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Edition quotidienne
du 2 octobre 2015

France

Allocations: pourquoi la CEDH autorise une "différence de traitement"

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) n'agit pas de manière discriminatoire lorsqu'elle refuse d'attribuer des allocations familiales à parents étrangers dont les enfants sont arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, a jugé la CEDH.
Les brochures informant sur le Revenu de solidarité active mises à la disposition des usagers dans un centre de la CAF, le 04 juin 2009 à Paris
Dans sa décision rendue ce jeudi 1er octobre, la CEDH a estimé que priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire. (Crédits : © 2009 AFP)
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