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Edition quotidienne
du 6 octobre 2015

France

Le Conseil d'État annule les règles de l'assurance chômage à compter du 1er mars 2016

Le Conseil d'Etat ne remet pas en cause le principe du différé mais pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse de moins de deux ans d'ancienneté par exemple.
La justice rouvre le dossier robert boulin, 36 ans plus tard
Le Conseil d'Etat a aussi jugé que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement. (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
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