apaiser quelques tensions autour du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le TTIP ou Tafta en français. La Commission européenne, par la voix de Cecilia Malmström, a en effet proposé mercredi la mise en place d'une cour spéciale pour régler les litiges liés à l'investissement dans le cadre de l'accord en cours de négociation entre l'Europe et les Etats-Unis afin de remplacer l'actuel mécanisme d'arbitrage (ISDS), qui cristallise les inquiétudes.

Un système transparent

"Nous proposons un nouveau système qui s'apparente à une cour de justice, une nouvelle cour avec des juges qualifiés (...) qui seront nommées par l'Union européenne", a annoncé mercredi Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du dossier, promettant un système "transparent". "Nous devons mettre en place les mêmes éléments que ceux qui permettent aux citoyens de faire confiance à leurs tribunaux", a-t-elle affirmé.

Dans le détail, cette nouvelle cour sera composée d'un tribunal de première instance et d'une chambre d'appel. Pour éviter que des multinationales puissent contester des politiques nationales, "le droit des gouvernements à réglementer sera inscrit et garanti dans les dispositions des accords de libre-échange".

Enfin, "la capacité des investisseurs à saisir la cour sera précisément définie et limitée à des cas tels que la discrimination sexuelle, raciale, liée à la religion, la nationalité, l'expropriation sans indemnisation ou le déni de justice", a précisé la Commission.

Une opération d'enfumage selon les Verts

Ces annonces n'ont cependant pas calmé les opposants à un tel accord, en particulier les Verts. "C'est une opération d'enfumage qui vise à faire passer des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre. Mais c'est bien la démocratie qui est découpée en tranches", a ainsi réagi l'eurodéputé français Yannick Jadot. "L'ISDS devient l'"Investment court system". Malgré quelques changements visant à réduire les énormes conflits d'intérêt prévalant dans les systèmes d'arbitrage actuels, aucune réponse n'est apportée aux critiques fondamentales exprimées", a-t-il déploré.

Une posture qui n'est pas sans étonner le député européen républicain Franck Proust, qui confie à La Tribune:

"Je suis très surpris par la réaction de Yannick Jadot car ce que propose Madame Malstrom, c'est exactement ce qu'il demandait !"

Selon lui, la députée a su faire preuve de pragmatisme et trouver une solution temporaire, en attendant la création d'une Cour européenne de Justice de règlement des conflits, qui risque de prendre plusieurs années.

"Cette annonce me satisfait car on est dans la philosophie que l'on souhaitait", insiste-t-il. Tout en prévenant:

"Après, il ne faut pas que cela reste des effets d'annonce ! Il faut des actes, après les paroles !"

Ratifier n'est pas respecter

Par ailleurs, ce mécanisme ne sera pas appliqué à l'accord de libre-échange avec le Canada mais à tous les futurs accords de libre-échange négociés par l'exécutif européen. Ce qui peut sembler assez curieux dans la mesure où le Ceta n'a pas encore été ratifié par le Parlement. Or cette initiative pourrait s'avérer salvatrice, selon lui. Aussi va-t-il poser une question écrite afin de connaître la position de Cecilia Malström sur ce point.

Reste qu'une fois signés, ces accords devront être respectés, rappelle-t-il, quelque peu dubitatif.

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Commentaires
a écrit le 17/09/2015 à 8:58 :
Mme Cecilia Malmström n'arrivant pas à faire avaler la pilule en direct va provoquer le maelstrom de façon pernicieuse par le biais du juridique. En confiant l'arbitrage à une cours de justice quel qu'elle soit on fait entrer le loup dans la bergerie après les juristes américains se régaleront et se goinfreront. ne pas oublier que les 2 mamelles du libéralisme sont la libre circulation des capitaux et le juridisme!
a écrit le 16/09/2015 à 21:34 :
Comme d'habitude nos dirigeants n'en feront qu'a leur tête et ne demanderont rien à personne. Comme d'habitude nos technocrates vont commettre l’irréparable et prendre des risques irresponsables. Tout cela va nous coûter un max de pognon et pour beaucoup sûrement leur emploi.
Réponse de le 17/09/2015 à 8:44 :
+1 mais rapporter bcp d argent à un petit nombre....
a écrit le 16/09/2015 à 21:05 :
Foutaise, comme tout ce le reste: l'Europe, l'euro, Schengen, Monnet, Bruxelles etc. On essaye de rassurer lécithine qui ne croit plus en leur construction totalitaire euro-bruxelloise. Quand est-ce qu'on devra marcher au pas de l'oie?
a écrit le 16/09/2015 à 20:40 :
Si nos dirigent ne comprennent pas que les Français ne veulent pas de ce traité ( comme beaucoup d'autre)!!!!! Ne vous étonne pas que des sa mise en application au première élections, les Français exprime une sortie de l'Europe. Juste pour montré à nos chers politiques ce qu est la démocratie.
a écrit le 16/09/2015 à 18:25 :
NON au ttip. Us go home!
Réponse de le 16/09/2015 à 18:51 :
Farpaitement ! us go home, retournez aider vos 95 millions de pauvres..

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